Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le 1er 23 du 1er août 1975, portant rémunération du code de commerce maritime et notamment son article 11,
Vu le 1er 23 du 1er août 1975, portant ratification de la Convention Internationale sur les lignes de charge,
Vu le décret du 1er décembre 1975, modifiée par le décret du 31 mai 1975 sur la phase 2 du ministère de la navigation et notamment ses articles 16 et 19 bis.
Arrêté :
Article Premier. — Les capitaines de tout navire de commerce, de charge ou à passagers, tunisien et étranger, doivent déposer au moins 24 heures avant leur appareillage d'un port tunisien, une déclaration de partance auprès de l'autorité maritime.
p. 1639JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNSIENNE — 1er - 5 Août 1975
ART. 2. — Lorsqu'une escale est prévue d'une durée inférieure à 24 heures, la déclaration de partance doit être déposée dès l'arrivée du navire. Lorsqu'une telle escale doit avoir lieu entièrement en dehors des heures ouvrables de l'administration, les capitalises sont tenues de remettre la dite déclaration au bureau de la capitaliserie du port d'escale.
ART. 3. — Les déclarations de partance sont faites sur des imprimés fournis par l'autorité maritime.
Toms, le 28 juillet 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ASSALLAH FASHAT
VU
Le Président Ministère
HEDI NOUIRA