Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1930, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
p. 1955Vu la loi N° 1121 du 14 avril 1975 relative à l'enseignement des Zones Touristiques Industrielles et d'Habitation ;
Vu le décret N° 74-789 du 20 juillet 1974 déterminant les Zones Touristiques sur le Territoire de la République ;
Vu le décret N° 73-210 du 15 mai 1973 portant organisation et fonction de l'Agence Foncière Touristique ;
Vu le décret N° 74-789 du 20 juillet 1974 déterminant les périmètres de la préemption dans les Zones Touristiques de Tunis-Nord-Hammamet-Nabeul, Sousse-Nord, Djerba, Zarzis et Tunis-Sud ;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Equipement,
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles situés dans la délégation de Sousse-Nord, nécessaires à l'implantation d'une École Hôtelière, figurés par un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignés au tableau ci-après :
Tableau Parcellaire
| N° d'ordre | N° de Pile | Secteur | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie | N° du T.I. | Parts | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 601 | C | Hammam Sousse | Terre Agricole | 603 m2 | N.I. | Sadok Ben Othman Ben Mohamed Laatiri. | |
| 2 | 628 | C | - | - | 36.970 m2 | N.I. | Brahim Ben Hassouna Kamoun. | |
| 3 | 627 | C | - | - | 12.120 m2 | N.I. | Héritiers Hamida Ben Hadj Ali Kamoun. | |
| 4 | 619 | C | - | - | 4.104 m2 | N.I. | Ameur Ben Mohamed El Hamrouni et Copropriétaire. | |
| 5 | 620 | C | - | - | 10.390 m2 | N.I. | 1) Brahim Ben Hassouna Kamoun. 2) Arousai Ben Hassouna Kamoun. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Directeur de l'Agence Foncière sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le, 10 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Nomination
RECTIFICATIF au J.O.R.T. N° 44 du 27 juin 1975, page 1378, 3ème colonne
Rétablir le décret comme suit :