Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 mai 1975, fixant les mesures sanitaires à prendre contre la tuberculose bovine

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait;

Vu le décret du 3 février 1965, édictant des mesures à prendre en vue de garantir les troupeaux des maladies contagieuses;

Vu le décret du 28 juin 1963, ajoutant la tuberculose dans l'espèce bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;

Vu le décret du 27 août 1953, autorisant le Ministre de l'Agriculture à déterminer les mesures sanitaires applicables aux maladies contagieuses;

Arrête :

Article Premier. — La lutte contre la tuberculeuse bovine a pour objet :

a) la protection des effectifs bovins indemnes,
b) l'assainissement des effectifs bovins infectés,
c) protéger la santé humaine.

En complément des mesures dont font l'objet sur l'ensemble du territoire national des formes de tuberculose réputées contagieuses, la prophylaxie peut être mise en œuvre dans les exploitations qui se soumettent aux règles d'une prophylaxie dirigée.

ART. 2. — Toutes les exploitations s'adonnant à l'élevage des bovidés sont obligatoirement soumises à la prophylaxie de la tuberculose, selon les modalités techniques actuellement en vigueur et contrôlées par la Direction des Services Vétérinaires.

ART. 3. — Le Directeur des Services Vétérinaires, organise et dirige la lutte contre la tuberculose bovine avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes régionaux de défense sanitaire.

ART. 4. — Dans le cadre de la prophylaxie de la tuberculose, les vétérinaires chargés de la défense sanitaire soumettent, au moins une fois par an, les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de 6 mois placés sous leur contrôle, à l'épreuve de la tuberculination, selon les procédés édictés par la Direction des Services Vétérinaires.

Les certificats de tuberculination sont tirés en 3 exemplaires un exemplaire sera remis au propriétaire de l'animal, le second sera adressé à la Direction des Services Vétérinaires et le troisième sera conservé par le vétérinaire.

ART. 5. — Lorsque l'existence de la tuberculose est confirmée par les procédés prévus à l'article 4 du présent arrêté, le Gouverneur prend, après avis du vétérinaire régional, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation ou de la région. Cet arrêté entraîne les mesures suivantes :

a) isolement, séquestration et recensement des animaux de l'espèce bovine,
b) mise en interdit de l'exploitation infectée,
c) marquage des animaux atteints de tuberculose par un T à l'oreille,
d) interdiction de ne laisser sortir de l'exploitation tout animal marqué que pour être dirigé sur l'abattoire le plus proche, pour y être abattu,
e) ségrégation des animaux atteints de tuberculose, dans un local qui leur soit réservé,
f) désinfection des locaux, véhicules et tous ustensiles ou objets à usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux.

ART. 6. — L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint du tuberculose et exécution des opérations de désinfection édictée par la Direction des Services Vétérinaires, et ce, dans une limite de temps d'un mois, à partir de la déclaration officielle du premier cas constaté.

ART. 7. — L'abattage des animaux de l'espèce bovine, marqués comme atteints de tuberculose est pratiqué dans les délais suivants :

— Les animaux ayant présenté une réaction positive à la tuberculination sans montrer jusqu'à cette date de symptômes cliniques spécifiques, sont abattus dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois.

— Les animaux ayant présenté une réaction positive à la tuberculination accompagnée des symptômes cliniques caractéristiques de la tuberculose sont abattus dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois.

— Pendant ces délais, le lait provenant des vaches atteintes de tuberculose ne pourra être livré à la consommation qu'après pasteurisation effectuée par un organisme spécialisé dans l'industrie laitière. La vente de lait frais en vue de sa consommation sur place est interdite.

ART. 8. — L'abattage des animaux atteints de tuberculose ne peut être réalisé que dans un abattoir contrôlé par les Services Vétérinaires.

ART. 9. — Les animaux tuberculeux envoyés à l'abattoir, doivent être accompagnés d'un laissez-passer délivré par le vétérinaire sanitaire régional, mentionnant les nom et adresse du propriétaire, le numéro d'ordre auriculaire de l'animal et l'endroit où l'abattage devra avoir lieu. Le laissez-passer devra lui être retourné dans les huit jours, signé par le vétérinaire sanitaire de l'abattoir et porter l'attestation que l'animal a été abattu.

ART. 10. — Tout propriétaire d'un animal de l'espèce bovine dont l'abattage a été ordonné par les autorités sanitaires sera indemnisé selon le protocole suivant :

— Une estimation établie par une commission constituée du vétérinaire sanitaire régional, de l'ingénieur régional de la production agricole, de l'amine du marché municipal, du propriétaire, servira de base au calcul du montant de l'indemnité à allouer.

— Le montant de cette indemnité ne pourra excéder 50 % de la perte subie pour les animaux reconnus atteints de tuberculose clinique et 75 % de la perte subie pour les animaux qui, en l'absence de signes cliniques, ont présenté une réaction positive à la tuberculination. La perte est calculée d'après la valeur réelle du sujet considéré au point de vue laitier et la valeur récupérée après abattage.

— Cette indemnité ne sera allouée aux propriétaires que dans un but de reconstitution de leur cheptel bovin.

ART. 11. — Ne donnera pas droit à l'indemnité, l'abattage d'un animal :

— En dehors de l'abattoir désigné pour l'abattage;
— Atteint de cachexie ou de misère physiologique;
— Introduit dans l'étable depuis moins de 6 mois, à moins qu'il ne provienne d'un étable contrôlée;
— En dehors des délais fixés par la Direction des Services Vétérinaires.

Tunis, le 20 mai 1975

Le Ministre de l'Agriculture

HASSEN BELKHODJA

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EAUX