Décret N° 75-430 du 4 juillet 1975, autorisant la commune d'Hammam-Lif à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars pour l'acquisition de matériel mécanique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret du 1er mars 1932 et par la loi N° 75-37 du 14 mai 1975 ;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des communes ;

Vu le décret du 9 mars 1899, portant création d'une commune à Hammam-Lif ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif en date du 22 août 1974 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;

Décrétons :

Article Premier. — La commune d'Hammam-Lif est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 100.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition de matériel mécanique.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1975

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA