Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-86 du 28 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 74-237 du 28 mars 1974, fixant le statut du cadre des architectes;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1974, complétant l'arrêté du 30 avril 1973, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Equipement;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Arrête :
Article Premier. — Les commissions prévues à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 janvier 1974, sont complétées ainsi qu'il suit :
1ère commission : Architecte général, architecte en chef, architecte principal.
2ème commission : Architecte divisionnaire, architecte.
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 avril 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA