Décret N° 75-536 du 4 août 1975, fixant la liste des emplois fonctionnels du Ministère des Affaires Etrangères et réglementant leurs attributions et leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres administratifs communs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 ;

Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret N° 73-105 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 75-107 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers, consentis aux ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères, en service à l'étranger ainsi que leur régime social ;

Vu le décret N° 74-1111 du 21 décembre 1974, relatif à la rémunération et aux indemnités de certains agents du Corps Diplomatique titulaires d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 75-337 du 28 mai 1975, portant statut de l'inspection générale des ambassades et consulats ;

Vu le décret N° 75-335 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères :

Décrétons :

Article Premier. — Les emplois fonctionnels dont peuvent être chargés les agents du Ministère des Affaires Etrangères au sein de l'administration centrale ou des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger sont les suivants :

1°) à l'administration centrale :

— Secrétaire général administratif ;

— Inspecteur général des ambassades et consulats ;

— Directeur ;

— Conseiller diplomatique ;

— Sous-Directeur ;

— Inspecteur général - Adjoint des ambassades et consulats ;

— Chef de division ;

— Chef de service.

2°) Au sein des missions diplomatiques et consulaires :

a) à la mission diplomatique :

— Ambassadeur, chef de mission diplomatique ;

— Ambassadeur représentant permanent de la Tunisie auprès de l'Organisation des Nations-Unies ;

— Ambassadeur, représentant permanent de la Tunisie auprès de l'Office des Nations-Unies et des Institutions Spécialisées ;

— Chargé d'affaires dirigeant une mission diplomatique.

b) à la mission consulaire :

— Consul général, chef de mission consulaire ;

— Consul dirigeant un consulat.

Art. 2. — Les emplois fonctionnels visés à l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux tableaux de concordance suivant :

TABLEAUX DE CONCORDANCE :

A. — ADMINISTRATION CENTRALE

B. — MISSION DIPLOMATIQUE

1666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 Août 1975

C. — MISSION CONSULAIRE

ART. 3. — Le secrétaire général administratif, l'inspecteur général des ambassades et consulats, les directeurs, les conseillers diplomatiques, les sous-directeurs, l'inspecteur général adjoint des ambassades et consulats, les chefs de division et de service sont nommés par décret.

Art. 4. — Le secrétaire général administratif a rang et prérogatives de secrétaire général de Ministère. Il a du point de vue protocolaire, rang d'ambassadeur.

ART. 5. — Les directeurs du Ministère des Affaires Etrangères ont, du point de vue protocolaire, rang d'ambassadeur.

Art. 6. — Les conseillers diplomatiques conservent la rémunération afférente à leur grade d'origine.

Les autres avantages et indemnités alloués aux conseillers diplomatiques sont fixés dans chaque cas par décision du Ministre des Affaires Etrangères par référence aux modes de rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales.

ART. 7. — L'inspecteur général adjoint des ambassades et consulats et les sous-directeurs ont rang et prérogatives de sous-directeur de Ministère et bénéficient des indemnités et avantages à ce dernier.

Le sous-directeur des immunités et privilèges diplomatiques bénéficie en outre de l'indemnité de première mise prévue à l'article 5 du décret sus-visé n° 74-1111 du 21 décembre 1974.

ART. 8. — La rémunération et les indemnités accordées aux agents du corps diplomatique titulaires d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères demeurent fixées par le décret sus-visé n° 74-1114 du 21 décembre 1974.

ART. 9. — La rémunération et les indemnités accordées aux agents du corps diplomatique titulaires d'un emploi fonctionnel au sein des missions diplomatiques et consulaires demeurent fixées par le décret sus-visé n° 73-167 du 6 avril 1973.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 11. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 août 1975

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION