Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1974, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi N° 73-75 du 12 juin 1973, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale et notamment son article 23;
Vu la loi N° 74-101 du 12 décembre 1974, portant loi de finances pour le personnel 1975;
Vu le décret N° 74-10 du 13 février 1974, modifiant le décret du 11 juin 1968, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale et le décret N° 77-5 du 3 juin 1977, portant statut particulier des premiers délégués;
Vu l'acte des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
DÉCRETONS :
CHAPITRE PRÉMIER
Dispositions générales
ARTICLE PRÉMIER. — Est créé au Ministère de l'Intérieur l'emploi fonctionnel de Secrétaire Général de Gouvernorat.
ART. 2. — Le Secrétaire Général de Gouvernorat est désigné parmi :
a) — Les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur conseiller ou d'un grade équivalent ayant 2 ans d'ancienneté au moins se justifiant d'une formation universitaire;
b) — Les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur du gouvernement ou d'un grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté au moins et justifiant d'une formation universitaire;
c) — Les sous-directeurs des administrations centrales;
d) — Les chefs de service des administrations centrales justifiant de 4 ans d'ancienneté en cette qualité.
ART. 3. — Le Secrétaire Général de Gouvernorat perçoit, pendant la durée de ses fonctions les émoluments afférents à son grade d'origine et bénéficie des avantages accordés aux premiers délégués dans les conditions fixées par les dispositions du décret sus-106 N° 74-10 du 13 février 1974.
CHAPITRE 2
Dispositions transitoires
ART. 1. — Il pourra être procédé, durant une période ne dépassant pas six mois à compter de la date de la publication du présent décret au recrutement à cet emploi, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, des agents en exercice remplissant les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus à l'exception de cette relative à l'ancienneté qui pourra être réduite d'une année.
ART. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun un ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Palt à Tunis, le 22 juillet 1975
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hem NOUIRA