Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective : Cadre ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives, prévue à l'article 50 du Code du travail et tenue le 22 avril 1975 ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — La Convention Collective Nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
ART. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.
ART. 3. — La convention prévue à l'article premier ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.
Tunis, le 4 août 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE LAITIERE (1)
Entre les soussignés :
1) l'Union de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ;
2) la Fédération Nationale de l'Industrie et du commerce de l'Alimentation ;
d'une part
et
1) l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) ;
2) la Fédération Nationale de l'Alimentation ;
d'autre part
EXPOSE
Il est tout d'abord exposé.
Que les rapports entre les employeurs et l'ensemble du personnel des industries alimentaires étaient régis par des lois fragmentaires, des conventions collectives dont l'application n'est plus ni actuelle ni généralisée.
Que l'industrie laitière en Tunisie est actuellement en pleine expansion surtout que d'autres usines seront appelées à être créées, et que ces industries font partie de l'industrie alimentaire en général.
ARTICLE PREMIER
Champs d'application
La présente convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés dans le secteur de l'industrie laitière (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadre administratif et technique).
Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter les travaux occasionnels ou accidentels.
Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis suivant dispositions particulières précisées dans la présente convention.
Les travailleurs temporaires sont ceux recrutés en vue d'une utilisation, par intermittence, à des travaux d'une durée déterminée ou à l'occasion d'une campagne.
ARTICLE 2
Durée - Révision - Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.
Au-delà de cette période franche de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.
Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.
(1) Approuvée par l'arrêté du 19 juin 1975, publié au J.O.R.T. n° 43 du 24 juin 1975.
p. 1724ARTICLE 3
Interprétation
Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention sont soumis à une commission paritaire composée de 6 membres dont :
2 sont désignés par le syndicat des travailleurs concernés;
2 par l'employeur;
1 par la centrale ouvrière;
1 par la centrale patronale.
A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différent sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.
La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.
ARTICLE 4
Droit syndical et liberté d'opinion
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.
Pour arrêter une décision, quelle que soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituées, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.
L'employeur ou en cas d'empêchement, son représentant, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.
L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.
Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.
Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il pourra à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur être placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.
Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous les versements nécessaires qui incombent à l'employeur.
En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
Dans le but de faciliter la collaboration entre les divers éléments de l'entreprise, L'employé peut signer une cession de délégation au profit de son organisation, pour que sa cotisation syndicale soit retenue à la source par l'employeur.
Ces retenues doivent être opérées trimestriellement au vu des cessions sus-indiquées, et versées immédiatement à l'organisation intéressée.
ARTICLE 5
Reception des représentants syndicaux
Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.
L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.
ARTICLE 6
Délégués du personnel - Comité d'entreprise
L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.
Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.
ARTICLE 7
Embauche
Le personnel embauché est classé en catégories ou échelles professionnelles et rémunéré en conséquence, conformément aux tableaux de classification et de salaires annexés à la présente convention.
L'embauche se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.
Il sera fait appel en priorité au personnel ouvrier temporaire remplissant les conditions requises.
Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.
La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie. Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.
Dans les entreprises où la marche est sujette à des variations d'emplois, il sera fait appel en priorité aux ouvriers ou employés permanents qui auraient été précédemment licenciés pour manque de travail.
ARTICLE 8
Normes de production
Après délibération de la commission paritaire, il sera arrêté des normes de production minimum qui figurent en annexe dans la présente convention.
La révision de ces normes ou la détermination des nouvelles seront fixées par cette commission technique paritaire. Les conclusions de cette commission seront soumises au gouvernement.
ARTICLE 9
Période d'essai
La durée de la période d'essai, n'excédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.
À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
ARTICLE 10
Travail des femmes et des enfants
La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.
Pour les conditions d'embauche des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.
ARTICLE 11
Protection des travailleurs
dans l'exercice de leurs fonctions
Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces,
p. 1725outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12
Bulletin de paye
Lors du paiement des salaires il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.
Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.
Des dispositions seront prises pour que la paye des mensuels soit effectué au plus tard le dernier jour du mois, considéré.
ARTICLE 13
Notation avancement et promotion
A. — Notation
Il est attribué une fois par an au moins à tout agent en activité une note globale chiffrée exprimant :
- ses connaissances professionnelles pour le cadre ouvrier et administratif;
- son instruction générale, sens de l'organisation et méthode pour le cadre technique et administratif;
- son assiduité et sa ponctualité;
- son comportement suivie d'une appréciation générale indiquant ses mérites à l'avancement;
le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.
La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'agent intéressé par son supérieur hiérarchique au plus tard le 30 novembre de chaque année. En cas de contestation de la note attribuée les intéressés peuvent s'adresser par écrit à la commission paritaire.
B. — Avancement
L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon suivant tableau annexe.
C. — Promotion
La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant et à un examen professionnel théorique et pratique.
La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :
- a) la durée de la pratique dans la profession;
- b) la formation et les aptitudes professionnelles;
- c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
- d) les charges de famille.
Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.
Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.
En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.
ARTICLE 14
Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade
Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.
Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.
Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé, dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie soit remplacé dans sa catégorie d'origine.
ARTICLE 15
Délais congé
La durée du délai congé est définie ainsi :
- 18 jours pour les salariés à régime horaire des catégories 1 et 2 ainsi que de la catégorie 1 des services généraux;
- 24 jours pour les salariés à régime horaire et à traitement mensuel des catégories de 3 à 6 du personnel ouvrier et de 2 à 6 pour les services généraux et administratifs;
- 30 jours pour le personnel à traitement mensuel des autres catégories.
En cas d'inobservation du délai congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai congé ou à la période du délai congé restant à courir.
Il est accordé, outre les droits sus-indiqués, à l'employé placé en période de délais congé, un jour par semaine au choix de celui-ci et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de son salaire.
ARTICLE 16
Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel
Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, outre le délai congé prévu à l'article 15 il est tenu de lui allouer au moment de son départ une indemnité de licenciement prévue à l'article 17.
Cette réduction s'opèrera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :
a) la valeur professionnelle;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté.
La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.
Toute compression du personnel permanent sera soumise à la commission de contrôle des licenciements 15 jours à l'avance.
ARTICLE 17
Indemnité de licenciement
Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.
Cette indemnité sera calculée à raison de :
18 jours pour les salariés à régime horaire des catégories 1 et 2 ainsi que de la catégorie 1 des services généraux.
24 jours pour les salariés à régime horaire et à traitement mensuel des catégories de 3 à 6 du personnel ouvrier et de 2 à 6 pour les services généraux et administratifs.
30 jours pour le personnel à traitement mensuel des autres catégories.
Cette indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire quelque soit la durée du service.
L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.
p. 1726La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entrainant pas rupture du contrat du jour de travail ne sont pas déduites du calcul.
Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.
ARTICLE 18
Cessation de service pour raison de santé
Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.
Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par la médecine du travail, sera chargé d'arbitrer. En aucun cas les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.
La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.
La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.
ARTICLE 19
Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.
En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 15 de la présente convention compte non tenu des droits à congé payé.
Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.
ARTICLE 20
Certificat de travail
Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :
- le nom ou raison sociale et l'adresse de l'employeur ;
- les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés à la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.
ARTICLE 21
Changement de résidence ou mutation
Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa situation de famille et, s'il y a lieu, de la période scolaire.
Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.
ARTICLE 22
Absence
Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.
Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.
La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.
Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.
ARTICLE 23
Durée du travail
La durée du travail est de 48 heures par semaine.
ARTICLE 24
Repos de nuit
Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.
ARTICLE 25
Rémunération du travail de nuit
Les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin seront payées avec une majoration de 50%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit. Les travailleurs occupés par roulement de trois équipes bénéficient, lorsqu'ils travaillent entre 22 heures et 6 heures du matin d'une majoration de 25%.
ARTICLE 26
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 48 heures, hebdomadaire de travail, seront majorées de 75% et ce, conformément aux dispositions de l'article 90 du Code de Travail.
ARTICLE 27
Repos hebdomadaire
Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Cependant les ouvriers travaillant d'une façon continue au frigo, bénéficieront de 24 heures de repos supplémentaires. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.
ARTICLE 28
Jours fériés
Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur et la Convention Collective Cadre soit 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'Aid-Es-Seghir, de l'Aid El Kébir et du Mouled, et tout autre jour férié que sera fixé par la loi. Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.
Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.
ARTICLE 29
Congés payés
L'ouvrier ou employé en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables, à raison de 1 jour 1/2 par mois de service effectif dans l'entreprise, dont 3 jours peuvent être pris en accord avec l'employeur à l'occasion des fêtes de l'Aid-Es-Seghir et l'Aid-El-Kébir. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par 5 années d'ancienneté, sans que cette augmentation de journées de congé payé puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale considérée.
Les agents de maîtrise ont droit à un congé payé de 21 jours ouvrables majorés éventuellement d'une journée par 5 années d'ancienneté sans que la durée totale du congé ne puisse dépasser un mois calendaire. Les cadres ont droit à un congé payé ne pouvant excéder un mois calendaire.
La durée du congé pour les jeunes travailleurs est fixée par la législation en vigueur.
La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.
p. 1727La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.
L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.
Tout travailleur partant en congé a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.
Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.
ARTICLE 30
Congés spéciaux pour raisons de famille
Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :
- Naissance d'un enfant : conformément à la réglementation en vigueur 1 jour ouvrable;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ouvrables;
- Décès d'un ascendant direct : 2 jours ouvrables;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable;
- Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.
Les bénéficiaires des dites congés devront produire les justifications utiles.
ARTICLE 31
Congés de maternité
Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur (article 64 du Code de Travail).
ARTICLE 32
Congés exceptionnels
Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.
Les absences à l'occasion de la convention aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaire.
ARTICLE 33
Congés de maladie
Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.
Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :
a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.
L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile ou de faire examiner le malade par son médecin contrôleur ou un spécialiste.
Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente Convention collective.
ARTICLE 34
Congés pour obligations militaires
Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « Sous les Drapeaux », et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération ou, en cas de maladie, dès l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.
ARTICLE 35
Congés sans solde
Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en fera la demande, dans la limite des nécessités du service.
La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.
ARTICLE 36
Discipline
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs, suivant la gravité des fautes commises sont :
Sanction du 1er degré :
1) — L'avertissement verbal;
2) — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) — Le blâme avec inscription au dossier;
4) — La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.
Sanction du 2ème degré :
1) — La mise à pied de 4 jours jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;
2) — La radiation du tableau d'avancement;
3) — La rétrogradation;
4) — Le licenciement.
Les sanctions du 1er degré sont prononcés directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.
Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.
Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :
a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
c) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
d) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.
Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime,
p. 1728usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.
Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.
En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanctions par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.
Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaires pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.
Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.
Pour chaque affaire un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.
Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.
La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.
Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 3ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et 3 ans pour les sanctions du 3ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subit aucune autre sanction disciplinaire.
ARTICLE 37
Attribution du conseil de discipline
La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.
L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 38
Commission paritaire consultative
Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que se soit ou sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.
Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.
ARTICLE 39
Composition de la commission paritaire consultative
La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.
Elle comprend :
a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel et désignés par lui conformément aux dispositions de l'article 40 ci-après.
Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.
Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.
Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.
ARTICLE 40
Election des membres représentant le personnel au sein de la commission paritaire consultative
Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont éligibles, à l'exception des ascendants, des descendants frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.
Les membres de la commission sortants sont rééligibles.
Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président et des deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.
Le vote a lieu au scrutin secret, les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.
Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants en cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.
Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre, les agents de maîtrise et les cadres.
Toutefois le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des agents de maîtrise et cadres.
L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidat selon la répartition des collèges électoraux. Un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.
L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.
Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.
La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel.
A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure de scrutin.
Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.
ARTICLE 41
Attribution de la commission paritaire consultative
La commission paritaire consultative :
1) veille notamment à l'application de la présente convention collective;
p. 17292) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité et de bilan;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis, sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;
8) participe à l'étude à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) elle s'érige en conseil de discipline. En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.
En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision définitive.
ARTICLE 42
Apprentissage formation et perfectionnement professionnels
Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.
L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.
L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.
ARTICLE 43
Tenues de travail et de protection
L'employeur contribue pour 50%, conformément à la législation en vigueur, aux frais d'achat des vêtements prévus par l'article 323 du Code du Travail et l'article 44 de la convention collective cadre.
L'employeur fournira gratuitement les tenues de protection. Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.
ARTICLE 44
Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières
Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.
Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.
Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas où il serait mis en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.
La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.
Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.
Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré perdu ou volé sauf les cas où la perte ou détérioration est commise volontairement dans lequel cas, une mesure de licenciement doit être prononcée d'office.
ARTICLE 45
Hygiène et sécurité
L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.
Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.
Il sera mis à la disposition du personnel des douches dotées d'eau chaude à raison d'une pour 20 personnes. Le personnel aura droit à 1/2 heure de douche (deshabillage et habillage compris) par semaine et par roulement payée par l'entreprise, à condition qu'elle soit effectivement prise et en dehors des heures de travail.
Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.
La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.
Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.
Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.
Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.
Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.
ARTICLE 46
Régime de prévoyance sociale
L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera étudiée, et réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés après accord entre les deux parties.
ARTICLE 47
Régime de retraite
Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.
Une prime de fin de carrière équivalente à un mois de salaire est allouée au personnel partant à la retraite. Il bénéficie en outre d'un mois de congé supplémentaire.
Les intéressés seront avisés individuellement de leur mise à la retraite, six mois à l'avance.
Leurs dossiers de retraite seront établis à temps avec les services intéressés et ce pour leur permettre de percevoir leur pension dans les meilleurs délais.
ARTICLE 48
Prime de bilan et 13ème mois
Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime de bilan au cours du mois de présentation du bilan de l'entreprise à l'assemblée générale des actionnaires est allouée au personnel.
Cette prime de bilan dont le montant ne peut être inférieur à l'équivalent d'un salaire de 10 jours ouvrables pourra atteindre
p. 1730dre le montant de 30 journées ouvrables. Elle sera arrêtée en fonction de la notation annuelle attribuée au travailleur compte tenu de son assiduité ses connaissances techniques, son rendement et son comportement conformément à l'article 13 paragraphe 1.
Un 13ème mois est accordé au personnel au prorata des mois travaillés.
ARTICLE 49
Travailleurs occasionnels
Le recrutement des travailleurs occasionnels peut intervenir dans les situations suivantes :
1) En vue de faire face à un surcroit occasionnel de travail (mois de Ramadan, période de pointes etc.) montage de matériel;
2) En vue de remplacement à titre provisoire d'un travailleur permanent absent;
3) Dans tous les cas de besoin de personnel pour un travail à durée déterminée.
Les travailleurs occasionnels les plus anciens en fonction bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent si besoin est, et dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matière de recrutement par la présente convention.
ARTICLE 50
Indemnité de transport et de déplacements
Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2D.000 (deux dinars) par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.
Une indemnité de déplacement est allouée au personnel en mission en dehors du gouvernorat pour une durée supérieure à 12 heures.
Cette indemnité est égale à 0D.700.
Lorsque la durée est supérieure à 18 heures, elle sera de 1D.500.
Cette indemnité ne pourra être cumulable avec d'autres indemnités de même nature.
ARTICLE 51
Régime d'ancienneté
Il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille jointe dans l'entreprise calculée sur 65% d'augmentation du salaire dans chaque catégorie de qualification répartie sur 26 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 2ème année.
Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif. Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté chaque salarié sera classé dans l'échelon d'ancienneté dont le taux est égal ou à défaut immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.
Toutefois les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie, supérieure à 2 ans bénéficieront d'un reclassement fixé comme suit :
a) ancienneté comprise entre 2 et 5 ans : 1 échelon;
b) ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : 1 autre échelon;
c) ancienneté comprise entre 10 et 15 ans : 1 autre échelon;
d) ancienneté au-delà de 15 ans : 1 quatrième et dernier échelon.
ARTICLE 52
Disposition d'application
Pour toutes situations où affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions strictement légales ou réglementaires les concernant.
ARTICLE 53
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux droits et avantages acquis.
ARTICLE 54
Date d'application
La présente convention collective entrera en application le 1er juin 1974.
Tunis, le 29 avril 1975
Pour l'U.G.T.T.
Le Secrétaire Général
Signé : Habib ACHOUR
Pour la Fédération de l'Alimentation
Signé : Said GAGUI
Pour l'U.T.I.C.A.
Le Président
Signé :
Ferjani BEL HADJ AMMAR
Pour la Société STIL
Signé : Rachid CHATTY
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
DE L'INDUSTRIE LAITIERE
On entend par agents de maîtrise, petite maîtrise, techniciens et assimilés, les agents ayant d'une façon permanente une responsabilité de commandement et de surveillance du personnel ainsi que les agents qui, n'exerçant pas de commandement et de surveillance, ont une fonction d'importance équivalente en raison de la compétence technique, ou de la responsabilité assumée.
Catégorie I
Agents chargés conformément à des directives précises émanant d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur, de conduire des ouvriers et de surveiller leur travail.
I A — Chefs d'équipes de manœuvres :
Agents de petite maîtrise, chargés, sous les ordres d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur d'assurer de façon permanente, le commandement d'une équipe de travailleurs, ne participent pas à l'exécution des travaux effectués par leur équipe, veillent à leur bonne exécution, à leur contrôle, au rendement.
Exerce son commandement sur des manœuvres ordinaires et manœuvres gros travaux.
- Surveillant d'entrepôt;
- Surveillant de travaux d'entretien;
- Chef d'équipe de machine de conditionnement de produits laitiers.
Station de distribution :
Dans laquelle sont effectuées les opérations de réception de traitement du lait et du conditionnement en bidons ou en bouteilles pour la livraison à la consommation.
Agent de maîtrise :
Exerçant la surveillance d'une équipe de manutentionnaires chargé de la mise en bouteilles à l'aide d'un groupe de machines (laveuse, tireuse, capsuléruse et toute autre machine de conditionnement) et du nettoyage de ce groupe.
Chef d'équipe de manœuvres spécialisés
Exerce son commandement sur des manœuvres spécialisés.
Chef d'équipe de réception
(Conditionnement en bidons, et citernes) dans une station laitière telle qu'elle est définie et-dessus.
Agent de petite maîtrise, assurant la surveillance du personnel chargé d'effectuer les opérations de réceptions et de tirage en bidons de lait, les manutentions diverses que nécessite le service de la station et, en particulier, le nettoyage de celle-ci, il enregistre et consigne les quantités de lait ou de sous-produits laitiers reçus ainsi que les quantités de lait tirées.
Chef de quai
Assure le chargement des quantités indiquées, responsable des stocks qui lui sont confiés.
Chef de centre de collecte
Employé n'ayant pas de diplôme professionnel approprié, chargé de l'exécution du travail de collecte après une période de pratique.
I B
Agents possédant une compétence professionnelle qui leur permet d'exercer, d'une façon permanente, un commandement sur plusieurs employés ou ouvriers spécialisés, ils en assurent le rendement sous les ordres d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur.
Chef d'équipe de fabrication
Il exerce son commandement sur des ouvriers spécialisés.
Chef d'équipe de conditionnement
Assure la surveillance et le contrôle des différents groupes de mise en bouteilles ou en berlingots et de toute machine de conditionnement.
Chef d'équipe de fabrication
Chef d'équipe professionnel exerce son commandement sur des ouvriers qualifiés.
p. 1731Chef d'équipe de la pasteurisation
ou de stérilisation dans une station laitière
Assure la surveillance et le contrôle du personnel chargé de la réception du lait destiné à la pasteurisation, le transvasement de l'installation de pasteurisation et de stérilisation et du matériel y afférent.
Chef de centre de ramassage
Muni d'un diplôme dans un centre ou école d'industrie alimentaire.
Catégorie II
Agents occupant une fonction de conduite du personnel ou d'exécution de travaux, laquelle nécessite des connaissances professionnelles approfondies et comporte dans le domaine de leur profession une part d'initiative qui leur permet d'interpréter au mieux les instructions de leur chef direct.
2 A — Contremaître :
Agent de maîtrise placé sous les ordres du chef d'atelier de fabrication, d'un cadre, exerce son commandement sur des équipes ou groupe d'ouvriers de fonctions différentes, il assure la bonne exécution des travaux techniques et d'administration qui lui sont confiés dans son service.
Contremaître de station
Placé sous les ordres du chef de station et chargé d'assurer la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés.
Chef de dépôt
2 B — Agents supérieurs occupant une fonction qui nécessite des connaissances professionnelles approfondies et étendues, ils sont responsables de la discipline des ouvriers, équipes ou groupe d'ouvriers dont ils coordonnent les travaux, ils peuvent prendre des initiatives pour l'amélioration du rendement et de la sécurité et assurent ainsi la bonne marche de leur secteur d'après les directives qui leur sont données, par les cadres.
Chef d'atelier de fabrication
Agent de maîtrise professionnel sous les ordres d'un cadre, ayant sous ses ordres des agents de maîtrise des catégories précédentes dont il coordonne les travaux, il prend des initiatives pour l'amélioration du rendement et de la sécurité et assure la bonne marche du secteur ou de l'atelier qui lui est confié.
Chef d'atelier d'affinage de fromage
Responsable de la qualité et de la sélection des fromages.
Chef de station de traitement de produits laitiers
A des connaissances professionnelles lui permettant d'assurer le fonctionnement de la station, la coordination des travaux et de la discipline.
Catégorie III
Cadres techniques
Ce sont les agents possédant une formation technique, constatée généralement par un diplôme ou reconnue équivalente, pouvant exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature : ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs collaborateurs administratifs ou commerciaux.
Techniciens supérieurs
Niveau : 1er cycle d'études supérieurs. agents hautement qualifiés ayant des connaissances techniques et pratiques étendues dans la profession; ils sont capables de l'élaboration de gammes d'opérations nécessaires au lancement de la fabrication d'un produit, doivent se tenir au courant des progrès dans les procédés de fabrication et capables de critiquer analyser et améliorer une fabrication et enfin, capables de former et perfectionner le personnel sous leurs ordres.
Catégorie IV
Ingénieurs diplômés
Agent supérieur chargé par la direction technique d'une fonction de responsabilité correspondante à son diplôme.
Catégorie V
Chef de fabrication ou d'usine
Ingénieur ou technicien supérieur, diplômé de la profession, placé sous les ordres de la direction technique ou générale, a sous son autorité un ou plusieurs ateliers et un bureau de lancement des travaux de fabrication, il doit planifier tous les travaux lancés ou à lancer en faire la répartition entre les chaînes et sections et veiller à leur exécution.
Il doit coordonner les travaux des ouvriers, employés techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs placés sous ses ordres, il veille à l'entretien de toutes les machines servant à la production, connaît parfaitement les moyens et possibilités de production.
Catégorie VI
Directeur technique
Ingénieur ou technicien supérieur ayant des connaissances et une expérience professionnelle consommé nommé par la direction générale pour assurer la direction technique de l'usine.
CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER
DE L'INDUSTRIE LAITIÈRE
Catégorie I
Manoeuvre
Travailleur sans aucune spécialité.
Catégorie II
Manoeuvre spécialisé
Manoeuvre qui exécute des travaux simples nécessitant une adaptation préalable, capable d'aider les ouvriers pouvant exécuter des travaux exigeant un effort physique.
Manutentionnaire de poids légers (emballages vides, sacs de lait, bidons) homme chargé du nettoyage (gros nettoyage bloc sanitaire, canalisations appartenant à l'usine). Ramasseur non conducteur n'ayant pas la responsabilité du ramassage du lait. Déchargeur de camions (réception d'emballages vides). Verseur de lait non responsable de la conduite d'une machine. Convoyeur de camion. Mouleur de fromage simple. Manoeuvre de haloir et de séchoir. Manoeuvre effectuant la mise en boîte et empaquetage.
Catégorie III
Ouvrier
Ouvrier qui exécute des travaux (simples) nécessitant des connaissances et une expérience pratique, capable d'effectuer le travail sous la surveillance d'un ouvrier plus qualifié de son équipe.
Laveur d'emballages sur machines (bidons, cageots, contraînters, casiers) chargé du nettoyage et du remplissage des bidons et de l'entretien du matériel y afférent.
Garçon ou femme de laboratoire chargé du nettoyage et du rangement des ustencils, de l'entretien et de la propreté des locaux. Ouvrier chargé de la reconstitution du lait et du nettoyage afférent à son service. Convoyeur de camion de livraison.
Catégorie IV
Ouvrier spécialisé
Ouvrier qui exécute des travaux nécessitant des connaissances pratiques et des connaissances techniques spéciales mais restreintes acquises par une formation préalable, assure ou contrôle au sein de son équipe la bonne exécution de certains travaux simples mécanisés ou non.
Conducteur de machine nécessitant un temps d'initiative d'un mois au moins. Monteur de boîtes ou de caisses à la machine, approvisionneurs de machine ou ouvrier travaillant sur une chaîne de fabrication ou de conditionnement dont le travail nécessite une régularité constamment liée à celle de la machine. Tout ce qui est aidé (aide mécanicien, aide électricien, aide menuisier, aide laborantin, aide pasteurisateur). Chauffeur de véhicule de moins de 3 tonnes, chauffeur d'engin de manutention et chauffeur de tracteur.
p. 1732Catégorie V
Ouvrier qualifié
Ouvrier ayant une connaissance de son métier acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle ou par une pratique suffisante du métier dont il exécute ou contrôle les travaux au sein de son équipe.
Conducteur responsable de machines (yaourts, beurre, fromages, stérilisation, pasteurisation). Mécanicien, électricien, menuisier, chauffeur de chaudière, peintre, soudeur, maçon, laborantin. Chauffeur poids lourd, chauffeur transport en commun.
Catégorie VI
Ouvrier hautement qualifié
Ouvrier possédant des connaissances professionnelles approfondies sanctionnées par un diplôme ou acquises par une longue pratique du métier, qui lui permettent d'exécuter ou de faire exécuter sous sa responsabilité les travaux ou les cycles de fabrication qui lui sont confiés.
Beurrier professionnel
Fromager professionnel
Chauffeur livreur vendeur ayant la responsabilité d'établir et d'encaisser les factures et de prendre les commandes.
Conducteur et régleur d'un groupe de pasteurisateurs à plaques.
Chimiste laitier.
CLASSIFICATION DES SERVICES GENERAUX ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'INDUSTRIE LAITIERE
Catégorie I
1 A) — Personnel de nettoyage
Exécutant des travaux d'entretien à l'intérieur des locaux administratifs et commerciaux tel que lavage, lessivage, cirage, et nettoyage des vitres.
1 B) — Gardien
Avec ou sans rondes.
Concierge
Agent préposé à la garde de l'immeuble.
Garçon de courses, cycliste
Effectuant à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui est susceptible de porter des plis ou échantillons.
Garçon de bureau, Planton, Garçon de Magasin
Facteur distributeur
Distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur de l'établissement et exceptionnellement à l'extérieur.
Hajeb
Agent en uniforme chargé de recevoir le public de le renseigner de l'orienter avec tact et discrétin.
1 C) — Gardien surveillant aux portes
Chargé de la surveillance des entrées et des sorties de l'établissement.
Polycopleur, ronéographe, adressographe
(Travaux simples).
Employé utilisant un duplicateur une machine à adresser ou toute autre machine à reproduire d'usage facile.
Employé aux archives
Employé chargé de classer suivant instructions les documents qui lui sont confiés et capable de les retrouver rapidement.
Catégorie II
Dactylographe
Employée travaillant sur une machine à écrire en mesure de dactylographier des lettres ou des états imprimés ou manuscrits avec une présentation correcte.
Téléphoniste
Employée chargée uniquement de réceptionner les appels et de passer les communications simples et sans standard.
Aide soignant
Auxiliaire médical qui peut donner les premiers soins.
Catégorie III
Employé aux écritures
Employé sans connaissances comptables chargé à partir de documents déjà établis de travaux de mise à jour de vérification, d'opérations arithmétiques, pouvant nécessiter l'utilisation de machines à calculer d'usage simple.
Employé d'exploitation
Employé chargé d'accomplir divers travaux de bureaux dans un service d'exploitation.
Dactylographe diplômée
Employée ayant un diplôme travaillant sur machine à écrire capable de dactylographier des états ou des lettres imprimées ou manuscrites avec présentation et orthographe correctes.
Pointeau
Employé chargé de la vérification des heures de présence effectives des ouvriers d'après les feuilles en fonction des heures de présence (et autres travaux qui se rattachent aux feuilles de présence).
Surveillant
Agent chargé de la surveillance et de la vérification d'opérations exigées par son service.
Catégorie IV
Employé de comptabilité
Employé exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas les connaissances du mécanisme comptable.
Employé du service commercial
Employé ayant des connaissances pratiques chargé sous les ordres d'un chef de service ou de bureau de la réalisation d'opérations commerciales (correspondance, tenue de fiches, commandes).
Sténo-dactylo
Employée munie d'un CAP ayant une pratique suffisante avec une orthographe et une présentation correcte.
Téléphoniste standariste
Employée sur standard occupée exclusivement et en permanence à passer des communications.
Animateur (ice) social (e)
Agent chargé (e) d'accomplir les formalités et les relations nécessaires du personnel auprès des organismes médicaux et sociaux.
Contrôleur
Agent chargé sous la responsabilité de son chef direct de procéder à des opérations de contrôle et de vérification au sein du service de distribution et auprès des clients.
Magasinier
Agent chargé de la réception et du stockage des produits et matériels divers dont il tient les états des entrées et sorties appropriées.
Dactylo-facturière
Dactylographe diplômée ayant une connaissance pratique pour l'établissement des factures à partir des documents.
p. 1733Aide infirmière
Auxiliaire médicale ayant une longue pratique du métier pouvant donner les mêmes soins d'un infirmier.
Catégorie V
Mécanographe
Employé travaillant sur une machine spéciale ayant fait un apprentissage et un entraînement suffisant lui permettant de passer sur les fiches des comptes clients, banques, fournisseurs, ou tout autre comptes matières les opérations en quantité et en valeur.
Aide caissier
Employé chargé en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier.
Secrétaire sténo-dactylo
Employée munie d'un CAP ayant une pratique suffisante avec une orthographe et une présentation correcte, exécutant certains travaux de bureau afférent à son travail.
Infirmier diplômé
Dispense des soins exigeant des qualifications professionnelles d'infirmier et donne des informations sur la santé aux travailleurs sur les lieux du travail collabore avec un médecin de travail pour assurer l'hygiène à l'intérieur de l'usine.
Catégorie VI
Dessinateur d'exécution
Exécute des dessins techniques et d'ensembles d'après des esquisses originales ou plans de machines et d'équipements avec tous leurs détails et côtes.
Caissier
Employé ayant la responsabilité des espèces en caisse, encaisse et effectue tout paiement sur présentation de documents reconnus (bon à payer effectuant toutes les opérations courantes de caisse et les écritures y afférentes).
Aide comptable
Employé ayant une pratique suffisante de son métier, peut tenir des livres simples suivant les directives du comptable ou du chef de service comptable à l'exclusion de toutes autres opérations comptables, tient et surveille les comptes particuliers tel que clients, fournisseurs.
Assistant (e) social (e) diplômé (e)
Aide le personnel et leurs familles à résoudre leurs problèmes, donne des conseils et leur prête une assistance pour favoriser leur bien être, notamment en organisation et en surveillant les activités d'ordres sociales.
Catégorie VII
Chef de bureau de dactylographie
Agent chargé en plus de son travail de dactylographe d'une façon permanente au commandement d'un groupe de dactylographes, il distribue le travail et responsable auprès de ses supérieurs hiérarchiques de la bonne exécution du travail.
Secrétaire de direction
Employée en plus des qualités demandées en sténodactylographie doit avoir une formation et des qualités lui permettant de collaborer avec le chef d'entreprise (directeur ou chef de service) peut répondre seule à des lettres simples et courantes, et charge de la tenue de certains dossiers.
Chef de bureau paie
Agent chargé de façon permanente de préparer la paie de l'ensemble du personnel (ou producteurs) il a sous ses ordres les employés du bureau de paie et des travaux annexes, il assume en outre la responsabilité du calcul des impôts, assurances diverses, mutuelles.
Chef de bureau de mécanographie
Agent chargé d'une façon permanente et en plus de ses connaissances en comptabilité, à commander un groupe de mécanographes dont il a la responsabilité de la bonne marche du travail tel que comptabilité, fournisseurs, clients...
Chef de bureau commercial
Agent chargé sous l'autorité de son chef direct et procéder à toutes opérations d'inspection et de contrôle.
Catégorie VIII
Chef de section. Caissier principal
Agent centralisant plusieurs caisses qui nécessitent des opérations multiples ou qui est chargé d'une caisse unique, effectue des travaux de comptabilité relatif à sa caisse autres que des opérations spécifiquement de caisse ou ayant sous ses ordres et de façon permanente, au moins une personne effectuant elle-même des opérations de caisse.
Paie principale
Agent chargé de la centralisation et de la vérification de toutes les opérations de paie effectuées des divers dépôts par les chefs de bureau de paie, il n'est pas le chef du personnel tout en assumant la responsabilité du calcul des impôts, assurances diverses, mutuelles etc...
Chef magasinier
Agent chargé de la gestion matérielle et administrative d'un magasin et ses annexes centralise les fiches de stocks et l'inventaire permanent il a sous ses ordres des collaborateurs tel que magasiniers, et aides magasiniers.
Comptable
Agent qualifié traduisant en comptabilité des opérations commerciales ou financières les compose et les assemble pour que l'on puisse en tirer prix de revient, balances, bilan, statistique, ayant sous ses ordres des aides comptables capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge.
Chef de section commerciale
Agent en plus de son travail assume d'une façon permanente son commandement sur un groupe d'employés tel que chef de bureau et employés il distribue le travail dont il est responsable de la bonne exécution.
Catégorie IX
Chef de service commercial
Agent possédant une formation commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou reconnue équivalente ou acquise par l'expérience. Commande d'une façon permanente l'ensemble du personnel de son service dont il coordonne tous les travaux. Sous les ordres de la direction il s'occupe de toutes les relations commerciales et de l'étude des marchés pour le lancement des nouveaux produits.
Chef de service financier et comptable
Diplômé d'études supérieurs ou ayant une expérience professionnelle lui permettant de programmer, faire des prévisions analyser la situation financière de l'entreprise et établir les bilans ainsi que toutes les situations financières et comptables.
Chef de service du personnel
Agent ayant des connaissances juridiques, sociales et administratives de façon à pouvoir assurer sa tâche et la bonne marche de son service. Il assure le commandement, il distribue le travail, contrôle et veille sur le personnel et dans le cadre de ses attributions, veille à la coordination et à la bonne marche de tous les services il est chargé de veiller à la discipline, propose le recrutement, les nominations, les promotions et toutes les sanctions disciplinaires éventuelles.
Catégorie X
Directeur financier. Directeur commercial
Directeur administratif
p. 1734CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE
Agents de maîtrise, techniciens et techniciens supérieurs
| ÉCHELONS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ans | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ancienneté effective | 1 | 2 | 3/4 | 5/6 | 7/8 | 9/10 | 11/12 | 13/14 | 15/16 | 17/18 | 19/20 | 21/22 | 23/24 | 25/26 |
| Catégorie I | ||||||||||||||
| A) M.M. Sp. | 50.000 | 52.500 | 55.000 | 57.500 | 60.000 | 62.500 | 65.000 | 67.500 | 70.000 | 72.500 | 75.000 | 77.500 | 80.000 | 82.500 |
| B) Fabric. | 60.000 | 63.000 | 66.000 | 69.000 | 72.000 | 75.000 | 78.000 | 81.000 | 84.000 | 87.000 | 90.000 | 93.000 | 96.000 | 99.000 |
| Catégorie II | ||||||||||||||
| A) C. Maître | 80.000 | 84.000 | 88.000 | 92.000 | 96.000 | 100.000 | 104.000 | 108.000 | 112.000 | 116.000 | 120.000 | 124.000 | 128.000 | 132.000 |
| B) C. Atelier | 90.000 | 94.500 | 99.000 | 103.500 | 108.000 | 112.500 | 117.000 | 121.500 | 126.000 | 130.500 | 135.000 | 139.500 | 144.000 | 148.500 |
| Catégorie III | 120.000 | 126.000 | 132.000 | 138.000 | 144.000 | 150.000 | 156.000 | 162.000 | 168.000 | 174.000 | 180.000 | 186.000 | 192.000 | 198.000 |
| Catégorie IV | 135.000 | 141.750 | 148.500 | 155.250 | 162.000 | 168.750 | 175.500 | 182.250 | 189.000 | 195.750 | 202.500 | 209.250 | 216.000 | 222.750 |
| Catégorie V | 150.000 | 157.500 | 165.000 | 172.500 | 180.000 | 187.500 | 195.000 | 202.500 | 210.000 | 217.500 | 225.000 | 232.500 | 240.000 | 247.500 |
| Catégorie VI | 190.000 | 199.500 | 209.000 | 218.500 | 228.000 | 237.500 | 247.000 | 256.500 | 266.000 | 275.500 | 285.000 | 294.500 | 304.000 | 313.500 |
Salaire horaire base 48 heures par semaine
GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER
| ÉCHELONS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 1 | 1 | 2 | 2 | 5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ans | 1 | 2 | 3/4 | 5/6 | 7/8 | 9/10 | 11/12 | 13/14 | 15/16 | 17/18 | 19/20 | 21/22 | 23/24 | 25/26 |
| Taux | H | H | H | H | H | H | H | H | H | H | H | H | H | H |
| Catégorie I Manuscrits | 140 | 147 | 154 | 161 | 168 | 175 | 182 | 189 | 196 | 203 | 210 | 217 | 224 | 231 |
| Catégorie II Man. S. | 155 | 163 | 171 | 179 | 187 | 195 | 203 | 211 | 219 | 227 | 235 | 242 | 249 | 256 |
| Catégorie III Ouvriers | 170 | 179 | 187 | 196 | 204 | 213 | 221 | 230 | 238 | 247 | 255 | 264 | 272 | 281 |
| Catégorie IV Ouvriers spécial. | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 240 | 249 | 258 | 267 | 276 | 285 | 295 | 305 |
| Catégorie V Ouvriers qualifiés | 225 | 236 | 247 | 258 | 269 | 280 | 291 | 302 | 313 | 324 | 336 | 348 | 360 | 371 |
| Catégorie VI Ouvriers h. qual. | 265 | 278 | 291 | 304 | 317 | 330 | 343 | 356 | 369 | 382 | 395 | 409 | 423 | 437 |
SERVICE GÉNÉRAUX ET PERSONNEL ADMINISTRATIFS
GRILLE DE SALAIRES
| ÉCHELONS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ans | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ancienneté effective | 1 | 2 | 3/4 | 5/6 | 7/8 | 9/10 | 11/12 | 13/14 | 15/16 | 17/18 | 19/20 | 21/22 | 23/24 | 25/26 |
| Catégorie I | ||||||||||||||
| A) | 30.000 | 31.500 | 33.000 | 34.500 | 36.000 | 37.500 | 39.000 | 40.500 | 42.000 | 43.500 | 45.000 | 46.500 | 48.000 | 49.500 |
| B) | 33.000 | 34.650 | 36.300 | 37.950 | 39.600 | 41.250 | 42.900 | 44.550 | 46.200 | 47.850 | 49.500 | 51.150 | 52.800 | 54.450 |
| C) | 36.000 | 37.800 | 39.600 | 41.400 | 43.200 | 45.000 | 46.800 | 48.600 | 50.400 | 52.200 | 54.000 | 55.800 | 57.600 | 59.400 |
| Catégorie II | 38.000 | 39.900 | 41.800 | 43.700 | 45.600 | 47.500 | 49.400 | 51.300 | 53.200 | 55.100 | 57.000 | 58.900 | 60.800 | 62.700 |
| Catégorie III | 42.000 | 44.100 | 46.200 | 48.300 | 50.400 | 52.500 | 54.600 | 56.700 | 58.800 | 60.900 | 63.000 | 65.100 | 67.200 | 69.300 |
| Catégorie IV | 48.000 | 50.400 | 52.800 | 55.200 | 57.600 | 60.000 | 62.400 | 64.800 | 67.200 | 69.600 | 72.000 | 74.400 | 76.800 | 79.200 |
| Catégorie V | 52.000 | 54.600 | 57.200 | 59.800 | 62.400 | 65.000 | 67.600 | 70.200 | 72.800 | 75.400 | 78.000 | 80.600 | 83.200 | 85.800 |
| Catégorie VI | 58.000 | 60.900 | 63.800 | 66.700 | 69.600 | 72.500 | 75.400 | 78.300 | 81.200 | 84.100 | 87.000 | 89.900 | 92.800 | 95.700 |
| Catégorie VII | 80.000 | 84.000 | 88.000 | 92.000 | 96.000 | 100.000 | 104.000 | 108.000 | 112.000 | 116.000 | 120.000 | 124.000 | 128.000 | 132.000 |
| Catégorie VIII | 110.000 | 115.500 | 121.000 | 126.500 | 132.000 | 137.500 | 143.000 | 148.500 | 154.000 | 159.500 | 165.000 | 170.500 | 176.000 | 181.500 |
| Catégorie IX | 150.000 | 157.500 | 165.000 | 172.500 | 180.000 | 187.500 | 195.000 | 202.500 | 210.000 | 217.500 | 225.000 | 232.500 | 240.000 | 247.500 |
| Catégorie X | 190.000 | 199.500 | 209.000 | 218.500 | 228.000 | 237.500 | 247.000 | 256.500 | 266.000 | 275.500 | 285.000 | 294.500 | 304.000 | 313.500 |
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TABLEAUX D'AVANCEMENT
ANNEE 1973
Dactylographe
Pour le 5ème échelon :
Madame Sarra Ksibi née Joudi, à compter du 1er janvier 1973
ANNEE 1975
Commis D'actylo
Pour le 6ème échelon :
Madame Sarra Ksibi née Joudi, à compter du 1er janvier 1975
ANNEE 1974
Mécanographe
Pour le 8ème échelon :
Madame Latifa Jabri, à compter du 9 juillet 1974
ANEE 1975
Mécanographes
Pour le 10ème échelon :
Madame Zohra Essadi, à compter du 8 mai 1975
Mademoiselle Ouahida Jeribi, à compter du 8 novembre 1975
Pour le 9ème échelon :
Madame Najiba Limam Née Ben Bader, à compter du 1er novembre 1975
Madame Zina Ben Hassen, à compter du 1er novembre 1975
Madame Melika Zenaidi, à compter du 1er novembre 1975
Pour le 7ème échelon :
Mademoiselle Aziza Ben Lili, à compter du 12 janvier 1975
Mademoiselle Ain Hayet Riahi, à compter du 10 mai 1975
Pour le 6ème échelon :
Mademoiselle Beya Jelassi, à compter du 5 février 1975
Madame Zohra Daliai, à compter du 16 février 1975
Madame Dahia Maxi Née Abiriga, à compter du 1er mars 1975
Pour le 4ème échelon :
Madame Salha Hamrouni Née Boudhina, à compter du 11 décembre 1975
Pour le 13ème échelon :
Mademoiselle Arbia Trabelsi, à compter du 16 mai 1975
Mademoiselle Amel Luribi, à compter du 16 mai 1975
Mademoiselle Hayet Guenna, à compter du 16 mai 1975
Mademoiselle Souad Sghari, à compter du 16 mai 1975
Mademoiselle Samira Beliakhel, à compter du 16 mai 1975
Mademoiselle Zohra Ben Rodjeh, à compter du 17 juillet 1975
Mademoiselle Myriam Ben Yedder, à compter du 17 juillet 1975
Mademoiselle Ouahida Mrabti, à compter du 17 juillet 1975
Mademoiselle Tijania Allagui, à compter du 1er août 1975
Mademoiselle Zakia Ben Ammar, à compter du 1er août 1975
Mademoiselle Rachida Hafsa, à compter du 1er août 1975
Mademoiselle Faouzia Chebbi, à compter du 1er août 1975
Madame Mounira Amri Née Oueslati, à compter du 1er août 1975
Mademoiselle Fatma Jouini, à compter du 1er août 1975
Mademoiselle Zohra Bahrini, à compter du 18 octobre 1975
Mademoiselle Fatma Temessek, à compter du 1er novembre 1975
Mademoiselle Rekaya Lamine, à compter du 1er novembre 1975
ANNEE 1974
Agents Techniques
Pour le 13ème échelon :
Abdellkader B. Hassine Zaouali, à compter du 1er novembre 1974
Amor Ben Ghezala B. Brahim, à compter du 1er décembre 1974
Pour le 9ème échelon :
Noureddine Youssefi, à compter du 1er octobre 1974
Salem Haddada, à compter du 1er octobre 1974
Radhouane Kenani, à compter du 10 octobre 1974
Salah Mabroua, à compter du 28 novembre 1974
Mohamed El Hidi Nabli, à compter du 28 novembre 1974
Abdellkader Naii, à compter du 1er décembre 1974
Moncef Zarau, à compter du 1er décembre 1974
Abdelwahab Ben Lamine, à compter du 1er décembre 1974
Mohamed Taieb Bouraoui, à compter du 1er décembre 1974
Pour le 8ème échelon :
Musapha Touhami, à compter du 1er octobre 1974
Pour le 7ème échelon :
Bannour Bannour, à compter du 28 novembre 1974
ANEE 1975
Agents Techniques
Pour le 14ème échelon :
Hamda Ben Lazaar, à compter du 23 octobre 1975
Mahmoud Ben Belgacem B. Saian, à compter du 5 novembre 1975
Pour le 13ème échelon :
Amar Djabeur, à compter du 13 janvier 1975
Mohamed Ben Brahim Nouri, à compter du 1er juillet 1975
Mansour El Ayadi, à compter du 8 juillet 1975
Pour le 12ème échelon :
Abdallah Sta, à compter du 1er janvier 1975
Ahmed Braham, à compter du 8 janvier 1975
Hédi Achour, à compter du 1er mai 1975
Mohamed El Moncef Hermassi, à compter du 13 juin 1975
El Houaine Debaya, à compter du 13 août 1975
Salah Hamdi, à compter du 13 octobre 1975
Pour le 11ème échelon :
Faical Chakroun, à compter du 26 avril 1975
Pour le 10ème échelon :
Khemais Chaouachi, à compter du 13 janvier 1975
Zaied Bargaoui, à compter du 11 mars 1975
Abderrazak Oualha, à compter du 11 juillet 1975
Mohamed Charbout, à compter du 25 août 1975
Pour le 9ème échelon :
Hédi Masmoudi, à compter du 28 janvier 1975
Mohamed Nouira, à compter du 28 janvier 1975
Abderrahman Ben Maaloug, à compter du 28 janvier 1975
Mohamed Moncef Zagridane, à compter du 28 janvier 1975
Abdeljelil Ben Gamra, à compter du 28 janvier 1975
Mansour Rhalem, à compter du 28 janvier 1975
Hamouda Lachkar, à compter du 28 janvier 1975
Mongi Ben Daib, à compter du 28 janvier 1975
Mohamed Soussi, à compter du 28 janvier 1975
Abdelmajid Ben Ayed, à compter du 1er février 1975
Bouraoui Saidanne, à compter du 1er avril 1975
Ali Arfaoui, à compter du 1er avril 1975
Chodli Essaidi, à compter du 1er avril 1975
Khemais Djelassi, à compter du 1er avril 1975
Mahmoud Gahbich, à compter du 1er juin 1975
Mehrez Kiodja, à compter du 16 juin 1975
Brahim Baccouche, à compter du 11 juillet 1975
Mohamed Lahbib Zouabi, à compter du 1er août 1975
Samcheddine Derouiche, à compter du 11 septembre 1975
Abdellaziz Talmoudi, à compter du 1er octobre 1975
Mabrouk Laroussi, à compter du 1er octobre 1975
Abdesselem El Kefi, à compter du 1er octobre 1975
Mohamed Messaoud Kachlouf, à compter du 1er octobre 1975
Béchir Hassi, à compter du 1er octobre 1975
Larbi Ben Hadia, à compter du 1er octobre 1975
Yacine Tamedda, à compter du 1er octobre 1975
Jabeur Hammami, à compter du 1er octobre 1975
Mhamed Maliouli, à compter du 1er octobre 1975
Hbib Sta, à compter du 1er octobre 1975
Farhat Ben Hadj Amor, à compter du 1er octobre 1975
Mohamed Bradai, à compter du 1er octobre 1975
Djedid Saâd, à compter du 1er octobre 1975
Mohamed Turki, à compter du 1er octobre 1975
Habib El Aidi, à compter du 1er octobre 1975
Ali Rabbi, à compter du 1er octobre 1975
Mahmoud El Hammi, à compter du 1er octobre 1975
Béchir Ghmigui, à compter du 1er octobre 1975
Mabrouk Chamroukhi, à compter du 1er octobre 1975
Zouari Nouri, à compter du 1er octobre 1975
Mohsen El Hani, à compter du 1er octobre 1975
Khemais Mtar, à compter du 11 novembre 1975
Ahmed Ben Abdallah, à compter du 11 novembre 1975
Abdellaziz Khalifa, à compter du 11 novembre 1975
Pour le 7ème échelon :
Mouldi Tray, à compter du 26 janvier 1975
Ahmed Nagati, à compter du 28 janvier 1975
Mongi Bahri, à compter du 28 janvier 1975
Khemais Tabai, à compter du 28 janvier 1975
p. 17361736 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 - 19 Août 1975
Abderrazak M'barek, à compter du 1er février 1975
Mohamed Ellouzi, à compter du 20 février 1975
Mohamed Lahbib Bahri, à compter du 23 février 1975
Mohamed Ghanen Chouki, à compter du 25 février 1975
Hachemi Zaddem, à compter du 4 mars 1975
Mohamed Naceur Abdi, à compter du 22 mars 1975
Cherif Feijari, à compter du 4 mai 1975
Amor Lanni, à compter du 6 mai 1975
Mohmed Hadj Salem, à compter du 1er juillet 1975
Bechir Kabal, à compter du 1er octobre 1975
Mohamed Salah Landouisi, à compter du 1er octobre 1975
Yahia Ben Hadj Temine, à compter du 1er octobre 1975
Salah Hammami, à compter du 1er octobre 1975
Ali Taabouri, à compter du 19 octobre 1975
Moncef Myssouli, à compter du 19 octobre 1975
Hakaim Bouci, à compter du 20 octobre 1975
Ezzeddine Farjallah, à compter du 20 octobre 1975
Noureddine Ferjani, à compter du 20 octobre 1975
Ahmed Haddad, à compter du 23 octobre 1975
Hafaeed Ben Labidi, à compter du 23 octobre 1975
Bechir Boussaoula, à compter du 27 octobre 1975
Hamadi Chedli, à compter du 27 octobre 1975
Brahim Landouisi, à compter du 28 octobre 1975
Mohamed Lazhar Boutera, à compter du 29 octobre 1975
Befgacem Amroussi, à compter du 1er novembre 1975
Ali Hamouda, à compter du 27 novembre 1975
Pour le 6ème échelon :
Ahmed Ben Majdouba, à compter du 15 avril 1975
Hédi Lassoued, à compter du 24 avril 1975
Moncef Draief, à compter du 21 juin 1975
Mohamed Ben Ayed, à compter du 1er juillet 1975
ANNEE 1973
Manutentionnaires
Pour le 12ème échelon :
Khelifa B. Moh. B. Abdesselem El Fitouri, à compter du 23 février 1973
ANNEE 1974
Manutentionnaires
Pour le 13ème échelon :
Abdelwaheb Baccouche, à compter du 23 décembre 1974
Pour le 4ème échelon :
Aleya Nasri, à compter du 28 janvier 1974
Chedli B. Mohamed Bouhajeb, à compter du 1er juin 1974
Mohamed Ben Béchir Braiek, à compter du 16 juin 1974
Pour le 3ème échelon :
Ferjani Boubaker, à compter du 1er janvier 1974
ANNEE 1974
Commis d'Administrations
Pour le 6ème échelon :
Abdelmajid Karoui, à compter du 1er septembre 1974
Hassen Chaibi, à compter du 1er novembre 1974