Le Ministre de l'Equipement,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 74-937 du 1er novembre 1974;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère de l'Equipement, les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectués dans le grade d'administrateur du Gouvernement.
ART. 2. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Equipement.
Les administrateurs du Gouvernement ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, sont nommés administrateurs principaux dans les conditions prévues à l'article 22 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971.
ART. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen, ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
ART. 4. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrite et orale.
ART. 5. — Le Ministre de l'Equipement arrête la liste des candidats admis.
TITRE DEUX
Epreuves
ART. 6. — L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 pour l'accès des administrateurs du Gouvernement au grade d'administrateur principal comporte :
1) une épreuve écrite, portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) une épreuve écrite sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie, tirée du programme figurant en annexe (coefficient 2);
3) une épreuve orale, portant sur les attributions de l'organisation du Ministère de l'Equipement (coefficient 2). Il est attribué, en outre, aux candidats une note spéciale sur leurs annexe (coefficient 2);
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel, s'il n'a pas obtenu un total de 80 points au moins pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
ART. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate
p. 903du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 avril 1975
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
PROGRAMME
I. — Organisation financière :
1) notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2) le budget de l'Etat;
3) le trésor;
4) les ressources publiques;
5) le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
II. — Organisation administrative de la Tunisie :
1) l'administration centrale :
le Ministère de l'Equipement
(organisation et attribution)
2) l'administration locale :
les gouvernorats, les communes
3) le statut général de la fonction publique;
4) les procédés et les moyens d'action de l'administration :
le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III. — L'organisation politique de la Tunisie :
1) la Constitution;
2) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral;
3) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.