Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu les décrets des 20 octobre 1898 et 9 avril 1906, instituant les concessions des mines du 3ème groupe de Taméra, Bourchiba, Oued Bou-Zenna, Bas Ertel, Bou Lanague, Djebel Bellif et Ganara, en faveur de la Société des Mines de Nefza et de la Compagnie des Minerals de fer Magnétique de Maïtaa El Hadid;
Vu le décret-loi N° 62-9 du 3 avril 1982, portant création de l'Office National des Mines;
Vu le décret du 8 avril 1907, transférant les concessions précitées à la Compagnie des Mines de Fer de Krounurie et de Nefza;
Vu le décret du 25 septembre 1908, instituant la concession des mines du 3ème groupe de Douaria;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1927, autorisant la cession à la Société des Mines de Taméra des concessions des mines du 3ème groupe ci-dessus mentionnées;
Vu l'arrêté du 31 mai 1929, autorisant la fusion en une seule concession (Taméra-Ganara) des concessions des mines du 3ème groupe ci-dessus mentionnées;
Vu l'arrêté du 22 mai 1933, instituant la concession des mines du 3ème groupe du Djebel Harrach en faveur de la Société Tunisienne des Houilles et Agglomérés;
Vu l'arrêté du 20 mars 1950, autorisant la cession à la Société des Mines de Douaria (SMD) par la Société de Recherches Minières en Tunisie (SOREMT) agissant pour le compte de l'État tunisien et signé par le Président de la SOREMT et le fondé de pouvoir de la Société des Mines de Douaria en date du 15 novembre 1961;
Vu le décret N° 62-171 du 29 mai 1962, portant reprise provisoire de la Société des Mines de Douaria par l'Office National des Mines;
Vu la lettre N° 237 du 3 septembre 1962 de la Société des Mines de Douaria au Secrétaire d'État au Plan, notifiant en non acceptation du principe de la reprise totale et demandant, en échange de la confiscation de tous ces biens par l'État tunisien, une indemnisation;
Vu l'échange de correspondance entre l'État tunisien et la Société des Mines de Douaria en vue de fixer le montant de l'indemnisation et le règlement du contentieux;
Vu les avis émis par le comité consultatif des mines dans ses réunions des 21 août 1975 et 7 novembre 1973, concernant la déchéance des concessions de la Société des Mines de Douaria;
Vu le procès-verbal de la réunion du 13 mai 1974 entre les représentants de la Direction des Mines et celui de la Société des Mines de Douaria en vue d'un règlement à l'amiable du contentieux État tunisien Société des Mines de Douaria;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines et notamment ses articles 65 et 66;
Vu l'avis du Ministère des Finances en date du 21 mars 1975;
Sur le rapport du Directeur des Mines;
Considérant que depuis octobre 1960 et en dépit des demandes pressantes de l'État tunisien, la Société des Mines de Douaria, a fait preuve de carence manifeste en ne prenant aucune mesure en vue de reprendre l'exploitation des concessions précitées;
Vu la nécessité de poursuivre l'exploitation de ces concessions et de régulariser la situation juridique du domaine minier de la Société des Mines de Douaria, conformément au décret sus-visé sur les mines du 1er janvier 1953;
Arrête :
Article Premier. — La Société des Mines de Douaria est mise en demeure de reprendre les travaux avant le 31 octobre 1975 et de justifier avant cette date la reprise régulière de l'activité de ses exploitations minières en Tunisie, ainsi que des moyens de les continuer.
ART. 2. — Le Directeur des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 avril 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ASDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA