Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 juillet 1975, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1973-1976

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu la loi N° 30-62 du 8 juillet 1963, portant promulgation du Code Forestier et notamment le chapitre VBI du dit Code;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

ARRETE :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

ARTICLE PREMIER. — Pour la saison 1973-1975 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

ART. 1. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et se conformément aux articles 161 et 169 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour la être membre est fixe à 5 dinars pour les nationaux et 15 dinars pour les résidents étrangers.

ART. 2. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrain soumis au régime Forestier à l'exception des nappes affutées et des périmètres objet des articles 11 et 15 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la perception d'une redevance demandée fixée pour la saison 1973-1974 à 5 dinars, pour les nationaux et les résidents naïifs en Tunisie, et 15 dinars pour les résidents temporaires.

ART. 3. — Le change au gibier sédentaire n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant des autorisations spéciales peuvent être délivrées par la Direction des Forêts pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 15 dinars par autorisation.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la bague projetée;

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accident à l'occasion d'acte de chasse.

ART. 4. — Les batours administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le directeur des forêts sur le demande de l'autorité administrative ou les particuliers et après enquête du chef de la subdivision forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une bague administrative peuvent être répartis entre les chasseurs et les déterres ou rendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

ART. 5. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

ART. 6. — Son problème, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colpotage, la détention et l'exportation :

1) du cerf de barberie, de la gazelle, du mouflon, du buffle, de l'hyline, du lynx, du fennec, du porc-épic et du phoque moine;

2) des bries suisses et des marcescius;

3) des rapaces nocturnes et diurnes et de tous les autres oiseaux sauvages non cités aux articles 1er et 5 ainsi que les canards tédernes, l'étonniure et la carrelle marbrée;

4) des ceufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages;

5) des tortues de terre et d'eau douce, du varan du désert et du fouette queue.

Cependant et par dérigation, au présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colpotage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique, pourront être délivrées par le directeur des forêts.

De même des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux hucommiers du Cap-Bert sur proposition de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement d'une redevance de 5 dinars par l'intéressé. La chasse du fièvre à l'aide du slougat et de l'héranon à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du directeur des forêts et après versement d'une redevance de 5 dinars par l'intéressé.

ART. 7. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dépôts limitants :

1 — Sangliers (sous réserve d'une autogestion délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts) ;

2 — Chiens, arsents, chicsels, renards, genettes et mangeantes ;

3 — Corbeaux de tous genres ;

4 — Molneaux ;

5 — Étourneaux.

ART. 8. — Le colpotage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

Tréalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISDENNE — 27 Juillet 1905

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hâteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Profils pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'absorbance municipal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance demandée de cinquante (90) dinars.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

ART. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis-Nord :

Djebel Ayari (T.F. N° 91.976) - Dama de Gammarth-Lac de Tunis-Lac de Radès-Control de Rebolement de Radès Djebel Bou-Kamine (T.F. N° 96.143).

Gouvernorat de Tunis-Sud :

Djebel Bou-Stila et Djebel Bilifa (T.F. N° 25.047) Canton d'El Kabouti Djebel Fikrine (T.F. N° 115.801) Djebel Zhidine (T.F. N° 13.207) Djebel Touifine (R. N° 28.346 et 29.265) Djebel Mansour N° 7 (T.F. N° 146.297) Lansarine, Djebel Basuia (T.F. N° 87.573) Parties supérieures du Djebel Hossas et Djebel Saghoun.

Gouvernorat de Gabas :

Djebel Orbat (T.F. N° 277.288) Djebel Selkhir (R. N° 54.598) Ragouba - Djebel Smed (T.F. N° 271.296) Djebel Ben Noumé (R. N° 54.538) Djebel Souinia (T.F. N° 277.288) Djebel Sidi Aïr (R. N° 54.698).

Gouvernorat de Kafouna :

Djebel Saghoud (T.F. N° 243.146) Djebel Dusini (Titre Fonder N° 243.144) Djebel Guiloum (T.F. N° 242.207) Djebel Saraj (T.F. N° 343.207) Djebel Halia (T.F. N° 243.144) Choubet Soular (R. N° 84.779) El Krib (T.F. N° 243.077) Ohtrikhira (Titre Fonder N° 342.007) Drsâ Rehayet (R. 30.014) El Meire (R. N° 54.856) Bou-Daboua (T.F. N° 235.211) Bou Hajar (R. N° 54.856) Ouchtaia (T.F. N° 243.142) Djebel Chrahi Djebel Toula (Titre Fonder N° 243.209) Djebel Kef Nam (T.F. N° 242.210).

Gouvernorat de Béja :

Djebel Sabbah (R. N° 54.776) Djebel Bouhrikacul.

Gouvernorat de Monadir :

Forêt de Oued Amida et Oued Zakhar - Forêt de Amira - Les Falaises de Monadir.

Gouvernorat de Kiaserine :

Forêt de Khacham El Krib (T.F. N° 344.005) Série unique de Tran Smida (T.F. N° 341.057), lors et 10ème série de Khim El Bomer (R. N° 54.632) - 2ère et 12ème de Dermaya (R. N° 84.411) Djebel Kasarragula et Goubeul (R. N° 54.632) Forêt de Bou-Robhain (T.F. N° 135.085) 11ème série de MERIBA (Titre Fonder N° 346.110) 12ème série d'Oum Djedour (R. N° 54.564 et 48.485).

Gouvernorat de Sihs :

Telfi El Ajla - Toutes les Îles Kerkemash-Réserve d'Agarsh (El Gouma).

Gouvernorat du Kef :

Djebel Kercuch (T.F. N° 170.465) Djebel Zebs (Titre Fonder N° 45-82-Kef) Djebel Touila (T.F. N° 113-82-Kef) Ain El Marib Ain Anique (R. N° 54.738) Djebel Lakhfeij (R. N° 54.825) Djebel Oum Manique (R. N° 54.710) Djebel Sihata (Titre Fonder N° 198.077).

Gouvernorat de Nabeul :

Djebel Bou Debba (T.F. N° 18.084) Djebel Abdirahman (Titre Fonder N° 8.543 et 3.011) Dunes de Meneel Brigacem - Îles de Zembra et Zembrata Djebel El Bnouaria.

Gouvernorat de Jundouba :

Forêt d'El Felija (R. N° 53.257) 1ère et 112ème série d'Ain-Draham (R. N° 54.584) Forêt de Degma (R. N° 53.256) 17ème série de Tabadja (R. N° 54.264) Djebel Lahil Rouh (R. N° 55.456).

Gouvernorat de Sousse :

Hanya (T.F. N° 11.253) Baloum (T.F. N° 1.164) Madhou (Titre Fonder N° 31.654).

Gouvernorat de Biserte :

Djebel Ichkeul (T.F. N° 145.658).

Gouvernorat de Gabès :

Djebel Hadifa Bassin Versant de l'Oued Gabès Djebel Braghath.

Gouvernorat de Medenine :

El Kiema Tadini, Bidi Btout - Choucha.

Gouvernorat de Mahila :

Zelba - Medane - Ohrrinnia - La Chabba - Chédnina.

Gouvernorat de Sillana :

Djehri Melisha (T.F. N° 16.775) Kondiet Tillet (T.F. N° 136.585) Partie du Djebel Magoum (R. N° 54.618) Ain Dhan Partie sud du Djebel Kassera (R. N° 82.746) Djebel Doua et Djebel Loulent (R. N° 16.807).

Gouvernorat de Sidi Bou-Zid :

Djebel Lasrouda (T.F. N° 170.123) Djebel Tarbli (R. N° 54.536) Djebel Lahiry (R. N° 84.803) Djebel Makmissy (T.F. N° 877.054) Djebel Sened (T.F. N° 177.396) Djebel Souinia (T.F. N° 877.298) Djebel Guetrana (R. N° 54.694) Djebel El Merfig (R. N° 54.696) Djebel Boudinaz (R. N° 84.814) Djebel Mebousi (T.F. N° 179.395).

ART. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le directeur des forêts sur les périmètres et après sous réserve que la demande ferme parvienne à la direction des forêts au moins 5 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendeuba :

Forêt de Tegma (R. N° 83.285) Forêt d'Ain-Draham 16ème série (R. N° 54.721) Forêt d'El Felija (R. N° 53.257).

Gouvernorat de Nabeul :

Dunes de Meneel Brigacem.

ART. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

ART. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans des réserves de chasse constituées peut être autorisée par le chef de l'armadissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une bannie de chasse en Forêt Demaniale Vallée.

ART. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage immunifère, olivier, riptille, batraciens et insectes, sans quelque forme que ce soit, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Profils.

De même la naturalisation de toute faune sauvage à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Profils.

ART. 16. — Est possible l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat aux cuisses moyen de chasse;
2) des appeaux, appelants et chanterelles;
3) des filets, lacets, crilets, pièges, trappes, assomois et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'entrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse en seul peuple cependant les fusils à plus de trois coups, le fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevetine est interdite.

La chasse au mot et la chasse au temps de neige sont interdites.

TITRE I

Tourisme de chasse

ART. 17. — Est considéré comme touriste-chasseur, au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non ré-

sident, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum du 2 jours consécutifs.

ART. 18. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des Agences Tunisiennes de Voyages et établissements bôniers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces Agences et établissements responsables vis à vis des textes en vigueur signelenus de veiller au respect de la législation de chasse. À cet effet, ils doivent déléguer un représentant Tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients.

ART. 9. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est superonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande serait relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'établissement au moins dix jours à l'avance, en arme de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au receveur des domaines la redevance prévue à l'article 20 du présent arrêté.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des domaines pour l'introduction et la détention des armes de chasse les touristes-chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services de Donanes qui en restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. À cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse à l'exception des cartouches à balle pour le tir du sanglier est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

ART. 20. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacun, tenant, mangeante et genette et de cent dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier, 5 dinars par chacun ou tenant et 1 dinar par mangeante ou genette abattue sur les terrains soumis au Régime Forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 1 et 13 ci-dessus, sera versé à la Classe du Receveur des domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement, peuvent être disposés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un enfant direct né dans en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique, et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des domaines d'une redevance de cinquante dinars par an pour de 7 jours.

ART. 21. — L'Agence de voyage ou établissement hôtelier, organisateur de la chasse touristique, est mise de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients et des répartiurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme limitée à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

La même assurance doit être contrarrée pour les invités officiels du Gouvernement.

ART. 22. — Les aspects dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, chaud, retard, mangeante et genette
— Drives et étourneaux

ART. 23. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 1er décembre 1975 et le 31 juillet 1976 pour la chasse au sanglier, chaud, mangeante et genette et entre le 1er décembre 1975 et le 28 mars 1976 pour la chasse des grives et des étourneaux.

ART. 24. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le Touriste-Chasseur à la caisse du receveur des domaines d'une redevance de 30 milliards par grive et 20 millions par étourneau.

ART. 25. — Toute infraction aux présentes dispositions sont constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les boudins, les Associations, et groupement de chasseurs peuvent obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

ART. 26. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions ou qui, en commissioner de causes, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté idée et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés seront punis des pièces peines que les autres principaux et tenus solidairement des amendes, réputations civiles et frais, et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

ART. 27. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquêtes, non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts, mais aussi par les garde-chasse, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des grienales et les agents de police, et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les garde-chasse établis par les fonctionnaires et agents personnels feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 23 juillet 1975

Le Ministre de l'Agriculture
Hassan BELKHODIA

Vu

Le Premier Ministre
Hem NOUIRA

ORGANISATION