Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 70-32 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat au Plan;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — La loi des cadres du personnel du Ministère du Plan, est fixée ainsi qu'il suit :
Paragraphe I : Article 10 - Cabinet :
1 chef de cabinet
4 attachés de cabinet
2 chargés de mission
7 : Total
Paragraphe II : Article 30 - Personnels administratif et technique :
1 ingénieur général
9 administrateurs en chef
2 ingénieurs en chef
21 administrateurs conseillers
6 ingénieurs principaux
2 administrateurs principaux
21 administrateurs
4 ingénieurs des travaux de l'Etat
7 attachés d'administration
2 ingénieurs adjoints
8 secrétaires d'administration
12 adjoints techniques
18 commis d'administration
31 dactylographes
7 agents techniques
14 hajebs
165 : Total
Paragraphe III : Article 32 - Cadre ouvrier :
Catégories I à X : 60.
ART. 2. — Les emplois du cadre technique, prévus par la présente loi des cadres, peuvent être indifféremment occupés soit par des agents appartenant au cadre commun, soit par des agents appartenant au cadre technique de la statistique de l'administration.
ART. 3. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEIN NOUIRA