Arrêté du Ministre des Finances du 15 juillet 1975, fixant les règlements et programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents techniques de la R.N.T.A

Le Ministre des Finances;

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 3 mai 1972 et N° 73-200 du 2 mai 1973 ;

Vu le décret N° 72-247 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.

ARRETE :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés par vote de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et l'article 53 (nouveau) du décret N° 73-200 du 2 mai 1973.

A. — Candidats externes :

Les candidats doivent :

• Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans ;
• Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours ;
• Jouir de leurs droits civiques ;
• Etre dans une position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée ;
• Etre de bonne moralité ;
• Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale soit définitivement guéri ;
• Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.

1530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Juillet 1975

B. — Candidats internes :

Peuvent participer au concours interne les ouvriers de l'Etat commissionnés appartenant aux catégories 6 et au dessus et ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs.

ART. 2. — Les candidats au concours externe doivent adresser au Ministère des Finances une demande sur papier libre appuyée des pièces suivantes :

1) certificat justifiant de la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance;
3) extrait de casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date;
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date;
5) attestation du Ministère de la Défense certifiant que le candidat a satisfait à la loi sur le recrutement;
6) certificat médical délivré par un médecin de la Santé Publique prouvant que le candidat est apte à exercer sur l'ensemble du territoire de la République et qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale soit qu'il est définitivement guéri;
7) diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.

Les candidats au concours interne adresseront leur demande par la voie hiérarchique. Ils sont dispensés de produire les pièces qui figurent déjà dans leur dossier administratif.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE 2

Epreuves des concours

ART. 4. — Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, des épreuves orales et pratiques pour l'admission. Pour les internes il sera tenu compte de la note de valeur professionnelle.

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

Les épreuves du concours portent sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté.

A. — Epreuves écrites

Candidats externes :

1) épreuve : Mathématiques durée 2 heures coefficient 2;
2) épreuve : Physique et chimie durée 3 heures, coefficient 2 pour la physique et 1 pour la chimie;
3) un sujet au choix du candidat parmi les matières ci-après :

• électrotechnique;
• technologie de fabrication mécanique;
• technologie de construction;
• botanique;
• théorie et pratique de chimie et physique au laboratoire, durée 3 heures, coefficient 3.

Candidats internes :

1ère épreuve : Arithmétique durée 1h30, coefficient 2;
2ème épreuve : Epreuve pratique : exécution d'un travail se rapportant à la spécialité du candidat suivant dessin et instructions écrites.

La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury, coefficient 4.

B. — Epreuves orales

Candidats externes :

Interrogation sur des questions impliquant les notions sommaires sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 15 mn, coefficient 3).

Candidats internes :

Interrogation sur une question de technologie se rapportant à la spécialité du candidat (durée 20mn, coefficient 2).

C. — Valeur professionnelle

Note de valeur professionnelle - coefficient 2.

TITRE 3

Dispositions diverses

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 6. — Ne sont admis à subir les épreuves orales que les candidats externes et internes qui ont totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites respectivement quatre vingt points (80 points) et soixante points (60 points).

Aucun candidat externe ne peut être reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites et orales cent dix points (110 points).

Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites, orales, pratique et valeur professionnelle cent points (100 points).

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement le plus âgé. La composition du jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-13 du 3 juin 1968.

ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 15 juillet 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

VU

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME

I. — Candidats internes

Arithmétique :

Numération décimale - nombres entiers - nombres décimaux;
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division;
Système métrique : unités, symboles, mesures de longueur, de surface, de volume, de poids, relations de ces mesures entre elles, densité et poids spécifique. Mesure des arcs et des angles - mesure de temps.

II. — Candidats externes :

1) Mathématiques — A) Arithmétique :

Numération décimale;
Calcul mental rapide;
Opérations sur les fractions;
Nombres complexes.

B) Géométrie :

a) Géométrie plane :

Définitions : corps, volume, surface, ligne, point, figures géométriques.

Les angles, Définitions : angle aigu, angle obtus, angle droit, angles adjacents, angles opposés par le sommet, angles supplémentaires, angles complémentaires. Rapporteur.

La circonférence, Définitions : cercle, segment, secteur, sécante, tangente.

Les triangles, Définitions : Bissectrices, médianes, hauteurs, somme des angles d'un triangle.

Polygones réguliers, polygones inscrits et circonscrits octogone, hexagone.

Tracé, côté, apothème, valeur des angles.

b) Géométrie dans l'espace :

Etude pratique et sommaire du plan et de la droite dans l'espace, des plans et des droites parallèles ou perpendiculaires.

Les solides géométriques : cube, parallélépipède de rectangle, surface latérale, surface totale, volume.

Prisme droit, surface latérale, surface totale, volume.

Pyramide et tronc de pyramide : surface latérale surface totale, volume.

Cylindres : développement, surface latérale, surface totale, volume.

Cône : développement, surface latérale, surface totale, volume.

c) Trigonométrie :

Définition des lignes trigonométriques : sinus, cosinus, tangente.

Lignes trigonométriques des angles de 30°, 60°, 45°.

2) Physique et chimie :

A) Physique :

Mesure des longueurs;

Mesure des angles;

Mesure des surfaces;

Mesure des volumes;

Le poids d'un corps - sa mesure;

Le poids et la masse;

Le centre de gravité d'un solide;

La notion de force;

Forces directement opposées - forces de liaison;

Équilibre d'un corps solide;

Notions de W de puissances;

Le courant électrique;

Quantité de chaleur dégagée par un courant - Loi de Joule;

Résistance électrique;

Application de l'effet Joule;

Énergie et puissance électrique;

Différence de potentiel ou tension électrique entre 2 points d'un circuit emploi des voltmètres;

Loi d'Ohm;

Force électromotrice d'une pile;

B) Chimie :

L'air;

L'eau;

L'oxygène;

Le carbone;

Calcières, carbonate de calcium;

Molécules et atomes.

3) Question au choix :

Technologie :

A) Étude des divers procédés d'obtention des pièces métalliques sans enlèvement de copeaux.

Ponderie;

Déformations plastiques à chaud.

B) Étude de l'usinage par coupe du métal :

Le copeau

L'outil;

Mélations outil-pièce.

C) Métrologie :

Généficateurs à tolérances;

Mesure par comparaison

Mesure par lecture directe;

Métrologie optique;

Métrologie pneumatique;

Métrologie électrique.

D) Étude des propriétés générales des matériaux :

E) Les alliages :

Les alliages ferreux;

Les alliages de cuivre;

Les alliages d'aluminium;

Les autres matériaux métalliques.

F) Notions sur les matériaux non métalliques :

Bois;

Matières plastiques;

G) Formes marchandes de ces métaux

Nécessité d'une normalisation des formes dimensions et désignation de la matière;

Principales formes se trouvant sur le marché commercial.

Electrotechnique

A) Grandeurs mécaniques :

B) Electrocinétique :

Courant électrique - généralités;

Quantité d'électricité - intensité de courant;

Nature du courant électrique;

Différence de potentiel;

Énergie et puissance électrique;

Notion de quantité de chaleur;

Loi de Joule;

Loi d'Ohm;

Résistance - résistivité;

Association de résistances;

Générateurs électriques;

Récepteurs électriques;

Loi d'Ohm généralisée;

Électrolyse;

Piles hydro-électriques;

Accumulateurs.

C) Magnétisme, électromagnétisme :

Aliments définis par leurs effets;

Champ magnétique;

Flux d'induction magnétique;

Notion d'un champ sur un courant;

Alimentation;

Induction électromagnétique;

Induction propre;

Inductance mutuelle.

EXAMEN PROFESSIONNEL