Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 1975, complétant l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement;

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974 est complété comme suit :

Ministère de l'Intérieur

b) Direction de la Garde Nationale;

Tunis, le 22 avril 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

COMMISSION D'EQUIVALENCE