Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 relative à l'encouragement du crédit agricole est modifié comme suit :
Article 3 (nouveau). — Des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole peuvent être constituées entre petits et moyens agriculteurs, tels qu'ils seront définis par décret.
Dotées de la personnalité juridique, elles ont le caractère de sociétés commerciales et sont soumises aux dispositions du Code de Commerce et notamment celles relatives aux sociétés à capital variable dans la mesure où il n'y est pas dérogé à la présente loi.
Les Sociétés de Caution Mutuelle Agricole ne sont pas soumises à la formalité d'immatriculation au registre du commerce et ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement. Les contrats concernant ces sociétés ne sont pas soumis au droit de timbre et d'enregistrement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juillet 1975
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1975.