Arrêté du Ministre de l'Équipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Secrétaires Sténo-Dactylographes

Le Ministre de l'Équipement;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1960, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 3 mai 1972 et notamment son article 89;

ARRETE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement de Secrétaires Sténo-Dactylographes au Ministère de l'Équipement :

1) Les candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :

• avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année;
• avoir un diplôme de Sténographie attestant une capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80 mots à la minute;
• avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographier à une vitesse de 25 mots à la minute.

2) Les fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services dans le grade de dactylographe.

Un arrêté du Ministre de l'Équipement fixera le nombre des emplois mis en concours, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE 2

REGLEMENT DU CONCOURS

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de secrétaires sténo-dactylographe, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ces pièces devront avoir moins de trois mois de date;
4) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
5) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8) curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration :

1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1er à 8 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé est certifié par le chef de département.

ART. 3. — La liste des candidats à concours est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Ministère de l'Équipement après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE 3

EPREUVES DU CONCOURS

ART. 4. — Les épreuves du concours sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3);
2) la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée : 3 minutes, coefficient 2);
3) la sténographie d'un texte de 160 mots (coefficient 3, durée : 2 minutes).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient, fixé à l'article 4 ci-dessus par l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a pas obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas ou cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants, mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 25 avril 1975

Le Ministre de l'Équipement

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA