Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 67 créant l'Institut National de la Météorologie;
Vu le décret N° 73-54 du 26 janvier 1973, portant création d'une commission nationale de la météorologie, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-180 du 14 mars 1974;
Vu le décret N° 74-49 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 74-884 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
DECRETONS :
CHAPITRE PREMIER
MISSION
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de la Météorologie, établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère des Transports et des Communications a pour mission :
1) la satisfaction des besoins généraux d'ordre météorologique intéressant les divers secteurs de l'économie du pays et notamment l'assistance météorologique à la Navigation Aérienne, à la Navigation Maritime et à l'Agriculture;
2) la coordination technique dans le domaine de sa compétence de toutes les activités présentant des aspects météorologiques;
3) l'élaboration d'études techniques et économiques relevant de sa compétence;
4) l'exécution des recherches fondamentales et appliquées pour le développement de la science météorologique et notamment celles nécessaires à ses fonctions d'assistance;
5) la mise en œuvre des accords internationaux souscrits par la Tunisie en matière de météorologie.
ART. 2. — L'Institut met en place et gère les moyens nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article précédent notamment les réseaux d'observations météorologiques à caractère synoptique, climatologique et pluviométrique et le réseau d'observation seismologique.
ART. 3. — L'Institut est informé de toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences sur sa mission, son organisation, son infrastructure ou ses moyens, en vue de coordonner, d'assurer l'unité technique et d'organiser l'assistance météorologique correspondante.
ART. 4. — Dans le cadre de ses attributions et compte tenu du caractère international de la météorologie l'Institut peut entretenir des relations scientifiques et techniques avec les services météorologiques étrangers.
ART. 5. — L'Institut assure la représentation tunisienne au sein des divers organes de l'Organisation Météorologique Mondiale et traite des questions météorologiques au sein des autres organismes internationaux en liaison avec les services de l'État, concernés.
Il contribuera à assurer l'assistance technique éventuellement fournie par la Tunisie dans le domaine de la Météorologie.
ART. 6. — L'Institut National de la Météorologie peut passer tout contrat ou convention avec les collectivités locales, les organismes, établissements ou entreprises publics ou privés, les services météorologiques étrangers et l'Organisation Météoro
p. 11721172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Mai 1975
logique Mondiale en vue d'effectuer à leur profit ou de leur faire effectuer à son profit des recherches, études, essais ou travaux ayant des rapports avec sa mission.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 7. — L'Institut National de la Météorologie est dirigé par un directeur assisté d'un conseil de l'institut.
ART. 8. — Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications, dans les mêmes conditions que les directeurs d'administration centrale dont il a rang et prérogatives.
ART. 9. — Le conseil de l'institut est présidé par le directeur de l'institut. Il est composé, outre son Président :
— d'un ingénieur de l'Aviation Civile;
— d'un ingénieur de la Recherche Agronomique;
— d'un professeur de la Faculté des Sciences;
— d'un Représentant de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Les membres du conseil de l'institut sont nommés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications, sur proposition de leur chef de Département et pour une période de trois ans renouvelable.
ART. 10. — Tout membre du conseil de l'institut doit être remplacé dès qu'il ne remplit plus les conditions requises pour sa nomination au sein de ce conseil.
ART. 11. — Le directeur de l'institut préside les réunions du conseil de l'institut. Il prend dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions notamment :
— dans la direction technique, administrative et financière de l'institut;
— dans la préparation et la mise en application des recommandations du conseil de l'institut;
— il procède aux ordres de recettes et de dépenses;
— il représente l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
— il a autorité, dans le cadre des règlements généraux sur tout le personnel qu'il administre;
— il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité.
ART. 12. — Le conseil de l'institut est un organe consultatif en matière de recherche scientifique liée à la mission de l'institut et notamment sur les programmes et plans d'études à traiter par la commission nationale de la météorologie.
Le conseil de l'institut se réunit, sur convocation de son président une fois par semestre. Il peut délibérer valablement en présence de la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire du conseil de l'institut sont remplies par toute personne que le conseil désigne à cet effet parmi les fonctionnaires de l'institut.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'institut national de la météorologie. Ils sont signés par le président et le secrétaire de la séance.
CHAPITRE 3
ORGANISATION TECHNIQUE
ART. 13. — L'institut national de la météorologie est composé de divisions centrales et régionales, son organigramme sera défini par décret.
CHAPITRE 4
ORGANISATION FINANCIERE
ART. 14. — Le budget de l'institut national de la météorologie est établi par le directeur et soumis à l'approbation du Ministre des Transports et des Communications.
ART. 15. — Les recettes de l'institut sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
— toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'institut dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;
— les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les autres organismes publics pour les dépenses ordinaires;
— les autres ressources à caractère annuel et permanent;
— les dons et legs faits au profit de l'institut pour les dépenses ordinaires;
— les ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente de biens ou valeurs, soit de tout origine.
Les recettes extraordinaires comprennent :
— les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les autres organismes publics pour les dépenses extraordinaires;
— les dons et legs faits au profit de l'institut pour faire face à des dépenses exceptionnelles et spéciales;
— les fonds de concours versés par des collectivités publiques locales, des établissements publics ou d'autres institutions ou par des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'institut.
ART. 16. — Les dépenses de l'institut sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires, spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
ART. 17. — Le budget de l'institut est exécuté conformément aux règlements de la comptabilité publique.
Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Un Economie-Comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation concernant la comptabilité publique, effectue les opérations de recettes et de dépenses.
ART. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 19. — Les Ministres des Finances des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA