Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 10 mars 1970, portant refonte de la liquidation sur l'appropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
| N° de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie |
|---|---|---|
| 1 | 30 836 | 196 m² |
No. 121 N° 10-21 du 10 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret N° 60-331 du 22 septembre 1960, relatif à l'appropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gabès de parcelles de terrain nécessaires à la création d'un jardin public;
Vu le décret du 10 janvier 1967, portant création d'une commune à Gabès;
Vu la délibération du conseil municipal de Gabès dans sa séance du 5 juin 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement.
Décrétions :
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé n° 60-331 du 22 septembre 1960 en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
| Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|
ART. 2. — Le président de la commune de Gabès, tel chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1975
F. is Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
p. 1551