Décret N° 75-404 du 21 juillet 1975, modifiant le décret N° 75-302 du 5 décembre 1975, relatif à la fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-35 du 17 mars 1953, réglementant la profession d'exercicter, qu'elle a été modifiée et complétée par les textes antérieures et notamment son article 67.

Vu le décret N° 75-324 du 19 juin 1968, portant fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement, n° 117 n° 666 modifié par le décret N° 75-302 du 5 décembre 1975.

Vu l'acte des Ministres de la Justice et des Finances.

Décretons :

Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 72-382 du 5 décembre 1972, est modifié ainsi qu'il soit :

Article Premier (intérieur). — Le montant du droit de plaidoirie prévu par l'article 67 de la loi modifiée sus-visée n° 58-37 du 15 mars 1958, est porté de un dinar quatre cents millions (1d.400) à deux dinars cent millions (2d.100).

ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 juillet 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre,

HÉDI NOUIRA

JUSTICE CANTONALE