Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 3 juin 1975, portant fixation des prix du sucre

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 20 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation ;

Vu la loi N° 70-20 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2 ;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1974, portant fixation des prix du sucre ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — A compter du samedi 31 mai 1975 les prix de vente du sucre sont fixés comme suit :

ART. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de sucre achetée aux anciens prix — importateurs, industriels fabricants, et commerçants en gros et en détail — doivent faire par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le mardi 3 juin 1975 à 17 heures au plus tard, la déclaration en double exemplaire des quantités de sucre en leur possession à la date du 31 mai 1975, à zéro heure ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Les quantités de sucre déclarées donneront lieu au versement, le samedi 14 juin 1975 au plus tard, à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation, des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

Pour les détenteurs de sucre, autres que les commerçants grossistes et détaillants, le montant de la dite redevance sera fixé ultérieurement.

ART. 4. — La première livraison de sucre aux grossistes et aux détaillants ne sera faite, au-delà de la date du 14 juin 1975 qu'au vu de la quittance de paiement de l'intégralité de la redevance sus-visée.

ART. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire, ainsi que les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt des déclarations de détention du sucre, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôt aux constatations utiles, pour la reconnaissance des stocks.

Ces agents sont également habilités à vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

ART. 6. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1945 ainsi que par la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

ART. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.

ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 24 mai 1974.

Tunis, le 3 juin 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale
ANDILAZIZ LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Direction du Commerce

Gouvernorat
Recette
Montant dû
Somme payée
Quittance N°
Du

Le Receveur,

DECLARATION DE STOCK

En application des dispositions de l'arrêté du 3 juin 1975, relatif à la fixation des prix du sucre paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 38 des 3 et 6 juin 1975.

Je soussigné,

Nom
Prénom
Nom Commercial
Adresse de la Société ou magasin
Tél.
Adresses des dépôts
Nature de l'activité

Je déclare détenir en stock la quantité de

détaillée comme suit et je m'engage à payer dans le délai fixé les sommes résultant de la différence entre les prix anciens et le nouveau prix du sucre.

PRIX DES DÉNREES ALIMENTAIRES