Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-401 du 10 février 1963, instituant un Office des Périmètres Publics Irrigés de Jendouba;
p. 1595JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TIMISIÈRE — 23 JUILLET 1935
V. Favis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
TITRE PREMIER
Administration de l'Office
Article Premier. — L'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba est administré par un conseil d'administration formé de 12 membres et composé comme suit :
- Le Ministre de l'Agriculture ou son représentant, président;
- Un représentant du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, membre;
- Un représentant du Ministère des Finances, membre;
- 2 représentants du Ministère de l'Agriculture, membres;
- Le gouverneur de Jendouba ou son représentant, membre;
- Le directeur de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba, membre;
- Le secrétaire général du Comité de Coordination de Jendouba, membre;
- Les représentants des agriculteurs choisis sur une liste, préservée par l'Organisation Nationale Agricole.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des départements ou organismes intéressés pour une durée de 3 années.
ART. 2. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, incomparer et autoriser tous les actes et opérations prévus à l'article 3 de la loi sus-visée n° 75-9 du 19 février 1975.
Il arrête le règlement intérieur ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Il dernière sur tout marché et convention.
Il arrête le programme d'équipement et de mise en valeur.
Il donne son approbation sur les emprunts à contracter.
Il statue sur toutes acquisitions et aliénations d'immuables.
Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous compromis ou transactions.
Il délibère sur l'exécution de tous les programmes des travaux de mise en valeur des périmètres publics irrigués relevant de son ressort.
Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office.
Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
ART. 3. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office et au moins une fois tous les trois mois.
Le président peut convoquer à la réunion du conseil d'administration toute personne dont il juge l'avis utile.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur présent à cette séance. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence au siège de l'Office.
ART. 4. — Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. La fonction d'administrateur est gratuite.
ART. 5. — L'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Le Directeur assure la direction technique, administrative et financière de l'Office. Dans le cadre des règlements généraux et des directives du conseil d'administration et sous réserve des pouvoirs de ce conseil, il a autorisé sur tout le personnel qu'il administre, recuse ou licence, nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de l'Office.
— Il représente l'Office dans les actes administratifs et judiciaires;
— Il veille à la préparation des travaux du conseil d'administration et à l'exécution de ses décisions;
— Il présente au conseil d'administration un projet de compte-rendu des opérations de l'Office;
— Il exerce toutes attributions qui lui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration;
— Il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité;
— Il assure le secrétariat du conseil d'administration de l'Office.
TITRE II
Organization financière
ART. 6. — Le conseil d'administration arrête chaque année, avant le 1er juillet le compte prévisionnel d'exploitation de l'année suivante. Ce compte comporte deux sections :
Section I : Mise en valeur
Section II : Réseau d'irrigation
La section I groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exécution de la mission définie à l'article 1, 13, 2° et 4° de la loi sus-visée n° 75-9 du 19 février 1975.
La section I regroupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exploitation du réseau d'irrigation.
Le conseil procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision de la décision du compte prévisionnel d'exploitation afférent à l'exercice en cours.
Les recettes du compte prévisionnel comprennent : le produit de la vente de l'eau d'irrigation, les produits des remboursements de toutes nations ainsi que la subvention d'équilibre privée par le Ministère de l'Agriculture.
Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses d'administration ainsi que celles se rattachant à la mission de cet Office.
Le compte prévisionnel d'exploitation et ses rectifications sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord du Ministre des Finances.
ART. 7. — L'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba présente chaque année, avant le 1er juillet, le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le compte prévisionnel.
Ce compte sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.
ART. 8. — La comptabilité de l'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba, est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées commerciales.
Cette comptabilité devra distinguer les opérations ayant trait à l'exploitation du réseau d'irrigation des autres opérations de l'Office.
Pour l'exploitation du réseau d'irrigation elle devra comporter une comptabilité analytique fournissant les données nécessaires au calcul d'un prix de revient moyen de l'eau d'irrigation mise à la disposition des usagers.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ART. 9. — Des subventions d'équilibre tant pour le compte prévisionnel d'exploitation que pour le budget d'investissement peuvent être prévues par le budget général de l'État au profit de l'Office.
Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits sont établis chaque année et soumis avant le 31 mars
p. 15961396 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juillet 1975
au conseil d'administration qui les arrête au vu du rapport du contrôleur financier. Ils sont adressés par le suite aux Ministres des Finances et de l'Agriculture pour approbation.
TITRE III
Tutein
ART. 10. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances, les décisions du conseil d'administration relatives :
1) — à la réalisation des emprunts de toute nature;
2) — aux transactions, acquisitions ou illégations immobilières au dessus d'un chiffre limité fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3) — à la création d'entreprise ou de société dont l'objet concoctif à la réalisation de la mission de l'Office ou à la participation à leur capital social;
4) — au règlement intérieur, ainsi qu'au statut concernant le recrutement du personnel et sa rémunération;
5) — aux projets du compte prévisionnel d'exploitation et du budget d'investissement;
6) — Les décisions relatives à la fixation du prix de l'eau d'irrigation.
ART. 11. — Il est placé auprès de l'Office des Présidents Publics Irrigés de Jendouba un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances en vue de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôleur financier assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication et prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques établies par les services qui est adressé. Il donne son avis sur le compte prévisionnel d'exploitation, sur le budget d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et son révolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle rendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions dans les limites fixées par le décret visé à l'article 13 du présent décret.
Il veille aux respects des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sur la base d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être mutuée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration de l'Office sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du conseil d'administration, saisir le Ministre de l'Agriculture pour arbitrage.
Si le conseil d'administration décide la maintien de la mesure nonobstant, le vote du contrôleur, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Ministre des Finances. Si dans un délai de huit jours, le Ministre des Finances ne s'est pas prononcé la décision du conseil d'administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation général de l'exercice écoulé. Après examen, de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
ART. 12. — Il est placé auprès de l'Office un contrôleur technique qui représente auprès du do organisme d'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations présentant un intérêt technique. Il assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
ART. 13. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics.
Ils font l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.
ART. 14. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
F. le Président de la République Tunisienne et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOURA