Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du Ministre des Finances ;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret N° 75-304 du 11 juin 1975, autorisant les Ministres et Segrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 2 alinéas 1 et 2 ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Sebaa, chargé d'assurer l'intérim du Directeur Général des Douanes est autorisé à signer par délégation :
— Les bons de commandes.
— Les pièces justificatives de dépenses les ordres de recettes et tous documents comptables intéressant la Direction Générale des Douanes.
— Les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement et d'admission en non valeur ou aux sur-séances.
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre des pouvoirs propres au Directeur Général des Douanes en matière de transaction et de grâce.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 août 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA