Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complètes et notamment l'article 2;
Vu le décret N° 74-032 du 4 septembre 1974, instituant une justice cantonale à compétence étendue à la Chebba;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à la Chebba est fixée au vendredi 25 avril 1975.
ART. 2. — Le juge cantonal de Ksour Essaf se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de la Chebba des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 25 avril 1975 d'une décision au fond.
Tunis, le 19 avril 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINI: BALY
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
LISTE D'APTITUDE
ANNEE 1974
Au grade de conseiller des affaires étrangères
Habib Ben Yahia
Mohamed Gherib
Ezzeddine Bouhilla
Hamouda Sfaxi
Mohamed Hédi Kebir
Mohamed Mongi Slama
Abdelhakim Belkhiria
Abdelaziz Ayadhi
Au grade de secrétaire des affaires étrangères
Mohamed Klibi
Ahmed Ben Brahim
Hédi Hicheri
Khelifa Kallala