Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 44-10 du 4 juin 1954, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 75-7 du 14 janvier 1975 et notamment ses articles 4 et 6 et 10.
Vu le décret N° 75-477 du 1 juillet 1946, fixant les modalités d'application de la loi N° 75-11 du 4 juin 1954 susvisée.
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Culex Bou Tania de la délégation de Fudayef, gouvernorat de Gafsa en date du 20 juillet 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafsa le 2 janvier 1975 et homologue par le Ministre de l'Agriculture le 10 mai 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Culex Bou Tania de la délégation de Rodayef, gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 juillet 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafsa le 3 janvier 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 mai 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1975
V. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA