Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet », au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières ERAP (ELF) et la Société Oesterreichische Mineraloelverwaltung Aktiengesellschaft (Oe

M.V.).

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté MN° 873 du 25 février 1964, attribuant à la Société de Participations Pétrolières (ci-après désignée PETROPAR) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet »;

Vu la convention et le cahier des charges y annexés, signés en date du 5 juin 1964 par l'État tunisien d'une part et PETROPAR d'autre part;

Vu la loi N° 65-23 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention sus-visée;

Vu la lettre en date du 10 mars 1967, par laquelle « PETROPAR » a notifié à l'État tunisien, conformément au paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges précité, le transfert, au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ci-après désignée ERAP (ELF) de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu l'arrêté MN° 58 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis précité, au profit d'ERAP (E.L.F.);

Vu l'Accord en date du 25 mars 1970, intervenu entre ERAP (E.L.F.) et la Société Oesterreichische Mineraloelverwaltung Aktiengesellschaft.

(c) après désigné (Oe.M.V.) pour effectuer conjointement et solidairement des travaux de recherches et éventuellement, d'exploitation d'hydrocarbures sur ledit permis;

Vu l'arrêté du 5 juin 1971, portant autorisation de mutation en co-titulartite, au profit d'ERAP (E.L.F.) et de Oe.M.V. dudit permis;

Vu l'avenant à la convention sus-visée, conclu le 19 août 1971 entre l'État tunisien - ERAP (E.L.F.) et Oe.M.V., accordant à cette dernière le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1968;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant 3ème renouvellement du permis précité, au profit d'ERAP (E.L.F.) et de « Oe.M.V. »;

Vu la demande de 3ème renouvellement déposée par ERAP (E.L.F.) et Oe.M.V. et enregistrée le 21 décembre 1974 à la Direction des Mines et de l'Énergie sous les n°s 232-187 à 233-287 inclus, portant sur 1.101 périmètres élémentaires soit 4.404 km²;

Vu l'avis du comité consultatif des mines, émis lors de sa séance tenue le 15 janvier 1975;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Énergie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé pour une nouvelle période de trois années, prenant fin le 24 février 1978 inclus, le permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Hammamet ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre mille cent un (1 101) périmètres élémentaires, soit une superficie de quatre mille quatre cent quatre (4 404) km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

COORDONNEES DES SOMMETS - PERMIS HAMMAMET

Entre les points 24 et 25, la limite du permis est définie par une ligne parallèle à la cote à une distance de 3 mille.

Tunis, le 26 avril 1975

Le Ministre de l'Économie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CAMPAGNE DES AGRUMES