Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 68-43 du 22 février 1969, portant organisation du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 89-15 du 13 janvier 1969 ;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications ;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications ;
DECRETONS ;
ARTICLE PREMIFR. — Les membres de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications sont chargés sous
p. 1828l'autorité directe du Ministre, de l'inspection technique, administrative et financière des services du département, des établissements publics, administratifs ainsi que les offices, sociétés nationales et sociétés sous-tutelle.
Ils effectuent en outre, toutes enquêtes ou missions particulières ou réglementaires et peuvent soumettre au Ministre toutes propositions qui leur paraissent propres à améliorer le fonctionnement et la productivité des services du département et des organismes sous-tutelle.
Les membres de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications ne peuvent postuler à la gestion du bureau ou centre des services extérieurs qu'après autorisation du Ministre.
ART. 2. — Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux membres de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet, du droit de communication le plus absolu.
ART. 3. — Le corps de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur directeur du Ministère des Transports et des Communications;
— Inspecteur directeur adjoint du Ministère des Transports et des Communications;
— Inspecteur du Ministère des Transports et des Communications.
La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.
ART. 4. — L'inspecteur directeur du Ministère des Transports et des Communications, a rang et prérogatives du directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
ART. 5. — L'inspecteur directeur du Ministère des Transports et des Communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications qui ont accompli au moins deux ans dans la fonction de directeur d'administration centrale;
— Les fonctionnaires exerçant du Ministère des Transports et des Communications et qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'inspecteur directeur adjoint ou dans un emploi équivalent.
— Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications ayant le grade d'inspecteur en chef (ou un grade équivalent) et justifiant de 4 ans d'activités continues dans l'inspection.
ART. 6. — L'inspecteur directeur adjoint du Ministère des Transports et des Communications a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
ART. 7. — L'inspecteur-directeur adjoint du Ministère des Transports et des Communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications et qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'inspecteur du Ministère des Transports et des Communications ou dans un emploi équivalent;
— Les fonctionnaires titulaires des grades d'inspecteurs et des Communications et ayant le grade d'inspecteur central ou un grade équivalent ayant accompli au moins deux ans de service effectif et continu dans l'inspection.
ART. 8. — L'inspecteur du Ministère des Transports et des Communications a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, il bénéficie des indemnités en avantages accordés à ce dernier.
ART. 9. — L'inspecteur du Ministère des Transports et des Communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires titulaires des grades d'inspecteurs et inspecteurs principaux ou grade équivalent et exerçant au Ministère des Transports et des Communications qui ont accompli au moins 4 ans de service effectif dans l'inspection;
— Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications et ayant le grade d'inspecteur principal ou un grade équivalent et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade;
— Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Transports et des Communications et ayant le grade d'inspecteur ou un grade équivalent et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
ART. 10. — Le nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'inspection du Ministère des Transports et des Communications est fixé comme suit :
— Inspecteur-directeur du Ministère des Transports et les Communications : 1;
— Inspecteur-directeur adjoint du Ministère des Transports et des Communications : 2;
— Inspecteur du Ministère des Transports et des Communications : 4;
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 12. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 20 août 1975
Le Président de la République Tunisienne :
HARIB BOURGUIBA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(En application de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 concernant les taxes sur la valeur locative des immeubles bâtis).
Le Gouverneur de Monastir Président du Conseil du Gouvernorat porte à la connaissance des propriétaires ou leurs mendataires que les opérations du recensement Général des immeubles bâtis six aux périmètres non érigés en commune pour la période quinquennale 1976 - 1980 commenceront dix jours après la publication de cet avis au journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Moularès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mendataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1972 -1973 1974, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Moularès, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mendataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triconale 1975 - 1977 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 1829(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Gouverneur, Président du conseil du Gouvernorat de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exonérations prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou renouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DES FINANCES
EMPRUNT POUR L'INDUSTRIALISATION 5% 1961
Tirage : 31 juillet 1975
Remboursement : 31 octobre 1975
I. — Titres de 1.000 Dinars
du N° 149 au N° 184 inclus : 36 titres
II. — Titres de 5.000 Dinars
N°s 36, 37 et 38 : 3 titres
III. — Titres de 10.000 Dinars
N°s 9 et 10 : 2 titres
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 15 KV et du poste de transformation Zenket Echeikh route de Tunis à Sfax.
Le tracé de la dérivation et du poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation Aum Laadam à Sidi Bouzid.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
RECTIFICATIF A L'AVIS N° 110
Le présent avis a pour objet de supprimer de l'avis N° 110 des 4 et 8 février 1972, tel qu'il a été complété par l'avis des 31 juillet, 3 et 7 août 1973, les positions tarifaires ci-après :
| 28-38 B | Aluns. |
|---|---|
| 40-69 : | Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci. |
| 50-66 : | Rubannerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encolés (boldocs), à l'exclusion des articles du n° 50-66. |
| 50-13 : | Tissus (autres que de bonnsterie) élastiques, formés de matières textiles associés à des fils de caoutchouc. |
| 60-14 : | Carnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rouleaux, etc...), pour frein, pour embrayage et pour tout organes de frottements, à base d'amiante, d'autres substances minérales ou de cellulose, même cambiné avec des textiles ou d'autres matières. |
| 74-08 : | Accessoires de tuyauterie en cuivre, (raccords, couces, joints manchons, brides, etc...). |
| Ex 90-28 : | Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse. |
Stabilisateurs pour téléviseurs.