Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-59 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 75-370 du 27 novembre 1975, fixant le statut particulier des greffiers;
Vu le décret N° 74-801 du 26 septembre 1974, portant institution de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de la Justice une commission d'équivalence des titres et des diplômes d'agrément des écoles techniques composée comme suit :
Le Ministre de la Justice, président;
Le Procureur Général Directeur des Services Judiciaires, vice-président;
Le Directeur Général de la Fonction Publique, membre;
Le représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice peut faire appel, en dehors des membres permanents de la commission, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
ART. 3. — La commission d'équivalence des titres et diplômes et d'agrément des écoles techniques ne peut se réunir que si les deux tiers de ses membres sont présents.
ART. 4. — La direction administrative et financière assurera le secrétariat de la commission.
ART. 5. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 avril 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA