Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la Convention Postale Universelle et l'arrangement international sur les colis postaux, son règlement d'exécution, signés à Lausanne le 5 juillet 1974 et dont la mise en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1976 ;
Vu le décret N° 65-399 du 15 juin 1965, portant fixation des tarifs postaux et notamment son article IV stipulant que les tarifs du régime international, découlant de conventions seront déterminés par arrêté ;
Vu la circulaire N° 80 du 28 avril 1975 du Bureau International de l'Union Postale Universelle, invitant chaque Administration à notifier à ce dernier bureau avant le 30 juillet 1975 délai de rigueur, les nouvelles taxes accessoires et supplémentaires du régime international applicable à compter du 1er janvier 76 ;
Arrête :
Article Premier. — Les taux, exprimés en dinars, des taxes accessoires et supplémentaires des colis du régime international d'une part et ceux des indemnités dues pour perte, spoliation ou avarie des envois d'autre part sont fixés comme suit :
I. — TAXES ACCESSOIRES
1°) Colis franc de taxe et droits :
Taxe pour franchise à la livraison … 0 D, 350
2°) Colis avec valeur déclarée :
Taxe d'assurer par fraction de 35 D … 0 D, 170
Taxe d'assurance par fraction 35 D … 0 D, 170
3°) Envois contre remboursement :
a) Taxe fixe de mandat carte de remboursement … 0 D, 700
b) Taxe fixe de mandat versement à un compte courant postal … 0 D, 350
Plus une taxe fixe supplémentaire de 0 D, 050
4°) Colis fragile … Taxe principale majorée de 50 %.
5°) Colis encombrants :
Taxe perçu pour les colis dont les dimensions dépassent 1,05 mètre pour l'une quelconque des dimensions.
2 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour, et dont les poids est inférieur à 10 kg.
6°) Colis express … 0 D, 275
II. — TAXES SUPPLEMENTAIRES
Taxe de présentation à la douane au moment du dépôt du colis … 0 D, 170
Taxe de présentation à la douane au moment de la livraison du colis … 0 D, 500
Taxe de livraison … Même taxe que dans le régime interne.
Taxe de réponse à un avis de non livraison … 0 D, 110
Taxe d'avis d'arrivée … Taxe égale à celle d'une lettre ordinaire du 1er échéon du régime interne.
Taxe de remballage … 0 D, 150
Taxe poste restante … Même taxe que dans le régime interne.
Taxe de magazinage … 0 D, 050 par jour avec maximum de 2 D.
Taxe d'avis de réception … 0 D, 140
Taxe de réclamation … 0 D, 150
Taxe de demande de retrait ou de modification d'adresse … 0 D, 500
III. — INDEMNITES DE PERTE, SPOLIATION OU AVARIE
1°) Colis avec valeur déclarée :
Montant en francs-or de valeur délarée.
2°) Autres colis :
Jusqu'à 5 kilogrammes … 6 D, 880
Au-dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg … 10 D, 320
Au-dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg … 13 D, 760
Au-dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg … 17 D, 200
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.
Tunis, le 9 septembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA