Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 10 au 30-31 du 8 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;
Vu la 10 au 30-31 du 21 août 1964, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu le décret n° 75-100 du 20 octobre 1975, portant approbation du règlement des abonnements à Paris;
Vu le décret n° 75-100 du 10 mars 1976, portant institution des redevances d'assainissement;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Équipement et de l'Agriculture;
Décretions :
Article Premier. — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est chargée de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement basées sur la consommation de l'eau potable, pour le compte de l'Office National de l'Assainissement.
ART. 2. — A défaut de paiement des redevances d'assainissement ainsi facturées, la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est en droit de procéder à la suspension ou à la réélation de l'abonnement à l'eau à l'usager défaillant.
ART. 3. — Les obligations à la charge de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et de l'Office National de l'Assainissement qui découlent du présent décret, seront précisées par convention entre les deux Organismes sus-ordiqués.
ART. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1975
F. le Président de la République Tunisienne et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOURA