Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1974, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi N° 74-101 du 13 décembre 1974, portant loi de finances pour le personnel 1975;
Vu le décret N° 74-101 du 13 décembre 1974, portant répartition par article 23, modifiant la date du 1er juillet 1975 et du 13 décembre 1974;
Vu l'acte des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
DÉCRETONS :
ARTICLE PRÉMIER. — Sont réalisées à compter du 1er juillet 1975 au Ministère de l'Intérieur les suppressions et créations d'emplois désignés ci-après :
Emplois supprimés :
18 délégués;
Emplois créés :
18 secrétaires généraux de gouvernorat.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés chacun, un ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Palt à Tunis, le 22 juillet 1975
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hém NOUIRA