Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
1. Le Code du Travail, en notamment son article 15.
2. Le Code des Ministres de l'Économie Nationale, de la Santé Publique, en équipement, des Affaires Sociales et des Transports et des Communications.
DÉCRETIONS :
ARTICLE PRÉMIER. — Sont soumis aux dispositions du présent décret, dans le but d'assurer la sécurité des travailleurs contre les risques de l'usage de l'électricité, les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques continus ou alternatifs de fréquences industrielles usuelles.
Sont exclus du champ d'application du présent décret :
1) Les ouvrages de production d'énergie électrique et les ouvrages de transformation qui leur sont annuels et soumis au contrôle technique du Ministère chargé de l'énergie électrique;
2) Les ouvrages de distribution d'énergie électrique soumis au contrôle technique des services précités;
3) Les installations de traction électrique soumises au contrôle technique du Ministère qui en a la charge.
ART. 1. — Les responsables des établissements intéressés doivent observer toutes les prescriptions légales et réglementaires
et toutes les indications et les règles de bon usage technique pour prévenir les travailleurs contre les dangers d'origine électrique notamment :
1) Le danger d'électrocution provoqué soit par le contact d'un travailleur axée sur ou plusieurs conducteurs mis sous tension en exploitation normale, soit par le contact d'un travailleur axée sur plusieurs conducteurs normalement hors tension mais ne trouvant accidentellement portée à un potentiel dangereux par suite de défauts d'isolement;
2) Les accidents mécaniques consécutifs à des brûlures graves ou des mouvements réfrents qui peut provoquer, dans certaines circonstances, le passage d'un courant électrique à travers le corps humain;
3) Les dangers consécutifs aux échauffements excessifs, aux incendies et aux explosions, spécialement dans les locaux où ces risques sont importants en raison soit de leur nature même, soit des matières qui y sont entrappées, manipulées ou traitées;
4) Les décharges atmosphériques, directes ou induites, véhiculées par les conducteurs des installations électriques, pouvant également provoquer électrocution, brûlures, incendies ou explosions.
ART. 3. — Les chefs des établissements intéressés sont tenus d'assurer un entretien soigné du matériel en exploitation et de réattenu en œuvre des techniques adéquates lors de la réalisation ou de la rénovation des installations électriques et de l'achever, continuellement, les principes généraux de sécurité qui doivent être appliqués dans la réalisation, l'exploitation et l'entretien de ces installations.
ART. 4. — Le matériel ne peut être soumis qu'à une utilisation normale dans les limites d'emploi pour lesquelles il a été conçu.
Toute utilisation anormale du matériel, susceptible d'entrainer un abaissement d'un niveau d'isolement ou un échauffement préjudiciable à la sécurité des travailleurs, est interdite.
Dolvent être respectés notamment les obligations suivantes :
a) Choisir un matériel concernant parfaitement à l'usage auquel on le désigne, tant au point de vue isolement que dimensionnement mécanique ou électrique en fonction du travail qui lui sera demandé;
b) Ne jamais dépasser les possibilités du matériel, en tout domaine, telles qu'elles ont été définies par le constructeur.
ART. 5. — Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout contact direct avec les conducteurs mis sous tension, en mettant ceux-ci hors de portée des travailleurs soit par l'alignement, soit au moyen d'choix, soit par isolation dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement, soit avec des travailleurs, soit avec des objets qu'ils manipulent ou transportent habituellement; la permanence de cet éloignement doit être garantie contre le risque de relâchement ou de chute par la résistance mécanique des pièces ou de leurs supports correspondant aux contraintes auxquelles ils sont normalement exposés;
b) Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'choix, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Il est interdit, de faire cesser pour une cause quelconque et d'une manière quelconque la protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au point de nuire hors tension les conducteurs et les pièces conductrices qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée des travailleurs.
c) Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et, souscrits ses propriétés à l'usage en tenant compte des risques de détérioration auxquels ils sont exposés.
Toute canalisation souple doit être pourvue d'une gaine lui permettant de résister aux actions extérieures et spécialement à l'usure et aux contraintes de traction, de flexion, de torsion et de traitement auxquelles elle peut être soumise en service.
Dans le cas de canalisations enterrées, les conducteurs isolés doivent être protégés contre les dégradations résultant du taissement des terres, du contact avec les corps durs, du choc des outils
p. 1638métalliques à main en cas de fouille et s'il y a lieu, de l'action chimique des couches de terre traversées. Tout câble ou ensemble de ciblés doit être signalé par un dispositif avertisseur platé au minimum 10 cm au-dessus de lui.
Le tracé des canalisations dans le sol doit être relevé sur un plan qui permet de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille. Ce plan doit être tenu à la disposition des agents chargés de l'inspection du travail.
ART. 6. — Les installations doivent comporter des dispositifs particuliers de protection autoroutique permettant de palier les conséquences de défaillances accidentelles du matériel.
Doivent être observées notamment les règles techniques suivantes :
a) Ne pas compromettre l'isolation du matériel électrique par la température atteinte en service normal. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, puisse aux objets qui sont dans un voisinage et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs;
b) Etablir les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils de manière à ne provoquer aucun excès d'échauffement local des dites canalisations;
c) Installer les dispositifs permettant de protéger les appareils et les canalisations contre les effets des surtensions, auricoles, entités et court-circuits, sauf pour les machines-outils périnives à main dont la puissance n'ennée pas 100 Watts;
d) Prendre des mesures adéquates permettant de parer aux conséquences des défauts éventuels d'isolement;
e) Protéger les installations contre les décharges atmosphériques dans les zones qui y sont particulièrement exposées.
f) Prendre des dispositions pour parer aux dangers de brûlures, d'inscents et d'explosions d'origine électrique.
ART. 7. — Doivent être placés à des endroits accessibles des dispositifs à action manuelle permettant de mettre hors tension la totalité de l'installation ou l'une quelconque de ces parties lorsque cette manœuvre est nécessaire pour prévenir tout danger.
ART. 8. — Les installations doivent être soumises à une surveillance stricte afin de déceler les défaillances pouvant être à l'origine de phénomènes entraînant un risque pour les travailleurs.
ART. 9. — Les conditions techniques plus détaillées auxquelles devront satisfaire les installations électriques en application des principes généraux prévus par le présent décret seront précisées par voie d'arrêté dans un règlement de sécurité qui tiendra compte en particulier des tensions mises en jeu de la nature des locaux et des conditions d'exploitation.
Le Ministre des Affaires Sociales peut par décision prise sur rapport de l'inspecteur du travail, après avoir circonstancié de l'organisme agréé chargé de la vérification de l'établissement accorder au chef d'établissement dérogation à certaines dispositions du règlement de sécurité.
Chaque décision fixe les mesures complémentaires de sécurité auxquelles la dérogation est subordonnée ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
ART. 10. — Les installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification importante, puis périodiquement tous les six mois. Ces vérifications ont pour objet de rechercher si les installations sont conçues et entretenues conformément aux dispositions du présent décret et du règlement de sécurité correspondant.
ART. 11. — Les vérifications feront l'objet de rapports détaillés qui devront être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, et dont les conclusions devront préciser nettement les points où les installations diffèrent des prescriptions réglementaires.
ART. 12. — Les chefs d'établissement intéressés doivent faire effectuer ces vérifications par un organisme de contrôle dûment agréé par la direction des mines et de l'énergie.
ART. 13. — Les détails de mise en conformité des installations électriques avec les prescriptions réglementaires seront fixés par un arrêté qui distinguera les installations nouvelles d'une part et les installations existantes d'autre part.
ART. 14. — Tout chef d'établissement, directeur ou gérant qui contractent aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application, est possible des pénalités prévues aux articles 255 et suivants du code du travail.
ART. 15. — Les Ministres de l'Economie Nationale, de la Santé Publique, de l'Équipement, des Affaires Sociales et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Part I. Tunis, le 23 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hess NOLIRA