Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-287 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 59-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux d'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'État et des établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décretons :
Article Premier. — Sont créés au niveau des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique, les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur d'hôpital de 800 lits ou plus;
- Directeur d'hôpital de moins de 800 lits;
- Directeur de l'École Nationale de la Santé Publique de Tunis;
- Directeur de l'École de la Santé Publique.
ART. 2. — Peuvent être chargés des fonctions de directeur d'hôpital de 800 lits ou plus, les administrateurs de la Santé Publique, ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade d'administrateur titulaire de la Santé Publique.
ART. 3. — Peuvent être chargés des fonctions de directeur d'hôpital de moins de 800 lits, les administrateurs de la Santé Publique titulaires.
ART. 4. — Peuvent être chargés des fonctions de directeur de l'École Nationale de la Santé Publique de Tunis, les auxiliaires supérieurs, ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade.
ART. 5. — Peuvent être chargés des fonctions de directeur de l'École de la Santé Publique, des auxiliaires supérieurs titulaires.
ART. 6. — Les agents chargés d'un des emplois fonctionnels figurant à l'article premier ci-dessus, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade, une indemnité pour charges administratives, fixée comme suit :
| PERSONNELS BENEFICIAIRES | TAUX Annuel forfaitaire |
|---|---|
| Directeur d'hôpital de 800 lits ou plus | 300 D |
| Directeur d'hôpital de moins de 800 lits | 240 D |
| Directeur de l'École Nationale de la Santé publique de Tunis | 180 D |
| Directeur d'École de la Santé Publique | 120 D |
ART. 7. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA