Le Ministre de l'Equipement,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 76-927 du 1er novembre 1976;
Arrête :
TITRE I
Dispositions générales
Article Premier. — Les administrateurs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves aux candidats titulaires d'une licence en droit, ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Les candidats internes doivent avoir accompli 5 ans dans le grade d'attaché d'administration ou dans un grade équivalent à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de l'Equipement, fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
Règlements du concours
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'administrateurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A », 1er à 8ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef de département;
3°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir, est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans
p. 904les locaux administratifs ou par lettre individuelle, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère de l'Equipement après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle (durée 3 heures, coefficient 4);
2°) une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3);
4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et d'une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 3).
B. — Epreuves orales :
1°) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3);
2°) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3);
3°) une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie,
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
C. — Epreuves facultatives :
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sauf préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 avril 1975
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politique, économique et sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel
1°) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'Etat : Thorie de la Souveraineté
Le diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de Gouvernement :
— les régimes parlementaires,
— les régimes présidentiels,
— le régime politique suisse,
— les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement
2°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions tunisiennes :
— la Tunisie avant le protectorat. Son organisation
— évolution pendant le protectorat
— l'autonomie interne
— l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
— le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
— l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
— Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale)
— le conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour
B. — Droit administratif tunisien :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics
Les entreprises nationalisées
Les sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine
La police administrative : procédés de la police administrative
Contrôle du pouvoir de la police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
La voie du fait.
4°) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs : éléments du droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration
Les conflits de juridictions.
— les droits et devoirs du citoyen.
III. — SCIENCES ECONOMIQUES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leurs répartition géographique
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population
Problème démographique de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme des petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, trusts, cartels, groupes économiques
p. 905Les cadres juridiques de la publication ; planification souple ; planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : acords commerciaux et tarifs douaniers
Les règlements monétaires ; le change et l'équilibre de la balance des paiements
Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX siècle.
5°) La répartition de revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cyclines depuis la «Grande dépression» (1929)
IV. — LEGISLATION FINANCIERE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870
2°) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation. Modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
Recouvrement des créances de l'Etat : prescriptions quadriennales.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie
L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux, modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.
5°) Budgets des collectivités locales et établissements publics.
V. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie
La Tunisie à l'époque Carthaginoise : son évolution politique, la civilisation et l'importance de son empreinte
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la Société, la vie artistique
La Tunisie vandale et byzantine
La conquête arabe et ses répercussions
Le renaissance sous les Ashlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilalienne
La conquête Almohade et les Hafsides
La Tunisie des derniers Hafsides et des Turcs
Les baux Mouradites et Husseinites
Le protectorat français
La Tunisie indépendante.