Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret-loi N° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires,
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 66, portant création de l'école de médecine vétérinaire;
Vu le décret N° 71-301 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attribution d'une bourse nationale au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-51 du 19 février 1972 et notamment son article 9;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — La bourse d'études supérieures allouée aux élèves de l'Ecole de Médecine Vétérinaire est servie durant 12 mois.
ART. 2. — La bourse n'est accordée qu'après un engagement écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir, au terme des études, l'Etat durant une période de dix ans.
La non observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.
ART. 3. — La bourse est payée sur le budget de l'Ecole de Médecine Vétérinaire.
ART. 4. — Le montant mensuel de la bourse d'études supérieures complète accordée aux élèves de l'Ecole de Médecine Vétérinaire est fixé à trente cinq dinars.
ART. 5. — Une allocation annuelle supplémentaire et d'entretien destinée à couvrir les frais d'achat de fournitures scolaires et ne dépassant pas au maximum 100 Dinars par an peut être accordée aux élèves boursiers de l'Ecole de Médecine Vétérinaire, au vu d'une décision du Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 14 mai 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ENGAGEMENT
Je soussigné (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………,
né le ………………………………………………………………………………………………………… à ……………………………………………………………………………………,
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………
Sollicitant une bourse nationale pour poursuivre mes études supérieures, déclare m'engager au cas où une bourse d'enseignement supérieur me sera accordée :
ARTICLE PREMIER. — A servir l'Etat au terme de mes études pour une durée minimum de dix ans.
ART. 2. — A verser en cas de rupture de cet engagement une indemnité égale au montant des émoluments et subventions de toute nature que j'aurais perçu. Ce versement se fera :
— Soit à la date de l'interruption volontaire ou par exclusion de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.
— Soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée prescrite à l'article 1er ci-dessus sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles cette rupture pourrait donner lieu.
Fait à ……………………, le …………………………
Lu et approuvé
Je soussigné (nom et prénom) ……………………………………………………………………………………,
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………
Père (ou tuteur) de M. ……………………………………………………………………………………,
déclare me porter garant de l'exécution du présent engagement et m'engage à rembourser les sommes dues par mon fils en cas d'interruption des études ou de cessation des fonctions avant l'expiration de la durée de dix ans.
Fait à ……………………, le …………………………
Lu et approuvé
OBSERVATIONS :
Le présent engagement doit être établi en trois exemplaires sur papier timbré.
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE