Noya, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le 10/10/1945 du 2 juin 1946, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le 10/10/1945 du 24 janvier 1946, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le 10/10/1945 du 21 décembre 1946, portant loi de finances notamment sur article 17;
Vu le décret N° 73-204 du 22 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 73-204 du 19 mai 1973, portant fixation des programmes d'enseignement à la Faculté de Droit de Tunis;
Vu le décret N° 73-101 du 6 septembre 1973, portant organisation des diplômes d'Etudes supérieures à la Faculté de Droit de Tunis;
Vu le décret N° 73-101 du 4 septembre 1973, portant organisation du Diplôme d'Etudes supérieures à la Faculté de Droit de Tunis.
Vu le décret N° 73-101 de 4 septembre 1973, portant organisation du Diplôme d'Etudes supérieures à la Faculté de Droit de Tunis.
p. 1601Sciences Politiques et Economiques de Tunis par l'article 47 de la loi sus-visée n° 73-82 du 31 décembre 1973 a pour mission :
1. — de réaliser, d'encourager et de participer aux programmes de recherches dans les domaines juridique, politique et économique ou les domaines de recherches et sur les matières intéressant la vie nationale suivant un plan d'ensemble déterminé par le conseil scientifique du Centre pour une période annuelle ou pluriannuelle.
2. — de réunir et d'analyser toutes documentations de toute nature intéressant les domaines de recherches sus-visés en vue de les mettre à la disposition des chercheurs et des organismes d'enseignement et de recherches.
3. — de concevoir, rédiger et assurer la publication de manuels et des ouvrages universitaires pour la formation des étudiants.
4. — d'organiser à l'intention des enseignants ainsi que des cadres supérieurs de l'administration des réunions et séminaires portant sur les matières juridiques, économiques et politiques ainsi que sur les méthodes d'enseignement et d'encadrement pédagogique des étudiants.
5. — d'assurer aux administrations publiques et aux entreprises publiques ou privées qui en feraient la demande, le service de conseils et d'études dans les domaines qui relèvent de ses attributions.
ART. 1 — Le Centre a en outre pour mission de promouvoir dans les limites de ses possibilités et dans les conditions fixées par son conseil scientifique, la formation de chercheurs en matière juridique, économique et politique.
Le conseil scientifique peut, sur la proposition des intéressés approuvée par le président de leurs thèses, intégrer dans le programme de recherche du Centre, les sujets de thèse inscrits, en vue d'obtenir le titre de Docteur d'État.
CHAPITRE DEUX
Organisation administrative et fonctionnement
du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication
La Direction administrative du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication est assurée par le doyen de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis qui est assisté à cet effet par un directeur du Centre et par un comité scientifique présidé par le doyen et comprenant les chefs de départements et un chercheur élu par département, ainsi que les directeurs du Centre de Recherches de l'École Nationale d'Administration et du Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales.
Les membres du conseil scientifique autres que le doyen et le directeur sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du doyen de la faculté de droit pour une période de 3 ans.
Le conseil scientifique du Centre se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire ou encore sur la demande de son directeur ou de la minorité de ses membres.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations sur un registre côté et paraphé par le directeur qui assure le secrétariat du comité scientifique.
ART. 4 — Le directeur du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication assure sous l'autorité du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis la direction scientifique et technique du Centre.
Il établit les projets de programmes de recherches en vue de les soumettre aux délibérations du conseil scientifique et veille à leurs exécutions.
ART. 5 — Le directeur du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication est nommé par décret sur proposition du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis et après avis du comité scientifique du Centre.
Il est choisi parmi les fonctionnaires titulaires du Doctorat d'État en Droit, en Sciences Economiques ou en Sciences Politiques ou d'un diplôme reconnu équivalent et ayant une ancienneté de 3 ans au moins de services publics effectifs.
ART. 6 — Le comité scientifique établit le règlement intérieur du Centre et détermine sur proposition des départements les programmes de recherches d'études commandées, d'organisation de congrès et de séminaires, ainsi qu'en matière de formation des chercheurs.
Le conseil scientifique apprécie les travaux effectués et autorise leur publication et leur diffusion après avis du département intéressé.
A cet effet, il faut faire appel à titre consultatif à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine objet de la recherche.
ART. 7 — La rémunération des agents non permanents sera fixée sur la base des travaux effectués et de la compétence de leurs auteurs dans des conditions qui seront déterminées par décret.
ART. 8 — Le Centre d'Etudes de Recherches et de Publication comprend les départements de recherches suivants :
- Département de droit public et de sciences politiques ;
- Département de droit privé et de sciences criminelles ;
- département de sciences économiques et de gestion.
D'autres départements pourront être créés en cas de nécessité et dans les mêmes formes.
ART. 9 — Les personnels permanents de recherche du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication sont recrutés parmi les enseignants de la faculté de droit de Tunis, ainsi que parmi les enseignants des autres établissements d'enseignement supérieur intéressés par les disciplines juridiques, économique et politique.
Les personnels sus-visés seront, pour une période d'une année renouvelable deux fois au maximum, déchargés de leur service d'enseignement et astreints en vue de réalisation du programme de recherche qui, sur cet fixé à une présence dans les locaux du Centre de Recherches, conformément aux horaires administratifs.
Toutefois ces personnels continueront de bénéficier du droit aux vacances universitaires.
ART. 10 — Les départements sont dirigés par les enseignants ayant au moins le grade de maître-assistant.
Les chefs de département sont élus pour une période de deux ans par les chercheurs du département considéré. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale sur proposition du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis.
Ils sont assistés par un comité de département qu'ils président et qui comporte deux chercheurs du département et un représentant du Ministre intéressé par l'activité de ce département de recherche.
CHAPITRE TROIS
Dispositions financières
ART. 11 — Les dépenses particulières liées à la mission du Centre d'Etudes de Recherches et de Publication seront gérées dans les cadre du Budget, Titre II, de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis.
Les ressources correspondantes seront constituées par des subventions des dotations de toute nature ainsi que par le produit des recettes des ventes des publications et ouvrages et par toutes autres activités du Centre.
ART. 12 — Les Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera oublié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Hési NOLTRA
p. 1602JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TURISSEINE — 29 Juillet 1975