Le Ministre des Finances,
Vu les décrets des 10 et 30 avril 1912 sur l'enregistrement et sur le timbre;
Vu l'arrêté du 13 juin 1905, portant création des recettes de l'enregistrement;
Vu le décret N° 70-33 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu l'arrêté du 19 août 1964, portant nouvelle appellation des recettes des règles financières;
Vu l'arrêté du 10 février 1972, portant reclassement des recettes des finances et des douanes;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé, à compter du 21 avril 1975, une deuxième Recette des Finances à Monastir.
ART. 2. — Cette recette de plein exercice a pour circonscription le territoire des délégations de Monastir et de Ouardanine.
ART. 3. — Ce bureau aura pour attributions principales la gestion comptable des collectivités locales et établissements publics des délégations de Monastir et de Ouardanine, ainsi que celle du conseil du gouvernorat de Monastir.
ART. 4. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 10 février 1972 est complété comme suit :
4ème catégorie : Recette des finances 2ème bureau à Monastir.
Tunis, le 20 mai 1975
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
Ministre des Finances, par intérim
MUSTAPHA ZAANOUNI
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA