Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 12;
Vu la loi N° 79-01 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 34;
Vu le décret N° 74-1109 du 30 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 74-1115 du 28 décembre 1974, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Est réparti comme suit, dans la limite de 200.000 Dinars le crédit global inscrit au budget Tifre I, chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1975, au titre de la revalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des établissements publics administratifs.
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre IX. — Ministère des Finances Article 92. — Crédit provisionnel au titre de la contribution de l'État au régime de retraites et de la revalorisation des rémunérations | Dinars 200.000 | Chapitre XII. — Ministère de l'Équipement Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | Dinars 200.000 |
| TOTAL | 200.000 | TOTAL | 200.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA