Décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 ;

Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 ;

Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 23 ;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Premier Ministre ;

Décrétons :

Article Premier. — Le traitement global annuel afférent à chacun des indices visés à l'article 103 du décret du 23 mai 1949, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

ART. 2. — Le traitement global annuel afférent à l'indice 100 est fixé à 449 D, 550.

Le traitement global annuel afférent aux indices supérieurs à l'indice 100 est déterminé sur la base d'une valeur additionnelle variable conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

ART. 3. — La valeur additionnelle du point d'indice est fixée conformément au tableau suivant :

ART. 4. — Le traitement correspondant à un indice quelconque x est égal au traitement afférent à l'indice du début du palier correspondant majoré du produit de la valeur additionnelle de ce palier par la différence entre l'indice considéré x et l'indice du début du palier.

T = Traitement

x = Indice dont le traitement correspondant est à déterminer

B = Indice de début du palier

Va = Valeur additionnelle du palier considéré

$$
\mathrm{Tx} = \mathrm{TB} + \mathrm{Va} \quad (\mathrm{x} - \mathrm{B})
$$

ART. 5. — Est supprimée l'indemnité de cherté de vie prévue par les articles 29 du décret du 30 juin 1956 et 1er du décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, ainsi que l'article 23 de la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966.

ART. 6. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles prévues par l'article 27 du décret sus-visé du 30 juin 1956.

ART. 7. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 3 juin 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

BAREME DES EMOLUMENTS GLOBAUX ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

PRIME DE RENDEMENT