Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 5 août 1953, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public;
Vu l'arrêté du 6 février 1951, portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres et notamment à Menzel Bou-Zelfa;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1961, fixant les conditions de délivrances de l'eau à usage d'irrigation, dans le périmètre irrigué de Menzel Bou-Zelfa;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1972, portant règlement sur la distribution des eaux à usage d'irrigation du périmètre irrigué de Menzel Bou-Zelfa;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1974, portant règlement sur la distribution des eaux à usage d'irrigation dans les périmètres irrigués agrumicoles du Cap-Bon;
Arrête :
Article Unique. — Les articles 4 et 5 de l'arrêté sus-visé du 30 octobre 1974, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 4. — (nouveau). — Les abonnés paieront l'eau au prorata des mètres cubes d'eau effectivement délivrés par leur borne d'irrigation au prix uniforme de douze millimètres (0d, 012) le mètre cube et à l'exclusion de toute autre redevance.
p. 10981098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Mai 1975
ART. 5. (nouveau). — La régie d'exploitation des périmètres irrigués, procède à la facturation dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier.
Les abonnés doivent régler leur facture avant le 31 mars, délai de rigueur. Passé ce délai, et dans le cas de non paiement, la régie d'exploitation des périmètres irrigués, suspend automatiquement et sans aucun préavis la livraison de l'eau, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Tunis, le 20 mai 1975
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA