Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 70-20 du 10 janvier 1970, fixant les attributions du Ministère des Affaires Économiques ;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie Nationale ;
DECRETONS :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Économie Nationale a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'État dans les domaines des mines et de la géologie, de l'énergie, de l'industrie et de l'artisanat, du commerce et du tourisme et est chargé à ce titre de la gestion et du développement de ces secteurs.
A cet effet, le Ministère de l'Économie Nationale :
— connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière économique ;
— partipie à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre ;
— donne son avis sur les questions ayant des incidences économiques et qui relèvent d'autres départements ;
— soumet à l'approbation du gouvernement la politique à suivre dans les domaines visés ci-dessus et est chargé de sa mise en application ;
— procède directement et par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent aux études et évaluations appropriées, sur un plan général, sectoriel ou conjoncturel ;
— propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan.
Définit les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement.
CHAPITRE 2
Mines et géologie
ART. 2. — En matière des mines et de géologie, le Ministère de l'Économie Nationale est chargé notamment :
— d'établir la réglementation minière et de veiller à son application ;
— de veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le secteur minier ;
— d'entreprendre toutes études et travaux géologiques.
CHAPITRE 3
Energie
ART. 3. — En matière de l'énergie, le Ministère de l'Économie Nationale est chargé notamment :
— d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution ;
— d'élaborer la réglementation en matière énergétique et de veiller à son application.
CHAPITRE 4
Industrie et artisanat
ART. 4. — En matière d'industrie et d'artisanat, le Ministère de l'Économie Nationale est chargé notamment :
— de définir les orientations en matière de développement industriel et artisanal ;
— d'organiser et de réglementer le secteur industriel et artisanal ;
— d'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières et dans le secteur de l'artisanat.
CHAPITRE 5
Commerce et prix
ART. 5. — a) En matière de prix et de commerce intérieur, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— d'organiser et de réglementer le commerce intérieur ;
— d'élaborer la réglementation et les décisions en matière de prix ;
— d'assurer le contrôle économique notamment en matière de prix, de poids et mesures et de répression des fraudes ;
— d'assurer la gestion de la Caisse Générale de Compensation ;
— d'élaborer la législation en matière de propriété intellectuelle.
b) En matière des relations extérieures, le Ministre de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— d'élaborer la réglementation en matière de commerce extérieur et de veiller à son application ;
— de donner son avis sur la réglementation en matière de change ;
— de négocier les accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multilatéral ;
— d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales.
CHAPITRE 6. — Tourisme
ART. 6. — En matière de tourisme, le Ministère de l'Economie Nationale est chargé notamment :
— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en cette matière, conformément au plan de développement économique et social ;
— de promouvoir l'aménagement et l'équipement des zones à caractère touristique.
CHAPITRE 7
Dispositions particulières
ART. 7. — Le Ministère de l'Economie Nationale assure la tutelle de toutes les entreprises publiques minières, industrielles, artisanales, commerciales et touristiques.
ART. 8. — Le décret N° 70-20 du 19 janvier 1970 est abrogé.
ART. 9. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 4 août 1975
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA