Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1975, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété.
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu le décret N° 61-270 du 9 août 1961, relatif à l'expropriation d'immeubles au profit de la commune de Sousse nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique ;
Vu le décret du 14 juillet 1884, portant création d'une commune à Sousse ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 novembre 1974 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 61-270 du 9 août 1961 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :
| N° de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie approximative | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 8 | 11210/200777 | 2205m2 | Ghanem Frères et consorts |
ART. 2. — Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 1374