Décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 75-316 du 19 mai 1975, portant attributions du Ministère des Finances;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Le Ministère des Finances comprend outre le Cabinet, le Secrétariat Général, l'Inspection Générale des Finances, une Administration Centrale et des Services Extérieurs.

Art. 2. — Le Cabinet du Ministre accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment responsable du Secrétariat du Ministre et est chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'Information.

Art. 3. — Le Secrétaire Général du Ministère des Finances assume une mission permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des Services du Département. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution des missions confiées à chaque Direction.

Art. 4. — Il peut être créé des groupes d'étude et de recherche pour l'accomplissement de missions à caractère technique et ponctuel, ressortissant aux attributions du Ministère des Finances, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Chaque groupe d'étude et de recherche est constitué par un ensemble de cadres ayant une expérience confirmée placés sous la responsabilité d'un chef de file.

Les groupes d'étude et de recherche sont créés et supprimés par arrêté du Ministre des Finances qui précise, dans chaque cas, notamment le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

Art. 5. — L'Inspection Générale des Finances est chargée de procéder à des missions régulières d'Inspection et de Contrôle ayant trait au fonctionnement financier de l'ensemble des Services de l'Administration Centrale et Régionale, ainsi que des Etablissements Publics Administratifs et des Collectivités Locales. Elle exerce les mêmes missions sur les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial, les Sociétés Nationales, Sociétés d'Economie Mixte et organismes de toute nature bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des autres Collectivités Publiques, sous forme d'apport en capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garantie.

Elle peut également être chargée de toutes missions que le Ministre décide de lui confier.

A cet effet l'Inspection Générale des Finances comprend outre le corps des Inspecteurs des Finances deux Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de l'Inspection des Services de l'Etat : est chargée notamment :

— de la programmation et de l'exploitation des inspections financières effectuées dans les Services de l'Administration Centrale, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

2°) La Sous-Direction de l'Inspection des Entreprises : est chargée notamment :

— de la programmation et de l'exploitation des inspections financières effectuées auprès des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et des Entreprises Publiques.

CHAPITRE II

ADMINISTRATION CENTRALE

Art. 6. — L'Administration Centrale du Ministère des Finances comprend :

— la Direction du Budget
— la Direction des Impôts
— la Direction de la Comptabilité Publique
— la Direction des Douanes
— la Direction des Etudes Economiques, Financières et Sociales
— la Direction du Crédit
— la Direction des Assurances
— la Direction du Domaine
— la Direction Administrative
— la Trésorerie Générale
— le Contentieux de l'Etat.

Art. 7. — La Direction du Budget : est chargée notamment :

— d'élaborer les projets des lois de finances et de veiller à l'exécution du Budget de l'Etat, des Budgets annexes, des Budgets des Etablissements Publics à caractère administratif ainsi que des Fonds Spéciaux du Trésor;
— d'administrer la dette publique à court, moyen et long terme;
— de suivre les ressources et les besoins du trésor et d'en déterminer l'équilibre;
— d'examiner les accords financiers et de participer à la négociation des prêts étrangers ainsi qu'à leur programmation;
— de participer à l'étude et l'élaboration des textes fixant les statuts et la rémunération des agents publics;
— de suivre l'élaboration et l'application de la législation en matière de fiscalité locale et d'examiner toutes les questions de nature financière intéressant les collectivités locales.

A cet effet, elle comprend cinq Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction du Budget de Fonctionnement avec deux services :

a) Le Service du Budget de Fonctionnement de l'Etat : chargé notamment :

— d'élaborer le budget ordinaire de l'Etat ainsi que les budgets annexes et les Fonds Spéciaux du Trésor;
— de suivre l'exécution du Budget et de statuer sur les demandes relatives aux virements de crédits et aux crédits complémentaires;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution des régies d'avances et de recettes et de nomination des régisseurs;
— d'étudier les états de répartition des Fonds Spéciaux du Trésor et d'en suivre l'exécution;
— d'autoriser et de surveiller les avances de trésorerie;
— de participer à l'examen des budgets d'exploitation des entreprises publiques faisant appel à une subvention de l'Etat;
— de suivre l'exécution des budgets des postes diplomatiques et consulaires;
— d'élaborer le règlement du budget de l'Etat.

b) Le Service des Etablissements Publics : chargé notamment :

— d'examiner et de discuter les propositions de dépenses ordinaires des budgets des établissements publics à caractère administratif;
— de suivre l'exécution de ces budgets et de statuer sur les demandes relatives aux virements de crédits et aux crédits complémentaires y afférents;
— d'examiner et d'approuver les programmes d'emploi des dépenses sur recettes à affectation spéciale (Titre II);
— d'élaborer le règlement des budgets des établissements publics;
— d'examiner et d'approuver les propositions d'institutions de régies d'avances et de recettes et de nomination de régisseurs concernant les budgets des établissements publics;
— de contrôler les associations d'intérêt collectif et les groupements d'intérêt hydraulique;
— d'autoriser et de surveiller les avances accordées sur les fonds des établissements publics.

2°) La Sous-Direction du Budget de Capital et de la Dette Publique avec deux Services :

a) Le Service du Budget de Capital : chargé notamment :

— de participer à l'élaboration du budget de capital;
— d'assurer les opérations d'ouverture et de virement de crédits y afférentes;
— de suivre l'exécution du budget de capital et d'en tenir la comptabilité générale.

b) Le Service de la Gestion et de la Dette Publique : chargé notamment :

— de procéder aux études et projections en matière de dette publique;
— d'établir périodiquement la situation générale de la dette;
— d'élaborer les conventions de rétrocession aux entreprises publiques des prêts contractés dans le cadre de l'aide extérieure et de veiller à leur exécution;
— de préparer les projets des textes législatifs et réglementaires concernant les conditions et modalités des engagements de l'Etat;

— de surveiller le règlement des échéances de la dette extérieure et intérieure de l'État et de tenir le grand livre de la dette publique.

3°) La Sous-Direction du Trésor avec deux services :

a) Le Service des Etudes et des Mouvements de Fonds :

chargé notamment :

— de contrôler les mouvements de fonds du Trésor et d'établir une situation périodique de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État;

— de procéder régulièrement à l'analyse des finances publiques, de déterminer les causes des fluctuations éventuelles des liquidités du Trésor de manière à en prévoir les mouvements à terme et élaborer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du Trésor;

— de participer avec les autres Directions et Administrations intéressées à l'étude des mesures adéquates permettant le maintien de l'équilibre monétaire et financier de l'Economie;

— de suivre avec les administrations intéressées la conjoncture des Finances Publiques et de participer à l'élaboration du compte des Administrations.

b) Le Service de l'Aide Extérieure :

chargé notamment :

— de suivre le recouvrement des ressources étrangères et d'entreprendre les relations avec les Organismes et Administrations collecteurs de ressources extérieures;

— de participer aux négociations de coopération économique et financière internationale ainsi qu'à la programmation de l'aide et à l'élaboration des procédures de son exécution.

4°) La Sous-Direction des Rémunérations Publiques avec deux services :

a) Le Service des Traitements et Salaires :

chargé notamment :

— d'étudier les questions relatives aux problèmes du personnel sous l'angle financier et d'examiner, à ce titre, l'ensemble des projets de statuts;

— d'instruire les demandes de création, suppression et transformation d'emplois;

— de participer avec les administrations intéressées à l'étude des problèmes de la Fonction Publique.

b) Le Service des Indemnités et avantages sociaux :

chargé notamment :

— d'étudier les propositions concernant les indemnités;

— d'examiner les affaires de principe relatives au régime de retraite et de Prévoyance Sociale;

— de participer à l'examen des questions intéressant les régimes de sécurité sociale.

5°) La Sous-Direction des Finances Locales avec deux services :

a) Le Service des Etudes et de la Fiscalité locale :

chargé notamment :

— d'entreprendre les études relatives à la fiscalité locale et aux méthodes de préparation, de présentation et d'exécution des budgets des Collectivités Locales;

— d'analyser et d'exploiter les rapports d'inspection des Collectivités locales en vue de définir les mesures permettant d'améliorer la gestion des finances locales;

— d'établir une situation périodique de l'ensemble des recettes et des dépenses des Collectivités locales;

— de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les Collectivités locales.

b) Le Service des Collectivités Locales :

chargé notamment :

— d'approuver les budgets des collectivités publiques locales conformément à la législation en vigueur;

— d'examiner et d'approuver les propositions d'institution de régies d'avances et de recettes et de nomination de régisseurs concernant les collectivités locales;

— de gérer la caisse des prêts aux communes;

— d'examiner et d'approuver la répartition des fonds communs des collectivités locales;

— de participer à la commission centrale des marchés des collectivités locales;

— d'examiner les questions relatives à la participation des collectivités locales aux organismes économiques;

— d'examiner les programmes d'équipement des collectivités locales;

— d'autoriser et de surveiller les avances accordées sur le fonds des collectivités locales.

Art. 8. — La Direction des Impôts :

est chargée notamment :

— d'élaborer les projets de textes à caractère fiscal;

— d'assurer l'exécution de la législation dans ce domaine et particulièrement le contrôle de l'assiette;

— d'assurer la surveillance des Recettes des Finances pour l'assiette et le recouvrement des impôts;

— de suivre et de régler le contentieux fiscal au niveau de l'assiette;

— de veiller à l'application de la réglementation relative aux avantages fiscaux;

— d'élaborer et de centraliser les statistiques en matière fiscale.

A cet effet, elle comprend cinq Sous-Direction et deux services communs :

1°) Services Communs :

a) Le Service du Personnel et de l'Organisation :

chargé notamment :

— de la gestion du personnel et de la formation des cadres en collaboration avec la Direction Administrative;

— de l'organisation de la Direction des Impôts, ainsi que de l'introduction progressive de nouvelles méthodes de gestion.

b) Le Service des Statistiques et de la Documentation :

chargé notamment :

— d'élaborer et de centraliser les statistiques fiscales;

— de centraliser la documentation en matière fiscale et de publier le Bulletin officiel de la Direction des Impôts.

2°) La Sous-Direction des Etudes des Impôts Directs avec deux services :

a) Le Service de la Législation et de la Réglementation :

chargé notamment :

— de préparer les textes législatifs et réglementaires intéressant les impôts directs;

— d'étudier les questions de principe qui se posent et d'arrêter la doctrine de l'administration en la matière.

b) Le Service des Etudes :

chargé notamment :

— d'initier les études et de participer aux réformes fiscales et à l'élaboration des conventions internationales dans le domaine des impôts directs, en collaboration avec les Directions intéressées;

— de préparer les articles à insérer au Bulletin Officiel des Impôts.

3°) La Sous-Direction des Etudes des Impôts Indirects, avec deux services :

a) Le Service de la Législation et de la Réglementation :

chargé notamment :

— de préparer les textes législatifs et réglementaires intéressant les impôts indirects;

— d'instruire les demandes et dossiers de restitution et les dossiers de déduction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires;

— d'étudier les questions de principe qui se posent et d'arrêter la doctrine de l'Administration en la matière.

b) Le Service des Etudes :

chargé notamment :

— d'initier les études et de participer aux réformes fiscales et à l'élaboration des conventions internationales dans le domaine des Impôts Indirects, de l'enregistrement et du timbre, en collaboration avec les Directions intéressées;

— de préparer les articles à insérer au Bulletin Officiel des Impôts.

4°) La Sous-Direction des Etudes de l'Enregistrement avec un service :

— Le Service des Etudes de la Législation et de la Réglementation des Droits d'Enregistrement et du Timbre.

5°) La Sous-Direction du Contrôle Fiscal avec trois services :

a) Le Service du Contrôle des Impôts Directs :
chargé notamment :
— de vérifier les taxations et les redressements;
— d'étudier les demandes en révision d'imposition ou en restitution;
— d'examiner les demandes de remise de pénalités;
— d'exécuter les décisions de la Commission des Investissements;
— d'élaborer les monographies nécessaires au contrôle fiscal;
— d'assurer le recoupement des renseignements nécessaires au contrôle fiscal;
— d'assurer le contrôle des conditions prévues par les décisions d'octroi des avantages fiscaux.

b) Le Service du Contrôle des Impôts Indirects :
chargé notamment :
— de vérifier les taxations et les redressements;
— d'élaborer les méthodes de vérifications fiscales;
— d'étudier les demandes en révision d'imposition;
— d'examiner les demandes de remise de pénalités;
— de donner suite aux demandes d'attribution de débit de tabac et aux procès-verbaux dressés à l'encontre des débitants de tabac.

c) Le Service de l'Inspection des Centres de Contrôle :
chargé notamment :
— d'organiser l'inspection des bureaux et centres de contrôle;
— de procéder aux enquêtes disciplinaires;
— de mettre en état d'exploitation les rapports d'inspection;
— de vérifier les pièces trimestrielles de travail, les rapports d'activité et les décomptes de l'indemnité de contrôle.

6°) La Sous-Direction du Contentieux Fiscal avec trois services :

a) Le Service du Contentieux des Impôts Directs :
chargé notamment :
— d'examiner les propositions de taxation d'office émanant des centres de contrôle;
— d'engager la procédure et d'assurer la suite des instances devant les juridictions d'assiette compétentes;
— de rédiger les mémoires et de représenter l'Administration devant les juridictions d'assiette compétentes;
— d'étudier les recours gracieux et tentatives d'arrangement en cours de procédure avec les redevables;
— de mettre en recouvrement les créances litigieuses devenues définitives.

b) Le Service du Contentieux des Impôts Indirects :
chargé notamment :
— d'exécuter les mêmes tâches qu'en matière de contentieux des impôts directs en ce qui concerne les taxations d'office en matière de taxes sur le chiffre d'affaires;
— d'étudier les procès-verbaux en matière d'impôts indirects;
— d'engager les poursuites à tous les degrés devant les juridictions compétentes;
— de représenter l'Administration devant les tribunaux de Tunis;
— d'examiner et d'approuver les transactions et les états de répartition avant ou après jugement;
— de mettre en recouvrement les condamnations devenues définitives.

c) Le Service du Contentieux de l'Enregistrement :
chargé notamment :
— de vérifier et d'approuver les titres de poursuites susceptibles d'opposition devant les tribunaux civils et des soumissions souscrites en matière d'insuffisance de prix ou de déclaration;
— d'assurer la procédure en matière de recouvrement et de mise en œuvre des moyens d'exécution;
— de préparer les mémoires en matière de recouvrement et de mise en œuvre des moyens d'exécution;
— de préparer les mémoires en matière d'expertise, d'opposition à contrainte ou état de liquidation, d'appel ou de recours en cassation.

Art. 9. — La Direction de la Comptabilité Publique :
chargée notamment :
— de préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'État des Etablissements Publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales et de prendre les mesures nécessaires à leur application;
— d'exercer la tutelle financière des collectivités publiques locales et organismes assimilés;
— d'assurer la surveillance des Receveurs des Finances et des Douanes pour la comptabilité de l'État, des collectivités publiques locales et organismes assimilés des budgets annexes, des comptables des Etablissements Publics administratifs ainsi que des agents comptables des postes Diplomatiques et Consulaires;
— d'assurer la mise en état d'examen de l'ensemble des comptes de gestion à soumettre à la cour des comptes;
— d'établir le Compte Général de l'Administration des Finances.

A cet effet, elle comprend trois sous-Directions et trois services communs.

1°) Services Communs :

a) Le Service de l'Inspection des Gestions Comptables :
chargé notamment :
— de l'exploitation des procès-verbaux de caisse et des rapports de gestion des comptables de l'État, des établissements publics, des collectivités locales des postes diplomatiques et des régisseurs de recettes et d'avance;
— de l'étude des débits et de la surveillance de leur prise en charge;
— de la régularisation des valeurs de caisse;
— de la délivrance des quitus administratifs.

b) Le Service des Missions Spéciales et du Contentieux d'Inspection :
chargé notamment :
— de l'élaboration des programmes d'inspection;
— de la centralisation et de la diffusion aux vérificateurs des documents de contrôle et de recoupement;
— de la vérification des comptes de clerc à maître et des P.V. de solde;
— du classement, de la création, de la fusion et de la suppression des recettes ainsi que des transferts d'attributions;
— des analyses des rapports d'enquêtes;
— des relations avec le contentieux de l'État, la Justice et les services de contentieux des collectivités publiques locales;
— de la mise en exécution des décisions judiciaires.

c) Le Service du Personnel de la Formation des Cadres :
chargé notamment :
— de procurer et de gérer, en collaboration avec la Direction Administrative les moyens nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services en ce qui concerne le personnel, le matériel, le mobiliser et les locaux;
— de préparer le budget de gestion de la Direction;
— de surveiller le personnel des Recettes et d'appliquer les sanctions disciplinaires;
— de liquider l'indemnité de recouvrement;
— de vérifier les états d'indemnité de déplacement;
— de tenir la comptabilité matière du matériel;
— de conserver les documents archivés et de procéder, le cas échéant à leur destruction.

2°) La Sous-Direction des Etudes et de la Législation avec trois services :

a) Le Service des Etudes de la Comptabilité de l'État et des Etablissements Publics :
chargé notamment :
— de préparer et de mettre à jour les textes, les circulaires et instructions relatifs à la comptabilité de l'État des établissements publics et d'en assurer l'application;
— de procéder à la rénovation des procédures comptables et des modes de recouvrement et de comptabilisation;
— d'autoriser le versement des cautionnements et d'instruire les demandes d'adhésion au groupement du cautionnement mutuel des comptables.

b) Le Service des Etudes de la Comptabilité des Collectivités Publiques Locales :
chargé notamment :
— de préparer et de mettre à jour les textes, les circulaires et les instructions relatifs à la comptabilité des collectivités publiques locales et d'en assurer l'application;
— d'étudier les affaires comptables ayant trait à la création, la modification et la suppression des collectivités publiques locales.

c) Le Service du Contentieux de Recouvrement :
chargé notamment :
— de l'examen des oppositions aux titres de poursuites;
— de l'instruction des instances;
— des relations avec le Tribunal Administratif;
— de la représentation de l'Administration devant la Justice;
— de la gestion des créances des organismes en liquidation.

3°) La Sous-Direction du Contrôle de la Comptabilité avec 4 services :

a) Le Service du Contrôle de la Comptabilité de l'Etat :
chargé notamment :

• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes des Receveurs et de surveiller leurs opérations de Trésorerie;
• de centraliser et de surveiller la comptabilité des débits des produits monopolisés par les Receveurs;
• de liquider les indemnités de gestion et d'erreurs de caisse.

b) Le Service du Contrôle de la Comptabilité des Collectivités Publiques Locales :
chargé notamment :

• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes des comptables;
• de contrôler et de faire régulariser les pièces de dépenses;
• de surveiller les opérations hors-budget;
• de procéder à la certification des recettes et des dépenses.

c) Le Service du Contrôle de la Comptabilité des Etablissements Publics et des Postes Diplomatiques à l'Etranger :
chargé notamment :

• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes des comptables;
• de contrôler et de faire régulariser les pièces de dépenses;
• de surveiller les opérations hors-budget;
• de procéder à la certification des recettes et des dépenses.

d) Le Service de la Comptabilité des créances constatées :
chargé notamment :

• de tenir la comptabilité des constatations et des annulations;
• de vérifier les titres de perception;
• d'émettre les bordereaux de constatation des créances de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics et d'en surveiller la prise en charge;
• d'étudier les propositions d'admission en non-valeur, d'émettre les titres d'annulation et d'en surveiller la prise en charge;
• d'élaborer et de mettre en exécution des lois d'amnistie ou d'abandon en matière de recouvrement;
• de certifier les chiffres de constatation et d'admission en non-valeur des créances.

4°) La Sous-Direction des Comptes de Gestion avec trois services :

a) Le Service des Comptes de Gestion de l'Etat :
chargé notamment :

• de mettre en état d'examen les comptes des justiciables de la Cour des Comptes;
• de procéder à la vérification des comptes et de leurs pièces annexes;
• d'arrêter les soldes définitifs;
• de certifier la conformité des comptes avec les écritures;
• de surveiller l'exécution des injonctions de la Cour des Comptes.

b) Le Service des Comptes de Gestion des Collectivités Publiques Locales :
chargé notamment :

• de mettre en état d'examen les comptes soumis au contrôle juridictionnel;
• d'apurer administrativement les comptes non soumis au contrôle juridictionnel;
• d'informer la Cour des Comptes des arrêtés de l'apurement administratif;
• de certifier la conformité des comptes;
• de centraliser les arrêts provisoires et définitifs et de surveiller l'exécution des injonctions de la Cour des Comptes.

c) Le Service des Comptes de Gestion des Etablissements Publics et des Postes Diplomatiques à l'Etranger :
chargé notamment :

• de mettre en état d'examen, les comptes soumis au contrôle juridictionnel;
• d'apurer administrativement les comptes non soumis au contrôle juridictionnel;
• d'informer la Cour des Comptes des arrêtés de l'apurement administratif;
• de certifier la conformité des comptes;
• de centraliser les arrêts provisoires et définitifs et de surveiller l'exécution des injonctions de la Cour des Comptes.

Art. 10. — La Direction des Douanes :

est chargée notamment :

• d'élaborer les projets de texte à caractère douanier et d'assurer l'exécution de la Législation et de la réglementation dans ce domaine;
• d'assurer la perception des droits de douane et des droits et taxes perçus à l'importation ou l'exportation et d'élaborer les prévisions des recettes budgétaires;
• de contrôler les Receveurs des Douanes dans l'exercice de leurs attributions;
• de veiller à l'application de la réglementation du commerce extérieur et des changes;
• de procéder aux enquêtes en matières douanières et de change;
• de représenter le Ministère des Finances aux instances internationales à caractère douanier et de participer avec les départements concernés aux négociations commerciales à caractère tarifaire;
• de contribuer avec l'institut National des Statistiques à l'élaboration des statistiques du commerce extérieur et des statistiques douanières.

A cet effet elle comprend quatre sous-Directions et 2 services communs :

1°) Services Communs :

a) Le Service du Personnel et du Matériel :
chargé notamment :

• de la gestion du personnel en collaboration avec la Direction des Services Administratifs.

b) Le Service de la Formation et de la Documentation :
chargé notamment :

• du perfectionnement et du recyclage des agents ainsi que de la diffusion de la documentation technique.

2°) La Sous-Direction des Etudes et du Tarif avec deux services :

a) Le Service des Etudes :
chargé notamment :

• d'élaborer les textes législatifs et règlementaires à caractère douanier;
• d'étudier les questions de principe qui se posent pour l'application de la réglementation douanière.

b) Le Service du Tarif :
chargé notamment :

• d'élaborer et de mettre à jour le Tarif Douanier;
• d'étudier les questions de principe qui se posent pour l'application du Tarif.

3°) La Sous-Direction du Contentieux et des Enquêtes, avec deux services :

a) Le Service du Contentieux :
chargé notamment :

• d'instruire les litiges nés entre l'Administration et les particuliers à l'occasion d'affaires civiles ou pénales à caractère douanier.

b) Le Service des Enquêtes et de la valeur :
chargé notamment :

• de rechercher les fraudes douanières et de change;
• d'étudier toutes les questions relatives à la valeur en douane;

4°) La Sous-Direction des Régimes Economiques et Spéciaux avec deux services :

a) Les Services des Régimes Economiques :
chargé notamment :

• du contrôle et du suivi des régimes économiques douaniers.

b) Le Service de Gestion des Régimes Spéciaux :
chargés notamment :

• du contrôle et du suivi des régimes privilégiés.

5°) La Sous-Direction du Contrôle des Services Extérieurs, avec deux services :

a) Le Service de l'Inspection :
chargé notamment :

• du contrôle de la gestion des Recettes des Douanes.

b) Le Service de Contrôle des Brigades :
chargé notamment :
— du contrôle des opérations des Postes et Brigades douaniers.

Art. 11. — La Direction des Etudes Economiques Financières et Sociales :
est chargée notamment :
— d’étudier les affaires à caractère économique et social qui lui sont soumises, et de suivre tous les problèmes posés par les relations économiques avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organismes internationaux;
— de préparer et de suivre, en relation avec les Directions intéressées, les travaux de planification et de prévision économique et financière;
— de collaborer avec les Directions intéressées à l’étude des effets économiques de la législation fiscale et financière;
— d’assurer la tutelle financière des entreprises publiques et semi-publiques, d’examiner leurs comptes prévisionnels et rétrospectifs ainsi que les questions relatives à leur gestion;
— d’assurer l’exploitation des rapports de contrôle financier des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et des Sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement et indirectement une participation au capital.

A cet effet elle comprend trois Sous-Direction :

1°) La Sous-Direction de la Planification et des Etudes Financières, avec trois services :

a) Le Service de la Planification :
chargé notamment :
— de conduire les travaux de planification des secteurs relevant du Ministère des Finances;
— de centraliser les données provenant des Directions et des Organismes sous-tutelle, nécessaires à la planification.

b) Le Service des Etudes Financières :
chargé notamment :
— d’étudier les projets de textes législatifs et règlementaires qui lui sont soumis pour avis;
— d’examiner les études et suggestions ayant trait aux domaines fiscal et douanier conjointement avec les Directions Spécialisées.

c) Le Service des Avantages Fiscaux et Financiers :
chargé notamment :
— d’appliquer la législation en matière d’avantages fiscaux et financiers et de définir la doctrine en la matière conjointement avec les Directions spécialisées;
— de veiller au respect des conditions mises à la charge des bénéficiaires.

2°) La Sous-Direction des Etudes Economiques et de la Documentation, avec deux services :

a) Le Service des Etudes Economiques :
chargé notamment :
— de suivre toutes les questions posées par les relations économiques avec les pays étrangers, les ensembles économiques, et les organismes internationaux;
— d’étudier les projets de texte législatifs et règlementaires à caractère économique, qui lui sont soumis.

b) Le Service de la Documentation et des Statistiques :
chargé notamment :
— de gérer et de mettre à jour la Bibliothèque du Département;
— d’archiver les études faites, d’analyser et de diffuser les articles des revues techniques et administrative et de faciliter l’information du personnel;
— de préparer et de publier la revue du Ministère des Finances;
— de centraliser les statistiques particulières des Directions;
— d’élaborer les statistiques globales du Département et de les diffuser auprès des organismes intéressés.

3°) La Sous-Direction des Entreprises Publiques avec trois services :

a) Le Service de la Tutelle des Entreprises Publiques :
chargé notamment :
— de suivre les questions relatives aux Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l’Etat détient une participation directe ou indirecte, et en particulier d’examiner et d’approuver les comptes prévisionnels et rétrospectifs de ces entreprises, leurs statuts et conventions collectives.

b) Le Service du Contrôle Financier :
chargé notamment :
— d’élaborer et de diffuser les instructions générales relatives au contrôle financier;
— de centraliser, de diffuser et d’exploiter les rapports du contrôle financier;
— de tenir le fichier des entreprises publiques;
— d’établir et de diffuser les études statistiques relatives aux entreprises publiques.

c) Le Service du Portefeuille de l’Etat :
chargé notamment :
— d’assurer la tenue du fichier des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que la tenue du fichier des participations de l’Etat dans toutes les Sociétés;
— d’assurer la gestion du portefeuille de l’Etat constitué par les valeurs mobilières appartenant à l’Etat.

Art. 12. — La Direction du Crédit :
est chargée notamment :
— de préparer les textes législatifs et règlementaires ayant trait à la monnaie au crédit et aux établissements financiers et d’entreprendre tous travaux d’études en la matière;
— d’exercer la tutelle des banques, des organismes financiers et de la Bourse des Valeurs Mobilières;
— de suivre les opérations relatives à la circulation monétaire et à la distribution du crédit;
— d’effectuer l’émission et le placement des emprunts;
— de centraliser les affaires relatives aux finances extérieures;
— d’étudier et de gérer les affaires relatives à l’octroi de la garantie de l’Etat et des avantages financiers;
— de programmer les ressources spéciales gérées par les Banques de suivre et de contrôler leur évolution.

A cet effet elle comprend deux sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Etudes et du Contrôle, avec deux services :

a) Le Service de la Règlementation et des Etudes :
chargé notamment :
— d’élaborer en liaison avec les institutions spécialisées les textes législatifs et règlementaires ayant trait à la monnaie, au crédit et aux établissements financiers;
— de participer à la formation de la politique monétaire et de crédit;
— de participer à l’étude des problèmes de financement des programmes prévus par le Plan et des mesures tendant à l’équilibre monétaire et financier de l’économie;
— de préparer, en liaison avec la Banque Centrale de Tunisie les réunions du Conseil National du Crédit;
— d’étudier les mesures de nature à stimuler le marché financier par l’encouragement et la mobilisation de l’épargne;
— d’étudier l’opportunité de l’émission des emprunts d’Etat et de préparer le placement de ces emprunts.

b) Le Service de la Tutelle et du Contrôle :
chargé notamment :
— d’exercer la Tutelle et le Contrôle des Banques, de la Bourse des Valeurs mobilières et tous Etablissements Financiers à l’exclusion des Compagnies d’Assurances;
— de centraliser et d’exploiter tous les documents relatifs aux situations de la Banque Centrale de Tunisie, des Banques, de la Bourse des Valeurs Mobilières et de tous autres Etablissements Financiers;
— d’établir tous documents relatifs à l’évolution de la situation monétaire et de l’activité bancaire;
— d’instruire en liaison avec la Banque Centrale de Tunisie les dossiers d’agrément, d’ouverture ou de fermeture des banques succursales ou agences, de fusions et de retrait d’agrément;
— d’autoriser l’émission de titres en application de la législation en vigueur.

2°) La Sous-Direction de la Garantie et des Finances Extérieures, avec trois services :

a) Le Service des Etudes et des Accords de Paiement :
chargé notamment :
— d’élaborer en liaison avec la Banque Centrale de Tunisie la réglementation en matière de change;
— de participer à la préparation et à la conclusion des accords commerciaux;
— d’examiner les Investissements Etrangers en Tunisie, et les Investissements Tunisiens à l’Etranger.

1236 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 JUIN 1975

b) Le Service de la Garantie et des Avantages Financiers :

chargé notamment :

• d'instruire et gérer les affaires relatives à la garantie d'emprunt à la construction à usage d'habitation;
• d'étudier les demandes d'obtention des lettres de garantie de l'Etat pour les crédits à usage industriel et commercial et des lettres d'agrément warrantage;
• d'étudier les demandes d'obtention de la garantie de l'Etat pour les crédits extérieurs tant financiers que fournisseurs;
• d'approuver préalablement à leur signature, tous contrats et conventions prévoyant le recours à la garantie de l'Etat pour des crédits extérieurs et de participer le cas échéant à leur négociation;
• d'examiner les conditions des crédits privés extérieurs tant financiers que fournisseurs et d'autoriser les engagements au titre de ces crédits;
• de participer avec les autres Directions à l'étude des projets faisant appel à l'aide financière de l'Etat et à l'aide privée extérieure.

c) Le Service des Ressources Spéciales :

chargé notamment :

• de participer avec les autres Directions à la programmation des ressources spéciales affectées aux Banques et à l'élaboration des procédures de leur affectation;
• de suivre et de contrôler l'évolution des ressources spéciales gérées par les banques;
• d'examiner les dossiers de crédits sur les fonds spéciaux gérés par les banques;
• d'instruire et de gérer les affaires relatives aux Fonds de Mutualité de Financement, au Fonds d'Amortissement de la Garantie de bonne fin donnée par le Trésor et au Fonds de Péréquation de changes;
• de suivre et de contrôler la liquidation des organismes financiers relevant de la tutelle de l'Etat.

Art. 13. — La Direction des Assurances :

est chargée notamment :

• d'élaborer les projets de texte en matière d'assurances et de réassurances;
• de contrôler les Sociétés d'Assurances et de Réassurances tunisiennes et étrangères ainsi que les sociétés et associations mutualistes.

A cet effet, elle comprend deux Sous-Directions.

1°) La Sous-Direction de la Législation et des Affaires Générales avec deux services :

a) Le Service de la Législation et des Etudes :

chargé notamment :

• d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'assurances et de réassurances;
• d'assurer la surveillance juridique des Sociétés d'Assurances de toute nature et de capitalisation ainsi que les sociétés mutualistes;
• d'instruire les dossiers d'agrément, le retrait d'agrément des sociétés d'assurances et de réassurances ainsi que des agents spéciaux et généraux d'assurances.

b) Le Service du Fonds de Garantie Automobile et des Affaires Générales :

chargé notamment :

• d'instruire et de gérer les affaires du Fonds de garantie automobile et de déterminer, en cas de transaction, les indemnités;
• de suivre et de contrôler les comptes de ce Fonds;
• de suivre et de surveiller les affaires confiées aux sociétés gestionnaires;
• de suivre et de surveiller l'activité des sociétés tunisiennes d'assurances pratiquant à l'étranger;
• d'étudier et d'accorder les autorisations en matière d'assurances en devises;
• d'instruire les demandes d'autorisation afférentes aux risques complémentaires.

2°) La Sous-Direction du Contrôle et de l'Exploitation avec trois services :

a) Le Service du Contrôle :

chargé notamment :

• de contrôler sur place et sur pièces les comptes des sociétés d'assurances et de réassurances pratiquant en Tunisie ainsi que ceux des sociétés mutualistes;

• de contrôler l'activité générale des sociétés d'assurances et des sociétés mutualistes ainsi que les garanties financières qu'elles présentent;
• de relever les infractions à la réglementation sur les assurances;
• d'établir les rapports de vérification et de prévoir les mesures de redressement à prescrire et les sanctions à prendre;
• de contrôler l'activité des intermédiaires en assurances.

b) Le Service de l'Exploitation :

chargé notamment :

• d'élaborer les statistiques relatives au marché des assurances;
• d'établir le rapport annuel sur l'activité des sociétés d'assurances opérant en Tunisie;
• d'établir le Bulletin des Assurances.

c) Le Service des Polices d'Assurances et des Congés de Longue Durée :

chargé notamment :

• de suivre la gestion des polices d'assurances conclues par l'Etat en matière de parc automobile et de missions à l'étranger;
• d'administrer la commission des congés de maladie de longue durée.

Art. 14. — La Direction des Domaines :

est chargée notamment :

• d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine privé de l'Etat;
• de gérer le domaine privé de l'Etat;
• d'aliéner les immeubles domaniaux à l'amiable ou aux enchères publiques;
• d'acquérir les immeubles au profit du domaine privé de l'Etat à l'amiable ou par expropriation;
• de vendre les meubles réformés de l'Etat ou saisis par les Tribunaux;
• de tenir une comptabilité-matière des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat;
• d'assurer la tenue des sommiers de consistance des domaines public et privé de l'Etat;
• d'assurer la tenue du fichier des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial ainsi que la tenue du fichier des participations de l'Etat dans toutes les sociétés;
• de procéder aux liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'Administration des Domaines;
• de procéder aux expertises portant sur les valeurs vénale et locative des immeubles destinés aux divers services étatiques.

A cet effet, elle comprend deux Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des aliénations et des acquisitions, avec trois services :

a) Le Service des Affaires Mobilières et Immobilières :

chargé notamment :

• de vendre les meubles réformés de l'Etat ou saisis par les Tribunaux;
• de procéder à l'immatriculation des voitures du parc de l'Etat;
• de vendre les immeubles domaniaux à l'amiable ou aux enchères publiques et d'élaborer les contrats de vente appropriés;
• de suivre les liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'Administration du Domaine;
• d'appurer les anciens habous susceptibles de revenir à l'Etat;
• de procéder à la liquidation des successions vacantes;
• d'établir les contrats et d'assurer les procédures relatives au lotissement;
• d'élaborer les contrats de location relatifs aux immeubles domaniaux et de mettre en application les clauses de déchéance prévues par ces contrats.

b) Le Service des Acquisitions :

chargé notamment :

• d'assurer la procédure d'acquisition des immeubles au profit du Domaine privé de l'Etat, par la voie amiable ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
• de préparer les dossiers des procédures judiciaires se rapportant aux affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique;
• d'effectuer les échanges immobiliers dans le cadre du domaine privé de l'Etat;

— de procéder à la liquidation des organismes publics dissous.

c) Le Service de la Gestion du Domaine Privé Immobilier de l'Etat :

chargé notamment :

— d'assurer pour les départements et les établissements publics les procédures d'affectation, de remise et de rétrocession des immeubles domaniaux;

— de tenir les sommiers de consistance des Domaines Privé et Public de l'Etat;

— de requérir l'immatriculation des immeubles domaniaux non immatriculés.

2°) La Sous-Direction de Comptabilité-Matière des Biens Domaniaux, avec deux services :

a) Le Service de l'Agent Comptable Central du Domaine Privé :

chargé notamment :

— de centraliser dans ses écritures les comptabilités-matières tenues par les services de matériel des différents départements ministériels et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger;

— d'assurer la tenue de la comptabilité-matière des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 185 du Code de la Comptabilité Publique.

b) Le Service Technique des Expertises :

chargé notamment :

— de procéder aux expertises permettant d'établir la valeur vénale ou locative d'immeubles dont l'acquisition, la vente ou la location est envisagée par l'Etat;

— d'estimer le prix de tout objet mobilier dont l'expertise est sollicitée par les services étatiques;

— de procéder aux enquêtes foncières et d'établir les plans des immeubles intéressant l'Etat.

Art. 15. — La Direction Administrative :

est chargée notamment :

— de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'ensemble du personnel du Département;

— de la gestion du Personnel et de la Formation des cadres;

— de la gestion du matériel et de bâtiments;

— des activités sociales en faveur du personnel, de l'information et des relations publiques;

— de la préparation, de l'exécution et du règlement du Budget du Ministère des Finances.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions.

1°) La Sous-Direction Administrative avec quatre services :

a) Le Service des Etudes et de la Formation des Cadres :

chargé notamment :

— d'élaborer les textes de statut, d'organisation, d'attributions de la loi des cadres et de reclassement, ainsi que les textes relatifs aux différentes indemnités;

— d'instituer une gestion prévisionnelle du personnel : programmes de formation et de recrutement en liaison avec une projection des besoins.

b) Le Service du Personnel :

chargé notamment :

— de veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur;

— d'assurer le recrutement, l'affectation, la mutation et le licenciement du personnel administratif, contractuel et ouvrier;

— d'établir tous les actes se rapportant aux diverses positions du fonctionnaire;

— de tenir les dossiers individuels et les fiches de carrière.

c) Le Service Social :

chargé notamment :

— de l'élaboration d'un programme d'activités sociales en faveur du personnel;

— d'assurer les actions sociales en faveur du personnel.

d) Le Service de l'Information et des Relations Publiques :

chargé notamment :

— de l'accueil, de l'information et de l'orientation du public s'adressant au Ministère;

— de la diffusion de l'information générale au niveau de l'ensemble des structures du Département.

2°) La Sous-Direction Financière avec deux services :

a) Le Service du Matériel et des Bâtiments :

chargé notamment :

— de centraliser les besoins des Directions en matériel et d'en assurer l'acquisition dans le cadre de la réglementation en vigueur;

— de tenir l'inventaire du mobilier et des matières non consommables, ainsi que le fichier des fournisseurs;

— de surveiller les ateliers de tirage, de reliure, de réparation mécanique ainsi que le magasin de fournitures;

— de veiller à l'entretien des immeubles centraux et régionaux;

— de s'occuper des questions de chauffage, d'éclairage, de téléphone et d'alimentation en eau potable;

— de surveiller la régie d'avance de l'Administration Centrale.

b) Le Service de la Comptabilité et de l'Ordonnancement :

chargé notamment :

— de centraliser les propositions budgétaires des Directions et préparer les budgets de gestion et de capital du Département et de veiller à leur exécution;

— de participer à la gestion des comptes et fonds spéciaux dont le Ministre des Finances est ordonnateur;

— de constituer les dossiers des marchés et de les suivre auprès de la commission compétente;

— d'engager les crédits et d'assurer l'exécution des dépenses;

— de mandater ou ordonnancer les dépenses du personnel des accidentés de travail, des fournisseurs et des prestataires de l'Administration et toute autre dépense imputable au budget du Département;

— de tenir les registres comptables et les fiches individuelles;

— d'établir les situations périodiques, le règlement du budget du Ministère et les ordres de reversement.

Art. 16. — La Trésorerie Générale de Tunisie :

est chargée notamment :

— de payer les dépenses de l'Etat;

— de procéder à la perception et à la centralisation des recettes budgétaires;

— d'effectuer les opérations de trésorerie;

— de centraliser l'ensemble des opérations des comptables du Trésor.

A cet effet, elle comprend trois Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Dépenses Publiques, avec deux services :

a) Le Service de la Vérification :

chargé notamment :

— de veiller à la régularité des dépenses ordonnancées ou mandatées;

— d'assurer l'application des actes des saisies-arrêts, cessions, opérations et nantissements;

— de régler le contentieux du paiement;

b) Le Service de la Comptabilisation et des Virements :

chargé notamment :

— de tenir la comptabilité des engagements et celle des crédits ouverts, engagés, délégués et consommés;

— d'assurer la confection des bordereaux sommaires;

— d'établir les documents destinés à appuyer le compte de gestion du Trésorier Général;

— d'exécuter les opérations de règlement en numéraires ou par voie de virement postal ou bancaire.

2°) La Sous-Direction des Dépôts et Consignations et des Pensions : avec trois Services :

a) Le Service des Dépôts et Consignations :

chargé notamment :

— de recevoir les dépôts et consignations et les actes d'oppositions de cessions de nantissements;

— de procéder au remboursement ou à la restitution des sommes déposées ou consignées;

— de tenir les comptes courants des établissements publics administratifs les comptes de disponibilité à la Trésorerie Générale des Entreprises Publiques et le compte des valeurs reçues en dépôts ou en consignation.

b) Le Service des Pensions :

chargé notamment :

— de procéder au paiement des pensions de la C.N.R. des pensions des résistants et du Fonds de majoration de rente des accidents de travail;

— de liquider les arrérages dus au décès;
— de procéder à la réception des versements et à la prise en charge des pensions payées par les comptables de l'intérieur et par les comptables français.

c) Le Service du Portefeuille :
chargé notamment :
— de prendre en charge les formules d'obligation, de les transformer en titre et en assurer la remise aux souscripteurs;
— de prendre en charge les obligations captionnées et en assurer la remise à la Banque Centrale pour l'encaissement aux échéances;
— de centraliser, vérifier et prendre en charge les paiements effectués par les comptables publics.

3°) La Sous-Direction de la Comptabilité Générale, avec trois services :

a) Le Service des Recouvrements et des Collectivités :
chargé notamment :
— de prendre en charge le recouvrement des créances autres que celles relatives à l'impôt et au Domaine, ainsi que celle du Titre II du Budget;
— d'assurer la centralisation des recettes budgétaires effectuées par tous les receveurs;
— de retracer les opérations du Budget de la R.T.T. et de gérer les recouvrements effectués pour le compte de certaines collectivités.

b) Le Service des Correspondants et des Comptables Publics :
chargé notamment :
— de veiller aux opérations de règlement avec les receveurs;
— de réaliser les opérations nécessaires à l'établissement des tableaux de rapprochement avec les écritures des receveurs;
— de dresser les tableaux annexes du compte de gestion.

c) Le Service de la Centralisation et de la Comptabilité :
chargé notamment :
— de tenir le compte-courant du Trésor à la Banque Centrale de Tunisie le compte de chèques postaux de trésorier général et le Fonds Spécial de contre-partie;
— d'exécuter les règlements des opérations réciproques avec les trésors étrangers;
— de comptabiliser les avances de trésorerie de toute nature;
— de tenir les écritures des fonds spéciaux;
— de centraliser les opérations nécessaires à l'établissement des comptes de gestion de l'État et des collectivités.

d) Le Service des Caisses :
chargé notamment :
— d'effectuer toutes les recettes;
— d'assurer aux guichets le règlement des dépenses de toute nature payables en espèces.

Art. 17. — Le Contentieux de l'État :
est chargé notamment :
— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'État, les Offices, les Sociétés Nationales et les Etablissements Publics;
— d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accident de travail survenus sur les chantiers de l'État;
— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, accessoirement à l'action publique, devant les juridictions repressives lorsque le fait générateur de la créance de l'État et des Organismes précités consiste en une infraction pénale;
— de représenter l'Administration devant les Tribunaux Administratifs;
— d'élaborer, avec la collaboration des services techniques intéressés, les textes paraissant sous le timbre du Ministère des Finances.

A cet effet, il comprend deux Sous-Directions.

1°) La Sous-Direction des Affaires Contentieuses, avec trois services :

a) Le Service des Affaires Civiles :
chargé notamment :
— de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'État et les Etablissements Publics à caractère Administratif;
— de suivre l'apurement des créances dont le contentieux est saisi en matière civile;

— de poursuivre devant les Tribunaux la reconnaissance des créances de l'État qui n'ont pas fait l'objet de titres exécutoires;
— d'assurer la procédure d'exécution des jugements rendus en faveur de l'État et des organismes précités;
— d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accidents de travail survenus sur les chantiers de l'État.

b) Le Service des Affaires Repressives :
chargé notamment :
— d'assurer la procédure de constitution de partie civile, accessoirement à l'action publique, devant les juridictions repressives lorsque le fait générateur de la créance de l'État et des organismes précités consiste en une infraction pénale;
— d'engager les poursuites devant les tribunaux compétents à l'encontre notamment des auteurs d'infractions à la réglementation des changes et auteurs de détournement de fonds publics ainsi que des auteurs d'infractions économiques;
— d'examiner et d'approuver les transactions en matière d'infractions à la réglementation des changes.

c) Le Service du Contentieux Administratif :
chargé notamment :
— de rédiger les mémoires et de représenter l'Administration devant les Tribunaux Administratifs.

2°) La Sous-Direction Juridique et des Etudes avec un service :

d) Le Service Juridique :
chargé notamment :
— d'élaborer, avec la collaboration des services techniques intéressés les textes paraissant sous le timbre du Ministère des Finances;
— de tenir un fichier des contrôleurs financiers, des représentants de l'État auprès des Sociétés;
— d'accorder des consultations d'ordre juridique aux différents services du Ministère des Finances et aux autres Départements.

CHAPITRE III

LES SERVICES EXTERIEURS

Art. 18. — Les Services extérieurs comprennent :

1°) les services Régionaux des Douanes rattachés administrativement à la Direction des Douanes;
2°) les Centres de Contrôle des Impôts rattachés administrativement à la Direction des Impôts;
3°) les Centres Extérieurs des Domaines rattachés administrativement à la Direction des Domaines;
4°) les Recettes Régionales, les Recettes des Finances et les autres comptables Publics rattachés administrativement à la Direction de la Comptabilité Publique.

Art. 19. — Les Services Régionaux des Douanes comprennent:

1°) le Service Régional de Tunis dont la compétence territoriale s'étend sur les Recettes et les postes de contrôle de Tunis, Tunis-Sud et de Nabeul;
2°) le Service Régional de Tunis-Extérieur dont la compétence territoriale s'étend sur les recettes et les postes de contrôle de Bizerte, Jendouba, le Kef et Béja;
3°) le Service Régional de Sfax dont la compétence territoriale s'étend sur les recettes et les postes de Contrôle de Sfax, Sousse, Mahdia, Monastir, Kasserine et Kairouan;
4°) le Service Régional de Gabès dont la Compétence territoriale s'étend sur les recettes et les postes de contrôle de Gabès, Medenine et Gafsa.

Art. 20. — Les Centres de Contrôle des Impôts comprennent :

1) le Centre de Contrôle de Tunis;
2) le Centre de Contrôle de Sousse;
3) le Centre de Contrôle de Sfax;
4) le Centre de Contrôle de Nabeul;
5) le Centre de Contrôle de Bizerte.

Art. 21. — Les Centres Extérieurs des Domaines comprennent :

1) le Centre Extérieur des Domaines de Sfax;
2) le Centre Extérieur des Domaines de Sousse.

Art. 22. — Les Recettes Régionales des Finances comprennent :

1) la Recette Régionale de Tunis;
2) la Recette Régionale de Sousse;
3) la Recette Régionale de Sfax.

Art. 23. — Les attributions des Services Extérieurs du Ministère des Finances et la création des Bureaux de contrôle des Impôts, des postes de contrôle des Douanes, des Recettes Régionales et des Recettes des Finances et de la Douane sont prévues par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 24. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, il recevra application dans les conditions et les limites prévues par le décret portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances.

Fait au Palais de Carthage, le 19 mai 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

CREDITS COMPLEMENTAIRES