Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu le code des douanes et notamment son article 13;
Vu la loi N° 73-45 du 24 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'arrêté du 7 février 1956, instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau I annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 est complété comme suit :
| Ex 87-01 | Tracteurs y compris les tracteurs treuils Ex A — Tracteurs autres que ceux de la sous-position B — Tracteurs d'occasion Ex B — Tracteurs pour semi remorques — Tracteurs d'occasion pour semi remorques |
|---|
ART. 2. — Les dérogations à la prohibition d'entrée concernant les tracteurs d'occasion repris au tableau ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre de l'Economie Nationale dans les conditions ci-après :
1) a son arrivée en Tunisie, la date de la première mise en circulation du matériel importé ne doit pas remonter à plus de 3 ans; le propriétaire doit communiquer à l'administration toutes pièces justifiant l'âge du matériel;
2) le propriétaire du matériel doit avoir effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins un an et doit souscrire l'engagement de ne pas le céder pendant une durée de 3 ans à compter de la date de sa mise à la consommation.
ART. 3. — Les conditions énumérées à l'article 2 ne s'appliquent pas aux importations effectuées à la suite de changement de résidence.
ART. 4. — Les tracteurs expédiés à destination de la Tunisie avant la publication du présent arrêté ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.
Tunis, le 28 mai 1975
Lo Ministro délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan
Ministre des Finances, par intérim
MUSTAPIA ZAANOUNI
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA