Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, modifié par le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois N° 62-18 du 24 mai 1962 et 70-47 du 30 novembre 1970 ;
Vu le décret du 19 janvier 1958, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain ;
Vu le décret N° 71-277 du 26 juillet 1971, modifiant et complétant le décret N° 68-279 du 7 septembre 1968, fixant le montant des redevances compensatrices applicables aux blés tendres mis en œuvre ;
Vu le décret N° 74-049 du 22 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1974-1975 ;
Vu le décret N° 74-780 du 3 août 1974, fixant le montant de l'indemnité compensatrice au titre de la révalorisation de la marge de mouture applicable aux blés durs et tendres ;
Vu le décret N° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1960, fixant le taux d'extraction des farines et des semoules ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1967, fixant le prix du pain ;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1971, fixant le prix des farines et semoules ;
Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix des pâtes alimentaires et du couscous rapide ;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture ;
DÉCRÉTONS :
ARTICLE PRÉMIER. — A compter du 31 mai 1975, les prix de vente des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous rapide sont fixés comme suit :
Farines
- Farine de blé tendre extraite à PS-2 …………………… 7D,350
- Farine de blé tendre extraite à PS + 10 ………………… 6D,795
Ces prix s'entendent au quintal net, nu, rendu au chef lieu de la délégation, pour l'ensemble du territoire de la République.
Semoules
- Semoule de blé dur extraite à PS …………………… 8D,100
- Semoule « couscous » et « G » de blé dur ……………… 8D,800
Ces prix s'entendent au quintal, net, nu, rendu fabrique ou magasin, dans le périmètre communal de Tunis.
Pain
Pain vendu à la pièce, fabriqué uniquement avec de la farine extraite à PS-2.
- Pain d'un poids de 700 grammes, toutes catégories : 65 millimètres la pièce ;
- Pain d'un poids de 300 grammes, toutes catégories : 38 millimètres la pièce.
Ces prix s'entendent pour l'ensemble du territoire de la République.
Pâtes alimentaires et couscous rapide
| Prix de gros | Prix de détail | |
|---|---|---|
| Pâtes alimentaires couscous rapide | 0D,105 | 0D,113 |
| 0D,112 | 0D,120 |
Ces prix s'entendent au kg, en vrac, pour des pâtes alimentaires et couscous rapide fabriqués avec des semoules de blé dur extraite à PS, dans le périmètre communal de Tunis.
Les prix de vente des pâtes alimentaires et du couscous rapide, fabriqués avec des semoules de qualité extraite à PS-18, pourront être librement fixés à tous les stades de la production et de la distribution.
Leur fabrication est subordonnée à une autorisation préalable de l'Office des Céréales.
Ces pâtes et couscous devront être obligatoirement livrés par les fabricants en paquets (à l'exclusion du « vrac ») et vendus à tous les stades dans l'emballage d'origine qui devra porter très lisiblement la mention « semoule extraite à PS-18 ».
ART. 2. — Dans les huit jours qui suivront la date de publication du présent décret les minotiers, semouliers, boulangers, pâtissiers, fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide et tout détenteur à quelque titre que ce soit de quantités de farines, semoules, pâtes alimentaires et couscous rapide supérieures à cent kilogrammes, seront tenus de souscrire la déclaration de stocks qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport de leur adresse le 30 mai au soir, ces déclarations devront être remises en double exemplaires à l'Office des Céréales.
ART. 3. — Il est institué, à compter du 31 mai 1975, dans le compte « Soutien du Marché » du budget de l'Office des Céréales, une rubrique intitulée « Péréquation du transport de la farine ».
Cette rubrique est alimentée par des versements mensuels effectués à l'Office des Céréales par les minotiers sur la base de 0D,250 par quintal de farine livrée.
Le montant du transport de la farine au chef lieu de la délégation de l'utilisateur sera remboursé aux minotiers, sur les crédits de cette rubrique, sur production de mémoires, à adresser en quatre exemplaires à l'Office des Céréales dans les dix premiers jours du mois suivant, appurés des pièces justificatives se référant aux tarifs officiels des transports de farines.
ART. 4. — L'article 13 du décret sus-visé N° 74-649 du 22 juin 1974 est modifié comme suit :
Les prix de rétrocession des blés durs et tendres destinés à la fabrication industrielle des semoules et farines pour la consommation humaine, sont fixés à compter du 31 mai 1975, à :
Blé dur ……………………………… : 5D,970 le quintal
Blé tendre …………………………… : 4D,930 le quintal
ART. 5. — Les indemnités compensatrices sur les farines instituées par le décret sus-visé N° 74-966 du 8 novembre 1974 sont supprimées à compter du 31 mai 1975.
ART. 6. — L'indemnité compensatrice de 115 millimètres par quintal au titre de la révalorisation de la marge de mouture instituée par le décret sus-visé N° 68-278 du 7 septembre 1968 est ramenée à compter du 31 mai 1975 à cent millimètres par quintal.
L'indemnité compensatrice de 185 millimètres par quintal, instituée par le décret sus-visé N° 74-780 du 5 août 1974 est supprimée à compter du 31 mai 1975.
ART. 7. — Les décrets sus-visés N° 74-780 du 5 août 1974, 74-966 du 8 novembre 1974 sont abrogés ainsi que les arrêtés sus-visés du 14 juin 1967 et des 10 août 1967.
ART. 8. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 9. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Inspecteur Principal
des Affaires Foncières
Monsieur Hachemi Chérif
p. 1193