Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 3 juin 1975, portant fixation du prix de l'huile mélangée

Le Ministre de l'Economie Nationale ;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation ;

1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 - 6 Juin 1975

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu le décret N° 70-13 du 18 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER. — A compter du 31 mai 1975 les prix de vente de l'huile mélangée sont fixées comme suit :

ART. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité d'huile mélangée achetée aux anciens prix — industriels, fabricants et commerçants en gros et en détail doivent faire par écrit aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le mardi 3 juin 1975 à 17 heures au plus tard la déclaration en double exemplaire des quantités d'huile mélangée en leur possession à la date du 31 mai 1975 à zéro heure, ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Les quantités d'huile mélangée déclarées donneront lieu au versement le samedi 14 juin 1975 au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profil de la Caisse Générale de compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

ART. 4. — La première livraison d'huile mélangée aux grossistes et aux détaillants ne sera faite au-delà de la date du 14 juin 1975 qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visée.

ART. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire ainsi que les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances ainsi que ceux de l'Office de l'Huile sont autorisés sans attendre le dépôt des déclarations de détention de l'huile mélangée, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks.

Ces agents sont également habilités à vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

ART. 6. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1975 ainsi que par la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

ART. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 3 juin 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
Pierre NOUIRA

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Direction du Commerce

Gouvernorat
Recette
Montant dû
Somme payée
Quittance N°
Du

Le Receveur,

DECLARATION DE STOCK

En application des dispositions de l'arrêté du 3 juin 1975, relatif à la fixation des prix de l'huile mélangée paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 38 des 3 et 6 juin 1975.

Je soussigné,

Nom
Prénom
Nom Commercial
Adresse de la Société ou Magasin
Tél.
Adresses des dépôts
Nature de l'activité
Je déclare détenir en stock la quantité de
détaillée comme suit et je m'engage à payer dans le délai fixé les sommes résultant de la différence entre les prix anciens et le nouveau prix de l'huile mélangée.

PRIX DU SUCRE