Le Ministre de l'Économie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1963 sur les mines,
Vu le décret n° 15 décembre 1961, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du même groupe, atteindre les zones qui l'ont modifié ou complété;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée à Tunis le 8 juin 1962 par l'État tunisien l'une plus et la Société SHELL, conformément les recherches et d'exploitation intégrées appelée « SHELL et d'autres pays;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1962, portant instillation du permis de recherche des substances minérales du même groupe, dit « Permis Marin de Hammamet Grande Fonds » au profit de SHELL.
Vu la loi N° 75-11 du 5 décembre 1962 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes sus-visées;
Vu le protocole d'accord, enregistré le 3 juin 1962 à la direction des mines et de l'énergie avec le N° 1307 au volume 1 du registre de transcription, l'ordre, copié le 31 mai 1962 entre l'AGIP S.p.A., intégrée appelée « AGIP et la SHELL.
Vu la demande de cession en date du 5 juin 1962, enregistrée à la même date à la direction des mines et de l'énergie sous le N° 1307 au volume 1 du registre de transcription d'ordre par laquelle SHELL a adhéré l'institution de céder à l'AGIP qui l'accepte en pourcentage de participation initiale de 50% de tous les droits et obligations dans le permis redevil;
Vu l'avis du comité consultatif des mines finis lors de sa réception, sous le 15 janvier 1973;
Vu le rapport du directeur des mines et de l'énergie;
Arrêté :
Article Premier. — Est autorisée la cession partielle au profit de l'AGIP des droits et obligations détenus par SHELL dans le permis « Marin de Hammamet Grande Fonds ».
ART. 2. — La Société AGIP devient en vertu du présent arrêté, consentissant et solidairement titulaire du dit permis avec la Société SHELL, bénéficiaire de l'ensemble des droits et sans soumise à l'ensemble des obligations y afférentes.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 juillet 1975
Le Ministre de l'Économie Nationale
ADELAUX LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ORGANISATION