Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-762 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-132 du 2 mai 1972 et notamment son article 49;
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) à concurrence de 70% des emplois mis en concours aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours aux candidats qui à la date du concours ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de Commissaire d'Administration.
Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Secrétaires d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur imprimé spécial :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) extrait de l'acte de naissance (sur papier timbré) ou à défaut bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces doivent avoir moins de 3 mois de date au jour du concours.
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;
6) copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou du médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat;
2) relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat.
ART. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Equipement après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
Les candidats admis à concourir sont avisés par lettre personnelle une semaine avant la date du concours de leur numéro d'inscription, des lieux, jours et heures fixés à cet effet.
p. 954954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 Mai 1975
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte :
1) une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National (durée 3 heures, coefficient 2);
2) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie en arabe ou en français au choix du candidat (durée 2 heures, coefficient 2);
3) un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National; au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 avril 1975
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
LE PROGRAMME
I. — Histoire du Mouvement National
1) Les origines du mouvement national;
2) Les débuts du mouvement national;
3) Le mouvement national de 1920 à 1938;
4) Le mouvement national à l'Indépendance.
II. — Organisation Politique et Administrative de la Tunisie
1) La Constitution du 1er Juin 1959;
2) Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
3) L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
4) Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
5) Missions et attributions du Ministère de l'Équipement.
III. — Arithmétique
Numération - Système décimal - Nombre complexe - Les quatre opérations - : Divisibilité - Nombres premiers - Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiples - Fractions - règles de trois - Intérêts simples - Intérêts composés - Annuités - Amortissements.
(Les exercices porteront essentiellement sur les applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).