Décret N° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 75-530 du 4 août 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Economie nationale,

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale :

Décrétons :

Article Premier. — Il est créé pour chaque produit ou groupe de produits repris en annexe au présent décret une commission chargée d'agréer au préalable les opérations d'achat ou de vente des dits produits.

Art. 2. — Les produits visés à l'article premier sont ceux dont l'importation ou l'exportation est confiée, à quelque titre que ce soit, à un opérateur unique.

Art. 3. — Chacune des commissions visées à l'article premier est composée comme suit :
— Le Président-Directeur Général de l'organisme importateur ou exportateur ou son représentant, Président ;
— Un haut fonctionnaire, représentant le Ministère de l'Economie Nationale ;

— Un haut fonctionnaire, représentant le Ministère des Finances ;
— Un haut fonctionnaire, représentant le Ministère responsable de la ressource ;
— Un haut fonctionnaire, représentant la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 4. — Les commissions doivent se réunir sur convocation de son Président chaque fois que l'intérêt l'exige en prenant en considération les conditions particulières de commercialisation spécifiques aux produits concernés.

Art. 5. — La décision relative aux opérations d'importation ou d'exportation portant sur les produits sus-visés sera arrêtée en fonction de la conjoncture tant internationale que nationale et du caractère spécifique du ou des produits concernés.

Cette décision devra être prise à l'unanimité des membres de la commission compétente a défaut, celle-ci adressera un rapport au Ministre de l'Economie Nationale qui arbitrera en dernier ressort.

Art. 6. — Les commissions sus-indiquées sont tenues de présenter un rapport tous les semestres au Ministre de l'Economie Nationale sur l'évolution des produits relevant de leur compétence.

Art. 7. — La liste des produits annexés au présent décret pourra être modifiée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 8. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 août 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

ANNEXE

A. — A L'IMPORTATION

B. — A L'EXPORTATION

1674 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 Août 1975

PRIX DES CEREALES