Décret N° 75-539 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu le décret N° 75-539 du 4 août 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale ;

DECRETONS :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Economie Nationale comprend outre le cabinet, le secrétariat général, l'inspection, une administration centrale et des services extérieurs.

ART. 2. — Le cabinet du Ministre accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment responsable du Secrétariat du Ministre et est chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.

ART. 3. — Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie Nationale assure une mission permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du département. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution des missions confiées à chaque direction.

ART. 4. — L'inspection du Ministère de l'Economie Nationale est chargée de l'inspection des services relevant du département et des organismes et entreprises placés sous-tutelle.

Elle peut également être chargée de toutes missions que le Ministre décide de lui confier.

CHAPITRE 2

Administration centrale

ART. 5. — L'administration centrale du Ministère de l'Economie Nationale comprend :
— la direction des services administratifs et financiers ;
— la direction des mines et de la géologie ;
— la direction de l'énergie ;
— la direction de l'industrie ;
— la direction des prix et du commerce intérieur ;
— la direction des relations économiques extérieures ;
— la direction des études et de la planification ;
— la sous-direction juridique.

ART. 6. — La direction des services administratifs et financiers est chargée notamment :
— de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département ;
— de la formation des cadres ;
— de la gestion du personnel des bâtiments et du matériel ;
— de la préparation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement.

A ce titre la direction des services administratifs et financiers comprend :

I. — La sous-direction du personnel et de la formation des cadres avec deux services :

1 — Le service des études et de la formation des cadres chargé notamment :
— de l'élaboration des textes de statuts, d'organisation et de la loi des cadres du département ;
— de la formation des cadres du département et de ceux des entreprises sous-tutelle.

2 — Le service du personnel chargé notamment :
— de la gestion du personnel ;
— de l'application des statuts et de la réglementation en vigueur ;
— de l'élaboration des prévisions budgétaires en matière de personnel.

II. — La sous-direction du budget et du matériel avec deux services :

1 — Le service du budget chargé notamment :
— de préparer et de présenter le budget de fonctionnement et d'équipement du département ;
— de centraliser les propositions budgétaires des organismes et entreprises sous-tutelle ;
— de la comptabilité des engagements et des ordonnancements.

2 — Le service des bâtiments et du matériel chargé notamment :
— de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier du département ;
— de la gestion du pare-auto ;
— de l'achat et de la répartition du mobilier et des fournitures de bureaux.

ART. 7. — La direction des mines et de la géologie est chargée notamment :
— d'établir la réglementation minière et de veiller à son application ;
— de veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le secteur des mines ;
— de promouvoir des études spécifiques sur l'exploitation des mines, l'étude économique du transport et de l'enrichissement des minerais ;
— d'entreprendre des travaux géologiques sur le terrain ;
— de procéder à toutes études stratigraphiques, minéralogiques, sédimentologiques, pétrographiques, paléontologiques, de la publication des cartes, des annales et des notes relatives à ces travaux ou études ;
— de participer aux recherches et aux études hydro-géologiques, hydrauliques et minières.

A ce titre la direction des mines et de la géologie comprend :

p. 1670

I. — La sous-direction des études et de la recherche minière avec deux services :

1 — Le service de la réglementation et de la recherche chargé notamment :

de l'élaboration de la législation minière et de son application;
de la préparation des travaux du comité consultatif des mines;
de la tenue du registre minier;
de la détermination des taxes minières;
de l'étude et du contrôle des programmes de recherches et de renouvellement des réserves;
de l'établissement et du suivi du fichier des gîtes, indice, etc...

2 — Le service des études chargé notamment :

de participer à l'élaboration des projets de développement du secteur minier;
de centraliser et d'exploiter les statistiques minières.

II. — La sous-direction des minerais et des métaux avec trois services :

1 — Le service des minerais et des métaux chargé notamment :

du contrôle des activités minières, de la méthodologie des travaux et de l'exploitation des gisements;
du contrôle des activités des usines de traitement;
du contrôle des études et réalisations des projets;
de l'examen et de l'approbation des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement des entreprises publiques sous-tutelle ainsi que leurs comptes définitifs.

2 — Le service des phosphates chargé notamment :

du contrôle des activités phosphatières, de la méthodologie des travaux, de l'exploitation des gisements;
du contrôle des activités des usines de traitement;
de l'examen et de l'approbation des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle ainsi que leurs comptes définitifs;
des études et réalisation des projets de développement du secteur phosphatier.

3 — Service sécurité chargé notamment :

de veiller à la sécurité et l'hygiène dans les mines, carrières et salines;
de l'application de la législation sur les carrières et les salines.

III. — La sous-direction de la géologie avec deux services :

1 — Le service de la géologie générale chargé notamment :

de l'élaboration de la carte géologique nationale et des relations avec les organismes internationaux d'activité géologique;
des études macro et micro paléontologiques, des corrélations stratigraphiques et faunistiques.

2 — Le service de la géologie appliquée chargé notamment :

de l'étude de ce secteur (terrain et laboratoire) et des relations avec les organismes spécialisés en ces matières;
de l'établissement des cartes géotechniques et de l'élaboration des études à caractère économique et de génie-civil en matière de géologie.

ART. 8. — La direction de l'énergie est chargée notamment :

d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller au respect de leur exécution;
d'établir la réglementation énergétique et de prendre toutes les mesures nécessaires à leur application;
de procéder aux études du secteur énergétique et suivre le comportement des gisements d'hydrocarbures;
de traiter les affaires de recherche et de production pétrolière, ainsi que les affaires relatives aux établissements classés (dépôts d'explosifs et dépôts d'hydrocarbures);
de l'examen et de l'approbation des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle ainsi que de leurs comptes définitifs.

A cet effet la direction de l'énergie comprend :

I. — La sous-direction de la recherche et de production des hydrocarbures avec deux services :

1 — Le service de la recherche chargé notamment :

de l'application de la législation pétrolière;
du contrôle de l'exécution des accords pétroliers;

— des études et approbation des programmes et budget des travaux des sociétés pétrolières;
— du contrôle de l'avancement des travaux géologiques, géophysiques et de forage;
— de l'approbation des contrats-passés par les entreprises des services avec les titulaires des permis.

2 — Le service de la production et de la conservation des gisements chargé notamment :

du contrôle et du suivi de la production;
de l'optimisation de la production des gisements d'hydrocarbures;
de l'étude et approbation des programmes de développement des gisements d'hydrocarbures;
du contrôle des réserves en place et des réserves récupérables;
de la programmation de la production;
de la liquidation de la redevance;
du suivi du comportement du gisement au cours de la production;
de l'étude et de l'approbation des programmes et récupération secondaire.

II. — La sous-direction du transport, du raffinage et de la distribution avec deux services :

1 — Le service du raffinage, du transport pétrolier et de la commercialisation chargé notamment :

de l'application de la réglementation du transport d'hydrocarbure;
du contrôle de l'exécution des conventions passées entre l'État et les sociétés de transport par canalisation;
de l'application de la réglementation en matière de raffinage;
du contrôle de l'exécution des conventions passées entre l'État et les compagnies de raffinage;
du contrôle de la commercialisation du brut revenant à l'État.

2 — Le service de distribution et des établissements classés chargé notamment :

de l'application de la réglementation en matière de distribution;
de la structure des prix des carburants et des combustibles minéraux solides;
du contrôle des stocks;
de l'établissement des statistiques mensuelles des carburants, des lubrifiants et des combustibles solides;
de l'application de la réglementation concernant l'achat, la vente, le transport et le stockage des explosifs;
de l'application de la réglementation concernant les dépôts d'hydrocarbures;
du contrôle technique des sociétés de fabrication d'explosifs.

III. — La sous-direction de l'électricité et du gaz avec deux services :

1 — Le service de production et développement chargé notamment :

du contrôle de l'exécution des programmes de production et de développement de l'énergie électrique;
du contrôle technique des centrales de production STEG et auto-producteurs;
de l'étude et de l'approbation des projets STEG.

2 — Le service de distribution électricité et gaz chargé notamment :

de l'application de la réglementation en matière de l'électricité et du gaz;
du contrôle et du suivi des programmes d'électrification et de distribution du gaz;
de l'approbation des projets d'électrification;
du contrôle de l'application des tarifs d'électricité et gaz.

ART. 9. — La direction de l'industrie est chargée notamment :

d'élaborer les programmes de développement industriel et artisanal et de suivre leur exécution;
d'exécuter les programmes et projets d'investissements industriels et de les agréer;
d'orienter la production industrielle et artisanale sur les plans quantitatif et qualitatif;
de mettre en œuvre la politique de promotion et de décentralisation industrielle au moyen notamment des organismes créés à cet effet;

p. 1671

— de définir les normes de fabrication industrielle et de préparer les textes réglementant le secteur industriel et artisanal;
— d'assurer la protection et l'expansion de la production industrielle et artisanale;
— de promouvoir la technologie moderne, en vue d'améliorer et de développer la productivité;
— de veiller à l'aménagement des zones industrielles;
— de veiller à la préservation de l'environnement en collaboration avec les départements concernés;
— d'examiner et d'approuver les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement des entreprises sous-tutelle ainsi que leurs comptes définitifs.

A ce titre la direction de l'industrie comprend :

I. — La sous-direction des études et de la programmation générale, avec trois services :

1 — Le service normalisation et réglementation chargé notamment :
— de susciter et de coordonner les initiatives et les mesures propres à la définition de normes de fabrication industrielle, en collaboration avec les organismes spécialisés et les entreprises intéressées;
— de suivre et de contrôler l'application de ces normes;
— de coordonner la préparation et l'élaboration des textes ayant pour objet la réglementation du secteur industriel et artisanal;

2 — Le service de la programmation générale chargé notamment :
— d'élaborer, de promouvoir et de coordonner les études portant sur les programmes et les projets d'investissements industriels au niveau national et régional;
— de centraliser, d'exploiter ou de diffuser toutes informations d'ordre statistique, économique ou financier concernant le secteur de l'industrie ou de l'artisanat;
— d'effectuer en collaboration avec les organismes spécialisés, toutes enquêtes ou analyses sur le secteur, notamment en vue de la définition des critères de rentabilité et de structures des prix;
— de coordonner les travaux sectoriels de préparation des plans et programmes relatifs aux industries manufacturières et à l'artisanat.

3 — Le service infrastructures et environnement chargé notamment :
— de participer à l'aménagement des zones industrielles, en collaboration avec les organismes spécialisés;
— de participer à l'élaboration de la réglementation sur la protection de l'environnement contre la pollution industrielle et de veiller à son application;
— de veiller à l'application de la réglementation en matière d'établissements classés.

II. — La sous-direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, avec deux services :

1. — Le service des industries métallurgiques chargé notamment de :
— la sidérurgie;
— la fonderie;
— la construction métallique et de la grosse chaudronnerie;
— la construction navale;

2 — Le service des industries mécaniques et électriques chargé notamment de :
— la fabrication d'éléments en métaux communs;
— la fabrication de véhicules et moteurs et leurs accessoires;
— la fabrication de la mécanique de précision;
— la construction de matériel électrique, et électronique;
— la construction d'appareils électro-ménagers.

III. — La sous-direction des matériaux de construction, avec deux services :

1 — Le service des matériaux de base, chargé notamment :
— du marbre, du gypse, du plâtre, des produits de carrière, du ciment, de la chaux, des produits rouges;

2 — Le service des produits et ouvrages, chargé notamment :
— des carreaux de ciment et de mosaïque;
— des carreaux de faïence;
— des ouvrages en amiante ciment et des précontraints;
— de la céramique et du verre.

IV. — La sous-direction des industries agricoles et alimentaires, avec deux services :

1 — Le service des conserves et corps gras, chargé notamment :
— des conserves alimentaires (fruits, légumes, viandes et poissons);
— des corps gras (huilerie, margarinerie).

2. — Le service des industries agricoles et alimentaires, diverses, chargé notamment :
— des céréales et dérivés;
— du lait et ses dérivés;
— du sucre et dérivés;
— des boissons alcoolisées et non alcoolisées;
— des produits divers : tabac, café, cacao et de leurs dérivés ou succédanés.

V. — La sous-direction des industries chimiques, avec deux services :

1 — Le service de la chimie minérale, chargé notamment :
— des gaz industriels et des acides minéraux et dérivés;
— des industries des engrais;
— des industries du fluor;
— des produits pesticides et insecticides.

2 — Le service de la chimie organique, chargé notamment :
— des produits tannants et matières colorantes;
— des produits pharmaceutiques;
— de la pétrochimie;
— des matières plastiques et du caoutchouc;
— des peintures, colles, détergents et savon;
— de la parfumerie et des huiles essentielles.

VI. — La sous-direction du textile et du cuir, avec deux services :

1 — Le service du textile, chargé notamment de :
— la filature, du tissage et du finissage;
— la bonneterie;
— la confection;
— la passementerie et autres produits annexes.

2 — Le service du cuir et de la chaussure, chargé notamment de :
— la peausserie;
— la tannerie;
— la maroquinerie;
— des chaussures et articles chaussants.

VII. — La sous-direction des industries diverses et de l'artisanat, avec deux services :

1 — Le service du bois, papier et imprimerie, chargé notamment de :
— l'industrie du bois et des ouvrages en bois;
— l'industrie du liège et des ouvrages en liège;
— l'industrie du papier et des ouvrages en papier;
— l'impression de livres, journaux, cartes perforées et divers.

2 — Le service des industries diverses et de l'artisanat, chargé notamment :
— des industries diverses non dénommées par ailleurs, tels que, la vannerie, la bijouterie, la pelleterie, l'industrie borlogère, les jouets et articles de sport laïusterie, l'industrie du disque...
— des ouvrages en plastique;
— de l'artisanat utilitaire et artistique.

ART. 10. — La direction des prix et du commerce intérieur est chargée notamment :
— de l'étude des structures de distributions et de l'élaboration de la réglementation en la matière;
— de veiller à l'approvisionnement régulier du pays en fonction de ses besoins réels et du système de son approvisionnement en produits sensibles;
— de l'élaboration de la réglementation et des décisions en matière des prix, d'en suivre l'évolution et d'en assurer le contrôle;
— d'assurer la répression des fraudes;
— de procéder à la vérification des instruments de pesage et de mesurage;
— d'élaborer la législation en matière de propriété intellectuelle;
— d'étudier et de préparer les interventions de la caisse générale de compensation et d'en assurer la gestion;
— de l'examen et de l'approbation des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle ainsi que leurs comptes définitifs.

A cet effet la direction des prix et du commerce intérieur comprend :

p. 1672

I. — La sous-direction des prix avec trois services :

1 — Le service des prix chargé notamment :
— de l'étude et de la réglementation relative à la fixation des prix;
— de l'élaboration de toutes décisions en matière de fixation des prix;
— de suivre l'évolution des prix des produits et services;
— de l'organisation des réunions du comité national des prix et du secrétariat de ce comité.

2 — Le service de la caisse générale de compensation chargé de la gestion de la caisse générale de compensation.

3 — Le service du contrôle économique chargé notamment :
— d'élaborer les programmes des opérations du contrôle économique (prix, fraudes, instruments de mesure et enquêtes économiques);
— de centraliser les affaires contentieuses et de leur donner les suites qu'elles comportent;
— de tenir le fichier juridico-économique des commerçants.

II. — La sous-direction du commerce intérieur avec trois services :

1 — Le service de la réglementation chargé notamment :
— d'élaborer la réglementation se rapportant au commerce de distribution;
— d'entreprendre toutes études sur le commerce de distribution;
— de délivrer les autorisations d'exercice pour les activités réglementées;
— d'assurer l'étude et la codification de la réglementation en matière d'instruments de pesage et de mesurage, de la répression des fraudes;
— d'examiner et d'approuver les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle ainsi que leurs comptes définitifs.

2 — Le service de l'approvisionnement chargé notamment de veiller à l'approvisionnement régulier du pays.

3 — Le service de la propriété intellectuelle chargé notamment :
— d'assurer les études en matière de propriété industrielle et intellectuelle;
— d'assurer l'enregistrement des brevets d'invention;
— d'assurer la protection des marques de fabrique.

ART. 11. — La direction des relations économiques extérieures est chargée notamment :
— d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales;
— de préparer le budget - devises annuel;
— d'apporter sa contribution à la préparation du budget économique;
— d'élaborer la réglementation du commerce extérieur, d'en assurer le contrôle et de participer à l'élaboration de la réglementation des changes;
— de suivre l'évolution de la balance commerciale;
— d'étudier les marchés extérieurs et de promouvoir les exportations en relation avec les organismes intéressés;
— de préparer les dossiers des négociations bilatérales ou multilatérales ayant un caractère économique;
— de procéder à la conclusion des accords commerciaux et d'en assurer la gestion tout en les adaptant à la réalité économique;
— d'assurer un rôle de coordination entre les organismes intéressés en matière de foires et expositions;
— d'étudier et de délivrer les titres d'importation;
— d'examiner et d'accorder les titres d'exportation;
— de préparer les campagnes des grands produits en collaboration avec la direction des prix et du commerce intérieur.

A cet effet la direction des relations économiques extérieures comprend :

I. — La sous-direction des études avec deux services :

1 — Le service des études et de la programmation chargé notamment :
— d'élaborer la réglementation du commerce extérieur;
— de préparer et d'établir le budget-devises annuel;
— de participer à l'élaboration des plans de développement et du budget économique;
— de suivre l'évolution de la balance commerciale.

2 — Le service de la promotion des exportations chargé notamment :
— d'étudier les marchés extérieurs;
— de centraliser et d'exploiter la documentation relative à l'exportation des grands produits;
— de suivre l'évolution des marchés extérieurs et de proposer en collaboration avec les organismes intéressés toute mesure tendant à la promotion des exportations;
— d'assurer un rôle de coordination entre les organismes intéressés en matière de foires et d'expositions.

II. — La sous-direction des relations extérieures avec deux services :

1 — Le service des relations bilatérales chargé notamment :
— de préparer les dossiers des négociations commerciales et de procéder à la conclusion des accords;
— de surveiller l'exécution des accords commerciaux pour mieux les adapter à la réalité économique;
— de suivre les questions afférentes aux relations économiques bilatérales.

2 — Le service des relations multilatérales chargé notamment :
— de procéder aux études relatives aux travaux des organisations internationales (CNUCED, OATT. CEA, ONUDI etc...);
— de participer aux réunions de ces organisations;
— d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie avec les ensembles économiques (CEE, CPCM etc...).

III. — La sous-direction des autorisations avec deux services :

1 — Le service des autorisations chargé notamment :
— de l'octroi des autorisations du commerce extérieur dans le cadre de la réglementation en vigueur, des accords commerciaux, des accords de prêts.

2 — Le service des apurements chargé notamment du contrôle de l'exécution et de la réalisation des titres d'importation et d'exportation.

ART. 12. — La direction des études et de la planification est chargée notamment :
— de conduire les travaux relatifs à l'élaboration du plan et du budget économique;
— de centraliser les données provenant des directions techniques et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et du budget économique;
— de suivre et d'étudier la conjoncture économique nationale et d'en tenir informées les directions techniques;
— d'étudier toute question économique ayant un caractère général;
— de participer avec les directions techniques intéressées à l'examen des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle, de leurs comptes définitifs ainsi que des questions économiques et financières relatives à leur gestion.

A cet effet la direction des études et de la planification comprend :

I. — La sous-direction des études et de la planification avec trois exercices :

1 — Le service de la programmation chargé notamment :
— de la centralisation à l'échelle du département des travaux de planification et de prévision économique;
— de la participation aux travaux des comités sectoriels;
— de l'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels relevant du département;
— de l'actualisation des prévisions en matière de plan et de budget économique;
— du suivi et du contrôle de l'exécution du plan et du budget économique en collaboration avec les directions techniques;
— de la centralisation des rapports d'exécution du budget économique.

2 — Le service des études chargé notamment :
— de participer avec les directions techniques intéressées à l'examen des comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissements des entreprises publiques sous-tutelle, de leurs comptes définitifs ainsi que des questions économiques et financières relatives à leur gestion;
— d'étudier toute question économique ayant un caractère général.

3 — Le service de la documentation chargé notamment :
— de la centralisation de la documentation générale du département;
— de la gestion de la bibliothèque;

p. 1673

— de la diffusion de l'information auprès des différents services du département.

II. — La sous-direction de la conjoncture avec deux services :
1 — Le service de la statistique chargé notamment :
— de la collecte des données et de l'élaboration des statistiques économiques;
— de l'exploitation des statistiques sectorielles;
— de la conception et de la réalisation d'enquêtes spéciales.
2 — Le service de la conjoncture chargé notamment :
— de l'étude suivie des indicateurs économiques;
— de l'analyse de la conjoncture à court terme;
— de l'étude de l'évolution économique et de l'examen en collaboration avec les directions techniques, des mesures à prendre par le département;

ART. 13. — La sous-direction juridique comporte deux services :
1 — Le service juridique chargé notamment :
— de l'examen et de la mise en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant le département et les entreprises sous-tutelle.
2 — Le service des entreprises chargé notamment :
— de la préparation des actes relatifs à la désignation des représentants de l'État auprès des organismes et entreprises sous-tutelle;
— de l'étude des statuts du personnel des organismes et entreprises sous-tutelle;
— de l'examen des conventions collectives en collaboration avec les directions concernées du département.

CHAPITRE 3

Services extérieurs

ART. 14. — Les services extérieurs comprennent :
I. — Le laboratoire central
II. — Les services régionaux

ART. 15. — Les attributions et l'organisation du laboratoire central seront fixées par décret.

ART. 16. — Les services régionaux sont créés leurs attributions et leur compétence territoriale sont définies par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

ART. 17. — Le décret n° 70-139 du 27 avril 1970 est abrogé.

ART. 18. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 4 août 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA