Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 3, 7 et 8 du décret sus-visé N° 73-53 du 14 février 1973, sont modifiés par les dispositions suivantes :
ART. 3. (nouveau). — Les emplois fonctionnels des services de l'Assemblée Nationale, sont les suivants :
— Secrétaire Général;
— Directeur des Services Législatifs;
— Chef du Service Administratif.
ART. 7. (nouveau). — Le service administratif connaît et traite des questions administratives et financières de l'Assemblée.
A ce titre, il est chargé de la gestion du personnel et du matériel administratifs, de la tenue de la comptabilité générale, de l'ordonnancement des dépenses, de la préparation et de l'exécution du budget et de l'entretien du Palais de l'Assemblée.
ART. 8. (nouveau). — Le Chef du Service administratif a rang et prérogatives de Chef du Service d'administration centrale. Il bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
ART. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 3 juin 1975
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA